CCAP PI et chorus pro

[76LANDES]

bonjour, est-ce que qq un partagerait sa rédaction concernant un CCAP de MOE qui doit traiter les acomptes et DGD sur chorus pro  (modalité de règlement des comptes)

merci

[speedy]

Rémunération du MOE
Conformément à la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014, et à son décret d'application n°2016-1478 du 2 novembre 2016, relatif au développement de la facturation électronique, la Collectivité est dans l'obligation de réceptionner toutes ses factures par voie électronique.

Toutes les demandes de paiements devront être adressées exclusivement sous format électronique via le portail dédié « Chorus Pro ».

A cette fin, le portail gratuit et sécurisé « Chrorus Pro » est mis à disposition du Titulaire par l'Agence pour l'Informatique Financière de l'ETAT (AIFE).

Une documentation est mise en ligne par AIFE à l'adresse https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/emetteur-de-factures-electroniques/ que nous conseillons au Titulaire de consulter.

...


Délai de vérification des demandes d'acomptes des entreprises de travaux via Chorus

Délai de vérification
Le délai de vérification par le titulaire du projet de décompte mensuel de l'entrepreneur est fixé à sept (7) jours calendaires à compter de la date de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise par l'entreprise.

Le délai de vérification d'un acte spécial de sous-traitance est au maximum, de 14 jours calendaires avec une décision négative à notifier dans le délai légal de 21 jours calendaires.


Pénalités pour retard

Si ce délai expire un jour férié, son échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant la période d'application correspondante. Si ce délai n'est pas respecté, le titulaire encourt, sur ses créances, des pénalités dont le montant par jour calendaire de retard est fixé à 150 €.
Si du fait du retard imputable au titulaire, le Maître d'Ouvrage était contraint de verser des intérêts moratoires à l'entrepreneur concerné, la pénalité applicable serait majorée du montant correspondant aux intérêts versés

[76LANDES]

merci

toutefois je m'interroge : "Le délai de vérification par le titulaire du projet de décompte mensuel de l'entrepreneur est fixé à sept (7) jours calendaires à compter de la date de l'accusé de réception du document ou du récépissé de remise par l'entreprise."

je ne connais pas le fonctionnement de Chorus-pro, mais il est indiqué dans la formulation une date d'accusé de réception ou du récépisé de remise par l'entreprise : chorus délivre des AR de dépôt et des récépissé ?

encore merci

[speedy]

à vérifier par le collègue mais tout est tracé donc la formulation est peut être maladroite mais on peut décompter le délai ...;

[76LANDES]

à vérifier par le collègue mais tout est tracé donc la formulation est peut être maladroite mais on peut décompter le délai ...;

merci