Computation et risques juridiques

[Basma]

Bonjour,
Un service est en charge de la mise en œuvre d'un plan de transformation. Pour répondre aux différents axes de ce plan, il se fait accompagner de prestataires pour de l'assistance à maitrise d'ouvrage:
1/ la définition d'une feuille de route via un BDC émis sur un accord-cadre interministériel pour 400k€ HT environ
2/ un apport d'expertise et un appui dans le suivi de l'AMOA via un marché sans pub ni concurrence (1 seul devis présenté) pour <6k€ HT
3/ une 3eme demande vient d'arriver avec la présentation à nouveau d'un seul devis tout juste inférieur au seuil des 40k€ HT. Il s'agit cette fois d'un appui à la création d'un comité (recrutement de ses membres, fixation de ses modalités de fonctionnement) ; d'un appui à la rédaction de cahiers des charges pour de futurs appels d'offres (organisation d'un challenge éducation et création d'un site @). La 3eme demande n'est pas encore traitée.

Je me pose des questions sur le besoin global et la computation des seuils a regard des références juridiques suivantes:

R.2121-6 du code de la commande publique prévoit que « pour les marchés de fourniture ou de services, la valeur estimée du besoin est déterminée, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés à passer, en prenant en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle ».

Selon la CJUE  (CJUE 15 mars 2012, Commission c/ RFA), constituent une unité fonctionnelle les prestation qui remplissent la même fonction économique et technique.

Un réponse ministérielle n° 56136 précise qu'il y a unité fonctionnelle « lorsque les services considérés participent de la même finalité ou concourent à un même objet ».

Mon analyse à ce stade :
Sur le plan juridique, l'acheteur ne peut pas fractionner son besoin dans le but de rester sous le seuil de 40k€ HT pour chaque achat. Or il semble bien y avoir unité fonctionnelle car les différentes prestations semblent concourir à la réalisation du même projet et ont la même finalité (appui la mise en œuvre du plan de transformation). En effet, le choix d'une procédure de marché public s'apprécie en fonction de la valeur estimée totale d'un besoin. En particulier, le cumul des devis des prestations 2 et 3 dépasse d'ores et déjà le seuil des 40K€ HT. Une procédure adaptée avec publicité et mise en concurrence aurait donc été plus appropriée.
Je crains une multiplication de ces marchés fondés sur l'article R.2122-8 du CCP.
Sur le plan de la stratégie achat, l'achat n'est pas performant puisqu'on ne fait pas jouer la concurrence (il est systématiquement présenté 1 unique devis) et l'acheteur doit faire une bonne utilisation des deniers publics.


Quel est votre avis sur cette analyse? Pourriez-vous m'indiquer les risques juridiques encourus dans cette situation svp? je précise que les 3 prestations sont réalisées par des prestataires différents.

Je vous remercie de votre aide,

[speedy]

mise en œuvre d'un plan de transformation c'est donc qu'il existe
le point 1 est traité mais le titulaire a livré quoi ? avez vous une visibilité sur les actions et les marchés qui vont en découler ? c'est le baba pour pouvoir regarder le déroulement pluri-annuel d'une unité fonctionnelle et comparer aux seuils ....
dans le doute ou sans éléments imposez donc des AOO !
les risques c'est d'être épinglé par les organismes de contrôle (légalité CRC etc ) et surtout c'est une mise en accusation pour favoritisme et là c'est chacun pour soi .....

[anneclaudie]

C'est une unité fonctionnelle.
Le seuil de l'ao aurait dû être mis en œuvre.
Si crc: pain béni.
Si cl : pareil.

[Michel]

[...] 'assistance à maitrise d'ouvrage:
1/ la définition d'une feuille de route via un BDC[...] pour 400k€ HT environ
[...]

j'ai encore lu que le début ! mais là ! il me faut me recycler     une feuille de route : 400k€      Bingo      je vais m'installer . . .  AMOA   

[hpchavaz]

Certe mais 46k€ (40+6 ) <  20% de 400 k€ (ou plutôt 446k€), or les 400k€ ont été passés a priori selon une procédure formalisée quand bien même celle ci n'est pas spécifique au projet. De plus,  "apport d'expertise" et "appui à la création d'un comité" paraissent bien être des prestations distinctes.
En fait c'est la question de l'interaction entre ACBC préexistant et appréciation des seuils qui se trouve poser.  

[Basma]

Merci des retours,

Donc vous confirmez qu'un AO aurait dû être lancé puisque unité fonctionnelle (avec allotissement car prestations distinctes).

@Speedy, par "traitée" je veux dire que la prestation est en cours, prise en charge par un support ACBC interministériel. Donc pour le moment je n'ai pas de visibilité sur le contenu du livrable mais vous avez raison le service doit se baser sur cette feuille de route même non finalisée pour exprimer son besoin complet. La difficulté est que malgré cela le service fait part de ses besoins au fil de l'eau. J'ai beau rappeler la nécessité d'estimer le besoin global pour identifier la bonne procédure, rien à faire.

@anneclaudie: cl? contrôle de légalité?

@hpchavaz : doit-on tenir compte de la prestation 1/ dans la computation du seuil? Plus largement, vous êtes d'accord que même après computation du montant estimé de ses achats homogènes, on peut répondre à notre besoin en mobilisant d'une part un ACBC et compléter par d'autres AO?

@Michel, à 2000€ j/h c'est clairement chèr payé...

[speedy]

2000€ /j
ça laisse le choix pour le restaurant, et du traiteur pour la période actuelle 

[Basma]

Par rapport à la prestation 3/ qui comporte des prestations distinctes, même si inférieure à 40k€ HT, est-ce qu'on peut nous reprocher de faire appel qu'à un seul opérateur?
merci

[speedy]

c'est la même année ? ça peut se plaider avec de la mauvaise foi ..... 

[Basma]

oui même année, délai d'exécution 1,5 mois pour les 3 prestations. Avez-vous des arguments svp?

[Mathieu]

essayer de dire que c'est un "(tout) petit lot" en mettant un mouchoir pudique sur la commande 2/       "c'est que 6000 € m'voyez"

sinon l'autre piste... mettre en concurrence  puisque ce n'est pas encore fait... mais les prestations sont tellement diverses au sein de cette commande 3/ ; comment ne pas l'allotir ?

[Basma]

merci Mathieu, je tente ainsi