loi ASAP

[cmpcchoette]

un vrai bonheur cette loi

Savez vous pourquoi l'exclusion des services juridiques a été mise dans le livre "autres marchés"
qu'est ce que cela implique ?

[janjan35]

Bonjour,

Il me semble que les directives européennes de 2014 n'imposent pas de mise en concurrence pour les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat et les services de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux existant ou à venir.

[speedy]

attention pour les  modifications de marché :
Loi 2020-1525 non codifié :
« Article 133

I. - Les contrats répondant à la définition des contrats de la commande publique énoncée à l'article L. 2 du code de la commande publique pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant le 1er avril 2016 peuvent être modifiés sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions définies par le code de la commande publique. » ...

[hpchavaz]

attention pour les  modifications de marché :
...

une sorte de contre simplification ...

[R.J]

Le régime applicable à ces services juridiques jusqu'à présent laissait une grande liberté, puisqu'il ne soumettait ces marchés qu'aux dispositions relatives :

- au sourcing ;
- à la prévention générale des comportements anticoncurrentiel ;
- à l'allotissement ;
- aux règles de détermination des montants ;
- aux règles de dispenses de mise en concurrence ;
- aux petits lots ;
- aux conditions de candidatures et aux vérification de celles-ci ;
- aux OAB ;
- à la conservation des informations ;
- à l'exécution.

En prévoyant une liberté complète à l'exception de ces seules dispositions, l'obligation de mise en concurrence était déjà toute relative. Le changement n'a quasiment pas d'impact.

[raffalli2]

disons que ca va mieux en le disant lol

pour repondre a l'autre question c'est un des regrets que j'ai avec le CCP c'est que les prestations pour lesqueslles on ne fait pas de marches (je ne parle meme pas de mise en concurrence) sont regroupees sur un livre V apelles autres marches

[mighty]

du coup sur le recours au motif d'intérêt général, on a le décret ?

[speedy]

c'est pas encore Noel et le barbu est confiné  !   

[goran]

euh ... toujours pas de décret ? 

[Mathieu]

si si il a été publié il y a longtemps déjà 

[goran]

 

[Coccy]

c'est pas encore Noel et le barbu est confiné  !   

non non, tous les espoirs sont permis 

Le Père Noël est immunisé contre le Covid-19, assure l'OMS
« Il sera en mesure d'entrer et sortir de l'espace aérien » à sa guise et « de distribuer ses cadeaux » malgré les restrictions liées à la pandémie.

[berder]

Je viens d'aller regarder la DAJ n'a pas fait de document synthétique à ce sujet.

Vous savez si le professeur émérite de l'Université de Nantes a mis à jour son CCP commenté au vu de ces nouvelles dispositions ?

[speedy]

faut leur laisser un peu de temps quand même  !!! 

[Aliunda]

rien de neuf ?

j'aurais tendance à attendre un décret pour modifier l'article R2122-8 du code mais la loi semble d'application immédiate.

Vous en dites quoi ? on applique déjà ?

Merci de vos lumières, je n'ai pas les idées très claires ce matin.