Prise en charge par l'assurance maladie

[JuristeMP]

Bonjour,

A tous ceux qui travaillent dans le secteur hospitalier:
Si, pour une prestation, le fournisseur se fait rémunérer directement par l'assurance maladie, est-ce qu'on doit mettre en concurrence?
Notre établissement aurait aucune dépense à engager..

Merci

[speedy]

C'est un tiers payant...
Donc un vrai marché public...à mettre en concurrence. A voir si des modalités annexes peuvent départager les candidats....

[Alb11]

Bonjour, quel type de prestation?

[JuristeMP]

Bonjour, quel type de prestation?

Il s'agit de la télésurveillance.

Pourtant une réponse ministérielle de 2007 précise que le principe demeure que le titulaire d'un marché doit être rémunéré par des sommes lui étant versées par le pouvoir adjudicateur. Celui-ci est d'ailleurs bien établi par les juges administratifs (CE Section, 26 novembre 1971, ville de Colombes, req. n° 75710) et communautaire (CJCE, 12 juillet 2001, Ordine degli Architetti delle Province di Milano e Lodi, aff. C-399/98)?

[Alb11]

Télésurveillance au domicile des patients (HAD)?

[Michel]

   je poste pour suivre 
je m'alignerais sur le régime des prestations de services faites au domicile du patient en HAD
(par exemple la "fourniture (location ?)" de la pompe à morphine et le service de l'infirmière quotidienne qui passe , surveille (change les piles tous les jours ! . . .
j'ai vécu cela comme patient ! 

[JuristeMP]

Il s'agit de la télésurveillance des dispositifs médicaux implantables pour l'insuffisance cardiaque.

[Michel]

Il s'agit de la télésurveillance des dispositifs médicaux implantables pour l'insuffisance cardiaque.

oh ! b'en là j'ai de très fort doute sur l'existence d'une réelle concurrence et de plus qui convienne à vos médecins ! 
je suppose que la secrétaire du médecin envoie l'ordonnance directement au prestataire du dispositif médical !
Que feriez-vous vous-même aux achats ?     et même je suis surpris que vous voyez passer quelques choses 

[speedy]

donc ce n'est pas vous qui en avez un besoin mais le patient et c'est l'assurance maladie qui paie, normalement le service achat de l'hôpital n'est pas dans le circuit ....

[Michel]

normalement le service achat de l'hôpital n'est pas dans le circuit ....

+1   et informations couvertes par le secret médical entre l'équipe médicale et le patient !

[speedy]

Il s'agit de la télésurveillance.

Pourtant une réponse ministérielle de 2007 précise que le principe demeure que le titulaire d'un marché doit être rémunéré par des sommes lui étant versées par le pouvoir adjudicateur. Celui-ci est d'ailleurs bien établi par les juges administratifs (CE Section, 26 novembre 1971, ville de Colombes, req. n° 75710) et communautaire (CJCE, 12 juillet 2001, Ordine degli Architetti delle Province di Milano e Lodi, aff. C-399/98)?

attention aux jurisprudence plus récentes sur le mobilier urbain avec des recettes venant d'ailleurs ....

[Alb11]

Bonsoir, il faudrait à mon avis solliciter le fournisseur de DMI sur la possibilité de mise en place de cette télésurveillance. Il a peut être déjà mis en place de type de prestation et pourrais vous aiguiller pour la suite.

[R.J]

Et plus largement, attention aux références jurisprudentielles non contrôlées.

L'arrêt de section du 26 novembre 1971 n°75710 ne semble pas concerner la Ville de Colombes, mais traite d'un METP avec paiement d'une redevance par le "PA".

Quant à l'arrêt de la CJCE, il reconnaît justement le caractère onéreux en l'absence de tout versement, dans un contexte assez spécifique ...