CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/02/2021, 19DA01125, Inédit au recueil Lebon

[speedy]

CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/02/2021, 19DA01125, Inédit au recueil Lebon

raisonnement surprenant sur la résiliation du marché  :
le titulaire fait des travaux sur BDC mais en dehors de l'objet de ce marché en empiètant sur les marchés des autres lots de la même consultation.
la collectivité refuse de payer, la CAA lui donne tort , logique
la collectivité n'émet plus de  BDC puis résilie le marché
le titulaire se rebiffe
la CAA donne tort au titulaire sur la demande d'indemnité car le marché n'a pas de minimum , logique,  mais donne raison à la collectivité pour la résiliation au motif :
14. Toutefois, dès lors que l'exécution de ces bons de commande a empiété, durant près de dix-huit mois et pour des montants non négligeables, sur
l'exécution des prestations prévues au bénéfice des titulaires des autres lots du marché, ces irrégularités doivent être regardées comme constitutives
d'inexécutions d'obligations contractuelles caractérisant des fautes d'une gravité suffisante justifiant qu'il soit mis fin sans indemnité à l'exécution du lot n° 10
du marché.


je trouve ça fort de café, la collectivité pousse le titulaire à la faute et le sanctionne plutôt que faire le ménage chez elle et la CAA lui donne raison !!!!

[hpchavaz]

...
la CAA donne tort au titulaire sur la demande d'indemnité car le marché n'a pas de minimum , logique,  mais donne raison à la collectivité pour la résiliation au motif :
14. Toutefois, dès lors que l'exécution de ces bons de commande a empiété, durant près de dix-huit mois et pour des montants non négligeables, sur
l'exécution des prestations prévues au bénéfice des titulaires des autres lots du marché, ces irrégularités doivent être regardées comme constitutives
d'inexécutions d'obligations contractuelles caractérisant des fautes d'une gravité suffisante justifiant qu'il soit mis fin sans indemnité à l'exécution du lot n° 10
du marché.


je trouve ça fort de café, la collectivité pousse le titulaire à la faute et le sanctionne plutôt que faire le ménage chez elle et la CAA lui donne raison !!!!

Le point 14 est effectivement globalement assez surprenant, la partie "sur l'exécution des prestations prévues au bénéfice des titulaires des autres lots du marché" posant notamment la question de savoir comment le titulaire pourrait savoir qu'il y a d'autres marchés.

Toutefois, cela ramène à la question de l'indemnisation pour résiliation quand le contrat ne comporte pas de minimum ou quand ce minimum a été atteint.

[speedy]

notamment la question de savoir comment le titulaire pourrait savoir qu'il y a d'autres marchés.

procédure de passation avec allotissement ....

[hpchavaz]

Exact, j'avais lu un peu vite.

[janjan35]

CAA de DOUAI, 1ère chambre, 09/02/2021, 19DA01125, Inédit au recueil Lebon

raisonnement surprenant sur la résiliation du marché  :
le titulaire fait des travaux sur BDC mais en dehors de l'objet de ce marché en empiètant sur les marchés des autres lots de la même consultation.
la collectivité refuse de payer, la CAA lui donne tort , logique
la collectivité n'émet plus de  BDC puis résilie le marché
le titulaire se rebiffe
la CAA donne tort au titulaire sur la demande d'indemnité car le marché n'a pas de minimum , logique,  mais donne raison à la collectivité pour la résiliation au motif :
14. Toutefois, dès lors que l'exécution de ces bons de commande a empiété, durant près de dix-huit mois et pour des montants non négligeables, sur
l'exécution des prestations prévues au bénéfice des titulaires des autres lots du marché, ces irrégularités doivent être regardées comme constitutives
d'inexécutions d'obligations contractuelles caractérisant des fautes d'une gravité suffisante justifiant qu'il soit mis fin sans indemnité à l'exécution du lot n° 10
du marché.


je trouve ça fort de café, la collectivité pousse le titulaire à la faute et le sanctionne plutôt que faire le ménage chez elle et la CAA lui donne raison !!!!

Bonsoir,

Merci pour la jurisprudence.