texte de projet de loi au Sénat

[speedy]

Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
Article 1er
L'article L. 2112-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions peuvent porter sur l'implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants lorsque cela est indispensable au regard de l'objet du marché ou de la prise en compte des considérations prévues au deuxième alinéa ».


or il y a déjà le L2112-4  qui ferait doublon, encore des politiques qui n'y connaissent rien mais qui brassent de l'air pour faire parler d'eux ....

[mighty]

pourtant c'est deux lignes en dessous LOL Mais disons que ton article parle plus de l'europe. là ce serait circonscrit !

[speedy]

où vois tu l'Europe ?

[Coccy]

Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
Article 1er
L'article L. 2112-2 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces conditions peuvent porter sur l'implantation géographique du titulaire ou de ses sous-traitants lorsque cela est indispensable au regard de l'objet du marché ou de la prise en compte des considérations prévues au deuxième alinéa ».


or il y a déjà le L2112-4  qui ferait doublon, encore des politiques qui n'y connaissent rien mais qui brassent de l'air pour faire parler d'eux ....

j'ai l'impression que SPEEDY a besoin de bouger.... le blues du confinement??? 

[speedy]

 oui, hier j'ai fendu du bois de chauffage, l'hiver le confinement  sera long

[fanchic]

J'ai lu le rapport réalisé par le sénateur LE RUDULIER avec des morceaux de BRACONNIER et de Me Julien BOUTEILLIER dedans.

A garder car complet sur les mécanismes +/- proches du localisme.

Mais très circonspect sur cette mesure inutile.

Si les TPE/PME doivent être aidées, c'est peut-être plus raisonnable en finançant des actions de formations ou d'assistance à la réponse au MP