Marché de transports et reprise du personnel

[afeco]

Dans le cadre du renouvellement de notre marché de transports, le prestataire actuel demande que notre CCAP indique que le nouveau titulaire reprendra le personnel de l'ancien titulaire, s'appuyant sur la circulaire du 3 juillet 2020.
Et ça me gêne...! Soit le transfert de personnel est de droit et fait suite à une disposition légale, soit il ne l'est pas et ce n'est pas à la collectivité d'imposer que le nouveau titulaire du marché reprenne le personnel de l'ancien titulaire du marché.

Votre avis ?

[goran]

me semble que c'est obligatoire dans les transports .... on a relancé les TS l'an dernier et il y avait bien cette clause

[speedy]

non seulement c'est la règle mais le sortant doit fournir le nombre de personnes et la masse salariale par qualif pour mettre ces renseignements dans le DCE
Une fois ceci fait la collectivité laissera les entreprises s'expliquer entre elles
nota si le sortant ne donne rien vous lui écrivez en RAR que le gagnant pourra refuser de reprendre le personnel et qu'en tout état de cause la collectivité restera en dehors des discussions . 

[afeco]

OK, puisque c'est une obligation, je ne voyais pas l'intérêt, pour la collectivité, de le mentionner dans ses pièces...

[speedy]

https://www.village-justice.com/articles/transfert-des-contrats-travail-des,22108.html#:~:text=La%20reprise%20du%20personnel%20et,en%20cas%20d%27application%20volontaire.

La reprise du personnel et le transfert des contrats de travail intervient soit lorsque les conditions imposées par l'article L. 1224-1 du Code du travail sont réunies, soit lorsqu'une convention collective le prévoit, soit encore en cas d'application volontaire

[afeco]

Merci Speedy ; dans le document transmis, je vois donc qu'il s'agit d'une possibilité, pour la collectivité, d'inclure une disposition relative à l'adhésion au système d'application volontaire et non une obligation.
Il n'en reste pas moins que je ne vois pas l'intérêt, pour une collectivité, de demander que le personnel de l'ancien titulaire soit repris par le nouveau titulaire ; en quoi cela la regarde-t-elle ?

[hpchavaz]

Cela semple possible mais il faut sans doute faire très attention comme l'indque l'article.
Il me semble qu'il faut examiner en détail cette situation de "volontariat " imposé.
Les salariés n'auront aps le choix
L'entrant n'aura pas le choix,

Reste le sortant.
Le souhaite t-il ?
S'il ne le souhaite pas, cas sans doute rare mais pouvant se  produire en fonction de la plus ou moins dépendance entre le marché et le reste de l'activité de l'entreprise, qu'est ce qui justifie la mesure ?
Si oui il n'y aura pas de problème de son coté mais cette disposition, même intervenant à l'issue du contrat n'est elle pas, une modification substantielle des conditions d'exécution de ce dernier  ?

[afeco]

J'ai trouvé ce petit paragraphe dans un DCE...

"A la date de la prise d'effet du marché, le titulaire peut être tenu de reprendre, conformément à l'accord du 3 juillet 2020, portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif au changement de prestataire, les salariés des entreprises qui exécutaient préalablement des services de transports objet des présentes.
Le titulaire fait seul sont son affaire, sans intervention de la personne publique, de l'application des dispositions conventionnelles susvisées et il la garantit contre tout recours formé à son encontre de ce chef.
Les informations relatives au personnel à reprendre, telles que communiquées par la personne publique par les titulaires sortants sont fournies en annexe 2 du RC relative au personnel transférable.
Ces données relatives au personnel à reprendre sont présentées sous la responsabilité du titulaire sortant et n'engagent pas la responsabilité de la personne publique."

[speedy]

c'est tout à fait çà !