DSP transports procédure ouverte

[goran]

sachant que la CDSP n'ouvre plus ni les candidatures, ni les offres, lorsqu'on est en procédure ouverte (candidature et offres remises en même temps), il faut bien formaliser la date d'ouverture des offres par le PA (les offres ne sont pas censées être ouvertes avant que la CDSP ne se soit prononcée sur les candidatures ...) comment faites-vous ?

[Ponta]

Bonjour,

les offres ne sont pas censées être ouvertes avant que la CDSP ne se soit prononcée sur les candidatures

Pourquoi ? Je ne vois pas une telle formulation dans l'article L1411-5 du CGCT.

comment faites-vous ?

Je (ou un collège de personnes) fais l'ouverture des plis (cand + offres), j'analyse la recevabilité des candidatures et réunit une CDSP pour valider, amender ou refuser cette analyse.
Avant de convoquer  la CDSP, j'ai procédé aux éventuelles régul de pièces incomplètes ou manquantes.
En parallèle, en temps masqué, j'ai déjà commencé l'analyse des offres.

[goran]

OK mais la CDSP "dresse la liste des candidats admis à présenter une offre "; on n'est donc pas censé avoir ouvert les offres avant non ? en théorie du moins ....

[Ponta]

En procédure restreinte, je te rejoins.

En ouverte, c'est impossible de dissocier en 2 plis. Pour moi, nul n'est tenu à l'impossible.

[speedy]

idem mais je pensais qu'au-dessus des seuils  c'était procédure restreinte obligatoire , non ?

[Ponta]

C'est ce que les textes laisseraient supposer vu que la procédure restreinte est décrite mais pas la procédure ouverte.

Mais en même temps, je ne vois pas écrit l'obligation de recourir au restreint ou l'interdiction de l'ouvert.... Wait and see.

[goran]

  vous me semez le doute !! Conseil d'Etat 15/12/2006 - « Société Corsica Ferries » n° 298618 ne fonctionne plus

[R.J]

La procédure ouverte reste possible. La rédaction du texte est moins limpide que sous les textes de 2016, mais la possibilité est suggérée.

Décret de 2016 :

1° Le délai de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ;
2° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre.

CCP, art. R. 3124-2

Sous réserve des dispositions de l'article R. 3123-14 (délais candidature), le délai minimum de remise des offres est de :
1° Vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre ;

Sachant que la directive 2014-23 prévoit quant à elle (art. 39) :

3.   Le délai minimal de réception des candidatures, accompagnées ou non des offres, pour la concession est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession.

4.   Lorsque la procédure se déroule par phases successives, le délai minimal de réception des offres initiales est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

[goran]

La procédure ouverte reste possible. La rédaction du texte est moins limpide que sous les textes de 2016, mais la possibilité est suggérée.

Décret de 2016 :

1° Le délai de réception des candidatures, accompagnées le cas échéant des offres, ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession ;
2° Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre.

CCP, art. R. 3124-2

Sous réserve des dispositions de l'article R. 3123-14 (délais candidature), le délai minimum de remise des offres est de :
1° Vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre ;

oui, et ce n'est à priori assorti d'aucun seuil; allez go, on part en ouvert !

Sachant que la directive 2014-23 prévoit quant à elle (art. 39) :

3.   Le délai minimal de réception des candidatures, accompagnées ou non des offres, pour la concession est de trente jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession.

4.   Lorsque la procédure se déroule par phases successives, le délai minimal de réception des offres initiales est de vingt-deux jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.