Taux de l'avance

[birdy-94]

Bonjour,

Quel est le taux d'avance dans un marché pour un établissement public de santé?


Je vous remercie par avance.

[speedy]

Article R2191-2  et suivants  sauf si organisme visé au R. 2100-1

pouvez-vous préciser votre demande ?

[birdy-94]

Article R2191-2  et suivants  sauf si organisme visé au R. 2100-1

pouvez-vous préciser votre demande ?

Dans le code, il est mentionné que "Lorsque la durée du marché est supérieure à douze mois, le montant de l'avance est fixé entre 5 % et 30 % d'une somme égale à douze fois le montant initial toutes taxes comprises du marché divisé par sa durée exprimée en mois.

Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à :

1° 20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;

2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;".

Du coup, doit-on fixer le montant de l'avance à 5% ou à 10%?

Je vous remercie.

[speedy]

le principe c'est de donner plus que le minimum ....
vous pouvez choisir 5% ou 10% ou 20% ou 30%
de toute manière si le titulaire remplit les conditions vous devrez appliquer au moins  le niveau minimum spécifique à son cas .....