Redevance assainissement payé par les particuliers pour un service non rendu

[Boris]

dans le cadre de notre station d'épuration, nous recevons des eaux usées de communes extérieures à notre EPCI. Des conventions ont été conclues pour ce faire.

Problème : une commune non encore physiquement raccordée a prélevé sur la facture d'eau des habitants la redevance d'assainissement.

Pour moi cette redevance n'était pas due tant que le service n'est pas rendu. Les contribuables commencent à monter au créneau...

Comment s'en sortir ? Faut-il rembourser ?

La commune propose de ne pas faire payer pendant une même période une fois le service mis en route. Cela risque cpd de poser pb : pas le même exercice budgétaire, pas forcément les mêmes bases, personnes ayant déménagé...

Merci pour votre aide

[Boris]

J'ai trouvé une JP (et même plusiuers) de la cour de cassation indiquant que le simple fait pour un propriétaire de pouvoir se raccorder à un réseau d'assainissement même si celui-ci n'est pas encore relié à une station d'épuration implique le paiement de la redevance d'assainissement.

Voir Cour de Cassation 27 juin 2000 P 98-18-597 sté vivendi contre Monsieur Guilhermin

Dans mon cas, les propriétés sont bien raccordées à un réseau même si elles doivent encore avoir une fosse. Ce n'est que le branchement du réseau communal à la suite du réseau qui fait défaut pour le moment. Le paiement de la redevance n'est-il donc pas contestable ?

[tragique_fernand]

De mémoire oui la taxe d'assainissement est due par tout occupant d'un immeuble raccordable au réseau mais non raccordé, c'est une incitation financière au raccordement au réseau public d'évacuation des eaux usées.
Vérifies quand même les dispositions du règlement du service au cas où :-)