Assurances dommages ouvrages

[anneclaudie]

Bonjour.
Avez vous un marché pour assurance dommages ouvrages dans vos collectivités ?

[fanchic]

Ce n'est pas obligatoire pour les collectivités (çà l'est pour les bailleurs sociaux par exemple).

J'en ai eu monté par le passé

[anneclaudie]

OK. Mais en qualité de moe on prend des risques..  quelle assurance si l'ouvrage a des défauts ?

[hpchavaz]

...Mais en qualité de moe on prend des risques..  quelle assurance si l'ouvrage a des défauts ?

Etes vous certaine qu'une dommage ouvrage vous couvrirait in fine dans le cas d'une défaut lié à votre rôle de moe ?

[raffalli2]

Ce n'est pas obligatoire pour les collectivités (çà l'est pour les bailleurs sociaux par exemple).

J'en ai eu monté par le passé

merci de cette precision , vous avez la reference parceque j'avais souvenir que c etait pas obligatoire, or meme sur des sites non commerciaux type administrations il parle d'assurance obligatoire en cas de construction sans distinction)

[janjan35]

merci de cette precision , vous avez la reference parceque j'avais souvenir que c etait pas obligatoire, or meme sur des sites non commerciaux type administrations il parle d'assurance obligatoire en cas de construction sans distinction)

Bonjour,

C'est à l'art L 242-1 du Code des assurances.

[Mitzy]

La subtilité vient du fait que la DO est obligatoire mais que ne pas en souscrire n'est soumis à aucune sanction...

Et c'est la décennale qui prend le relais!

[raffalli2]

merci