concours Moe

[goran]

Juste une vérification : si le nb de candidats admis à concourir est fixé dans une fourchette de 3 à 5, je serai bien obligée de retenir 5 candidats au cas où l'ensemble des candidatures seraient recevables ? pas l'habitude, normalement on indique un nb fixe ...

[Naydje]

la fourchette n'est pas obligatoire MAM regarde l'article 70 III 3

[goran]

je sais puisque je te dis que d'habitude je fais pas comme ça. mais je n'ai pas le choix.

[Naydje]

dans ce cas oui

[Perceval]

je sais puisque je te dis que d'habitude je fais pas comme ça. mais je n'ai pas le choix.

... Ben pourkoi tu fais pô comme d'habitude ! ... n'empêche ... tu pourrais très bien n'en retenir que 3 ou 4 !!!

[goran]

... Ben pourkoi tu fais pô comme d'habitude ! ... n'empêche ... tu pourrais très bien n'en retenir que 3 ou 4 !!!

j'te reconnais je croa !!! on m'a dit "de 3 à 5 " donc j'exécute ! j'en déduis donc que si j'en ai 5 bons je suis obligée de les retenir ... enfin les 5 meilleurs je veux dire ! mais si y'en a que 3 (ou 4) qui sont bons j'en retiens que 3 (ou 4) - l'ai je bien descendu

[Naydje]

et si tu en as que deux, ben c'est deux

[goran]

vi vi !

[goran]

je reviens sur ma question, parce que ma hiérarchie et moi ne sommes pas d'accord :

au bilan, j'ai 20 candidatures et j'ai donc prévu de retenir entre 3 et 5 candidats.
on va donc classer nos candidats du meilleur au moins bon, êt peut être en éliminer d'office;
- imaginons que seuls 3 candidats subsistent au final (les 17 autres sont éliminés), ok, j'en prends 3
- imaginons par contre que 10 susbsistent (bcp plus plausible), je suis bien obligée de prendre les 5 premiers ? on me dit que non ... que je peux décider de n'en garder que 3 (ou 4) .... je sais plus ........ c'est urgentissime pour demain matin ....

[bellecourgette]

Bon, je te donne un extrait du DMP du MTP s'agissant des procédures retreintes, en général :

"Système de la fourchette

Le pouvoir adjudicateur peut prévoir (ce n'est qu'une faculté, code 2006, art. 60-I) une fourchette à l'intérieur de laquelle se situera le nombre de candidats qu'elle envisage d'inviter à déposer une offre.

Dans ce cas, la fourchette (nombre minimum et nombre maximum de candidats) doit être indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence. Toute fixation ultérieure est interdite.

La fourchette est déterminée en fonction de la nature de la prestation à fournir, mais le nombre minimum ne peut pas être inférieur à cinq.

Texte officielLe système de la fourchette est prévu par les directives communautaires (les anciennes directives disposaient : « Le chiffre le moins élevé de la fourchette ne doit pas être inférieur à cinq. Le chiffre supérieur de la fourchette peut être fixé à vingt »). Aux termes de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004, art. 44-3, «les pouvoirs publics indiquent dans l'avis... le nombre minimal de candidats qu'ils prévoient d'inviter, et, le cas échéant, le nombre maximal. Dans la procédure restreinte, le nombre minimum est de cinq ».

RemarquePour C. Emery (Passer un marché public, Ed. Le Moniteur/ Delmas, 2e éd. 2004, n° 968), si aucun maximum n'est prévu, la collectivité publique peut ainsi soit admettre l'ensemble des candidatures recevables (ce qui détourne la procédure restreinte de son intérêt), soit sélectionner parmi celles-ci les entreprises qu'elle invite à présenter une offre (ce qui est difficile s'il n'y a plus aucun critère permettant de privilégier tel ou tel aspect parmi les candidatures recevables). Il en conclut qu'« Il paraît donc raisonnable de considérer que le nouveau code impose la fixation d'un nombre maximum, tandis qu'elle laisse la personne publique libre de définir un nombre minimum qui ne peut être inférieur à cinq ».

Nombre maximum libre. Le chiffre le plus élevé de la fourchette est libre. La limite doit être annoncée dans l'avis d'appel public à la concurrence (code 2004, art. 60-I). En cas de dépassement du nombre maximum annoncé, la sélection des candidatures s'opère au terme d'un classement (code 2006, art. 52.II – de même code 2001, art. 52, al. 2 et code 2004, art. 52, al. 3). Sur le classement, voir Courrier de la DAJ, MP n° 3/2002, p. 6."

C'est tout ce que j'ai ! J'en conclu que la fixation du nombre de candidats est libre à l'intérieur de cette fourchette, et que tu n'es pas tenue de respecter le maximum même si les candidatures sont recevables pusique cela reviendrait à dire que tu n'as pas fixé de fourchette mais un nombre fixe.

e serait top si quelqu'un pouvait partager mes conclusions.

[goran]

Merci ! oui ça se tient ... mais bon ... quelqu'un d'autre

[goran]

ceci dit si je n'en prends que 3 (ou 4) que dire à celui ou aux 2 dans leur courrier de rejet ....

[bellecourgette]

Que vous avez fixé un nombre maximum et qu'après avis du jury, l'exécutif a décidé d'admettre à concourir que les 3 1ers : point barre !

[goran]

Tu crois ?

[speedy]

perso je ne prendrais pas le risque de cet arbitraire ....3 à 5 interprété pour moi c'est 5  (évidemment s'il y a 6 corrects....)