taux de la retenue de garantie

[romuche1201]

Bonjour tout le monde,

Je n'arrive pas à trouver l'info concernant l'application du taux de 3% de la retenue de garantie. Je me demande si cela concerne uniquement les marchés passés par l'état ? Étant pouvoir adjudicateur, est- ce qu'on est concerné par ces 3%?
La DAJ ne parle même pas de l'état, comme si cette mesure concerne tout le monde :
Le  montant  de  la  caution  ou  de  la  garantie,  à  l'instar  de  celui  de  la  retenue  de  garantie,  ne  peut  être  supérieur  à  5  %  du montant  initial  augmenté,  le  cas  échéant,  du  montant  des  avenants.  Il  est  précisé  que  ce  taux  est  de  3  %  lorsque  l'acheteur conclut  un  marché  public avec  une  petite  et  moyenne  entreprise.

Alors que le CCP dans son article R2191-33 :
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.

Merci d'avance pour vos retours

[speedy]

Alors que le CCP dans son article R2191-33 :
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.

le texte est clair
vous devez savoir si vous êtes ETAT ou non ......

[janjan35]

Bonjour tout le monde,

Je n'arrive pas à trouver l'info concernant l'application du taux de 3% de la retenue de garantie. Je me demande si cela concerne uniquement les marchés passés par l'état ? Étant pouvoir adjudicateur, est- ce qu'on est concerné par ces 3%?
La DAJ ne parle même pas de l'état, comme si cette mesure concerne tout le monde :
Le  montant  de  la  caution  ou  de  la  garantie,  à  l'instar  de  celui  de  la  retenue  de  garantie,  ne  peut  être  supérieur  à  5  %  du montant  initial  augmenté,  le  cas  échéant,  du  montant  des  avenants.  Il  est  précisé  que  ce  taux  est  de  3  %  lorsque  l'acheteur conclut  un  marché  public avec  une  petite  et  moyenne  entreprise.

Alors que le CCP dans son article R2191-33 :
Le montant de la retenue de garantie ne peut être supérieur à 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des modifications en cours d'exécution. Pour les marchés publics conclus par l'Etat et une petite et moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, ce taux est de 3 %.

Merci d'avance pour vos retours

Bonjour,

Pour moi il s'agit d'un maximum, rien ne vous empêche de faire une RG à 2-3%, enfin c'est mon avis perso.

[romuche1201]

le texte est clair
vous devez savoir si vous êtes ETAT ou non ......

Oui bien-sûr que c'est clair..mais la fiche de la DAJ m'a mis le doute... .

[Ponta]

Oui bien-sûr que c'est clair..mais la fiche de la DAJ m'a mis le doute... .

Et ce ne sera ni la première ni la dernière fois