Crédit Bail immobilier

[Meeko63]

Bonjour à tous,

Soit un contrat de crédit bail immobilier avec la collectivité comme crédit preneur.
La question que je me pose, ces contrats sont ils soumis aux règles de la commande publique ?
Si on regarde l'article L2512-5 1° du Code ils semblent assimilés à des marchés publics, mais quid des règles de passation ?

Merci d'avance pour vos lumières 

[Ponta]

Bonjour,

Si je comprends bien, votre collectivité veut être locataire d'un bien immobilier pour y exercer son activité. Mais le bien immobilier est propriété d'une banque qui va le louer à votre collectivité via ce contrat de crédit-bail immobilier.

Je vous invite à lire cet arrêt :
CAA Bordeaux 26 mars 2013
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000027236009/

Le 3ème considérant explique que "les contrats de location financière [...], qui avaient pour objet une prestation de services bancaires, étaient soumis au code des marchés publics".

Je ne sais pas si votre projet se rapproche de celui de l'arrêt mais cet arrêt pourrait vous être utile.

[Meeko63]

Merci pour votre retour.
Oui c'est bien cette situation.
Dans l'arrêt, il s'agit de fourniture de biens mobiliers, j'ai l'impression que pour de l'immobilier les règles sont différentes ...

[Coccy]

bonjour,

voir aussi peut-être les articles L2122-1et R2122-3  ??

[Ponta]

Je vous invite à lire la fiche de la Daj suivante :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/champs-application/contrats-cp-et-autres-contrats-2019.pdf

Les dernières pages sont éclairantes.

Je pense que votre location permettra d'exercer vos missions de service public. Je penche nettement pour le marché public et une mise en concurrence à faire.

[Meeko63]

Sur cette page du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/ressources/etudes-publications/guide-des-outils-d-action-economique
on trouve une fiche 7. Domanialité où l'on peut lire à la page 9 :
"Les marchés de services qui ont pour objet un achat ou une location immobilière n'entrent pas, quelles qu'en  soient  les  modalités  financières,  dans  le  champ  d'application  des  règles  de  passation  qui  s'imposent dans le droit commun des marchés publics. Ils relèvent en effet de l'exclusion définie au 1° de  l'article  L. 2512-5  du  code  de  la  commande  publique.  De  tels  marchés  de  services  sont  seulement  soumis  aux  règles  dérogatoires  du  titre  II  du  livre  V  de  la  deuxième  partie  du  code  de  la  commande  publique, qui ne comportent aucune disposition relative à la procédure de passation. Il en est ainsi des contrats de crédit-bail lorsqu'ils portent sur l'acquisition ou la location de biens immobiliers"

Mais d'un autre côté je rejoint votre analyse : crédit bail pour une activité de service public, donc correspond bien à un besoin de la collectivité ...