clause de ré-examen

[anneclaudie]

bonjour,
l'article Article R2194-1du ccp précise que :


Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options claires, précises et sans équivoque. Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage.

Peut-on alors prévoir que les changements de dénomination sociale ou adresse avec changement de siret pourront être modifiés sans passer par la voie d'un avenant ?
que ce changement se fera à l'appui d'une attestation de l'entreprise ?

merci pour votre avis... et bon vendredi !

[speedy]

Actuellement vous pouvez procéder déjà comme ça !
par contre si changement de SIREN je vous confirme que ce serait risqué de ne pas passer en revue contradictoirement certains éléments avec la grille que j'ai mis à disposition : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0

[anneclaudie]

Actuellement vous pouvez procéder déjà comme ça !
par contre si changement de SIREN je vous confirme que ce serait risqué de ne pas passer en revue contradictoirement certains éléments avec la grille que j'ai mis à disposition : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0

je peux procéder ainsi si je l'ai prévu dans mes ccap...
et maintenant je vais le faire !

[romuche1201]

je peux procéder ainsi si je l'ai prévu dans mes ...
et maintenant je vais le faire !

Bonjour,
Chez nous on faisait systématiquement un avenant de transfert lorsqu'il y avait un changement de dénomination..mais vu cette clause, on va changer notre pratique, ça permet de simplifier..un simple Kbis et RIB (si changement) fera l'affaire si je comprend bien.
Merci

[romuche1201]

Actuellement vous pouvez procéder déjà comme ça !
par contre si changement de SIREN je vous confirme que ce serait risqué de ne pas passer en revue contradictoirement certains éléments avec la grille que j'ai mis à disposition : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37285.0

Je me pose la question : que peut on modifier avec cette clause de réexamen?? La DAJ dit :
Conformément  aux  dispositions  de  l'article  L.  2194-1  du  code  de  la  commande  publique,  relatives  à  l'ensemble  des marchés,  y  compris  ceux  de  défense  ou  de  sécurité 6 ,  et  à  celles  de  l'article  L.  3135-1  du  même  code  pour  les  contrats de  concession,  l'acheteur  ou  l'autorité  concédante  peut,  en  cours  d'exacution,  modifier  régulièrement  son  contrat  initial sans  nouvelle  procédure  de  mise  en  concurrence  lorsque  l'une  des  conditions  suivantes  est  remplie  :   - les  modifications  ont  été  prévues  dans  les  documents  contractuels  initiaux  (1.1)  ; - - - - - des  travaux,  fournitures  ou  services  supplémentaires  sont  devenus  nécessaires  (1.2)  ; les  modifications  sont  rendues  nécessaires  par  des  circonstances  imprévues  (1.3)  ; un  nouveau  titulaire  se  substitue  au  titulaire  initial  du  marché  (1.4)  ; les  modifications  ne  sont  pas  substantielles  (1.5)  ; les  modifications  sont  de  faibles  montants  (1.6)

Le 1.6 c'est clairement l'avenant..je me trompe?

[speedy]

il faut distinguer la légalité de l'action de l'action elle même
les avenants (modification de contrat sont règlementées, si vous avez inscrits que certaines modifications sont prévues dès la rédaction initiale celles ci seront légales indépendamment du respect des conditions inscrites au CCP (ça va de soi si pas sanctionnables par une autre législation, vous ne pourrez pas faire commerce de cannabis   ) donc il faut quand même matérialiser la modif par un avenant  !

pour éviter toute confusion je rajoute en insistant que le cas décrit par annieclaudie était un changement éventuel de SIRET mais pas de SIREN  !!!  si changement de SIREN c'est trop important dans les conséquences pour se contenter de certificat administratif !

[Michel]

changement éventuel de SIRET mais pas de SIREN  !!! 

+1