mention origine france

[david17]

bonjour à tous et à toutes, nous devons lancer un marché de fourniture de viande fraiches et charcuterie sous vide répartis en 2 lot géographiqes, les élus tiennent et veulent absolument que la mention viande origine france soit mentionnée non seulement dans les lots mais aussi dans les caractéristiques, on sait que cette mention n'est pas possible et c'est là ou je fais appel à vos connaissances, ma responsable me demande à juste titre d'ailleur des jurisprudences et des textes faisant mention de l'interdiction de ce genre de pratique, j'avais trouvé l'article R2111-7 mais elle me dit qu'en lisant le 2ème alinéa ils vont penser qu'on peut tout de même utiliser la mention viande origine france.

d'avance un grand merci pour votre aide à tous et à toutes

[Piko]

Pas de réactions ? Bon, il est vrai que l'heure du repas est encore loin  

R2111-7 :
Les spécifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procédé de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine déterminée, ni faire référence à une marque, à un brevet ou à un type lorsqu'une telle mention ou référence est susceptible de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques ou certains produits. (ce point me semble suffisant pour contrer les élus)

Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché (cela me semble bien compliqué de le justifier pour de la simple fourniture de viande... je ne suis même pas certain qu'il y ait une politique nationale de protection des producteurs de viandes, mais bon...) ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle (il ne me semble pas impossible de décrire l'objet du marché, qui ne présente apparemment pas de difficulté particulière) et à la condition qu'elle soit accompagnée des termes " ou équivalent "." (ah, alors si l'équivalence est permise, les viandes polonaises, belges, allemandes, etc... pourront bien être présentées. Ce qui annulerait votre objectif de départ).

Je crois que le 2ème alinéa peut-être écarté de cette manière.
Attendons la fin du repas, d'autres auront peut-être un autre point de vue  

[Mathieu]

voir par exemple les jurisprudences citées ici https://www.village-justice.com/articles/preference-locale-dans-commande,21815.html

pour un début de solution voir des pistes ici mais probablement à manier avec prudence ... https://agriculture.gouv.fr/guide-favoriser-lapprovisionnement-local-et-de-qualite-en-restauration-collective

[R.J]

De la suite dans les idées ces élus ...

[Mathieu]

wow quelle mémoire 

[david17]

je ne me rappelais pas avoir déjà posé la question, comme quoi je ne m'arrange pas au niveau mémoire avec les années qui passent