Compte-rendu au conseil municipal dans le cadre de la délégation marchés publics

[supermarchés]

Dans le cadre des délégations du Maire (Art. L2122-22 CGCT) pour les marchés, comment assurer le parfait compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises si on considère qu'un euro dépensé = un marché ?

Les services prescripteurs n'ont pas une lecture juridique des obligations relatives aux délégations et avec le relèvement des seuils à 40 000 et maintenant les travaux à 70 000 puis 100 000, beaucoup d'informations ne sont pas remontées et donc transmises  au conseil.

Quelles sont vos pratiques ? Établissement d'un "seuil" qui s'applique à tous les services ? Uniquement les contrats et marchés que le service de la commande publique a traité et les achats de plus 25 000 qui doivent faire l'objet de publication de données essentielles ? Ajout de tous les bons de commandes hors marché/contrat pour être certain de ne rien omettre ? Cette dernière option nous paraît répondre entièrement à la problématique mais vraiment très compliquée à mettre en œuvre...

[fanchic]

Très bonne question

Déjà, des bons de commande hors marché/contrat çà n'existe pas puisque tout bon de commande est forcément rattaché à un accord-cadre à bons de commande.

Ensuite, c'est une question d'organisation interne. Ne vous occupez que de ce qui relève de votre service. Les autres se débrouilleronts

[raffalli2]

la question est pas simple car meme si de plus en plus on arrete de faire heuresement des decisions d'attribution dans les CT, il reste une obligation parfois meconnue l'information au cs deliberant.

je pense que la moins mauvaise methode est pour tous les marches geres par le service achats-marches est de faire un tableau de bord transmis au CM ( dans mon ancienne structure il me servait aussi a suivre les marches en cours et a renouveller)

pour ce qui est des autres marches ou achats sans marches ( sur le fond ca me gene pas quand un service passe une commande directe qu'on parle comme dans le secteur prive de bon de commande) mais dans l'absolu, il faudrait mieux eviter au risque de creer la confusion avec les accord cadre a BC) soient les services relaient les infos, soit tant pis, pour moi le risque est faible au vu des montants.

[beau temps]

Je dirais qu'il faut faire le choix d'un seuil qui soit significatif au regard du budget de la collectivité ou comme fanchic et raffali le suggèrent, au regard de son organisation.
Ou se caler sur les marchés dont on collecte les données essentielles ou soumis au recensement économique = d'une pierre trois coup.

[speedy]

et pas de seuil pour les marchés passés avec la famille ou les copains ou les entreprises liées  des élus    

[Michel]

et pas de seuil pour les marchés passés avec la famille ou les copains ou les entreprises liées  des élus    

Ah ! b'en mince alors !