inventaire contradictoire début de DSP-écart 20%

[Salomé]

Bonjour,

Nous faisons (tardivement) l'inventaire contradictoire pour un parc de TV dans un CH (début du contrat début d'année). On a un écart de 20% de TV entre l'inventaire donné par le précédent concessionnaire et l'inventaire établi par le nouveau prestataire.

Cet écart amène-t-il une indemnisation? quels sont les droits de l'entreprise en pareille situation? le DCE donne un inventaire indicatif, non contractuel, mais le contrat ne donne pas de détail sur le sujet en cas d'écart important.

Merci pour vos lumières!

[Michel]

A qui appartiennent les TV ?         Que dit l'inventaire du propriétaire des TV ?

[speedy]

il y aurait comme un manque de surveillance/contrôle de votre concessionnaire sortant !   vous êtes le propriétaire de fait, car si ce n'était pas le cas l'ancien peut les reprendre . Vous avez promis un nombre de TV mis à disposition donc vous êtes fautif car 20% ce n'est pas quelques unités, d'ailleurs vous aviez donné les caractéristiques marque, modèles, âge ? 

[Salomé]

Bonjour,

Oui en effet l'inventaire du DCE était le dernier inventaire du concessionnaire sortant. Les TV nous reviennent en fin de contrat comme biens de retour.

Ce qui est pas mal c'est que le contrat prévoyait dans 4 ans l'ajout de 100 TV lié à un projet immobilier. J'aimerais avancer que finalement cela revient à commander ces 100 TV à l'avance, et puis même demander du coup de diminuer les tarifs usager si on ne touche pas à la durée du contrat! C'est osé?

Que peut nous dire le service juridique  de l'entreprise à ce sujet? Est-ce qu'une indemnisation/compensation peut être demandée par la société et à quel titre? Je n'arrive pas à trouver les références juridiques sur le sujet.

Merci à vous!

[Michel]

Les TV nous reviennent en fin de contrat comme biens de retour.

alors s'il manque des TV, vous leur appliquez une pénalité par TV manquante ? 

[R.J]

Dans une logique concessive classique (cad avec inventaire réalisé dès le démarrage du contrat), la conséquence d'une telle différence serait une réévaluation des tarifs, puisque le remplacement implique un investissement qui doit être compensé.

Anticiper les investissements ultérieurs ne résout pas le problème, dès lors qu'ils devront être réalisés néanmoins (sauf si le projet est abandonné, mais ça implique une renégociation plus globale). Par ailleurs, j'imagine que la concession est de durée relativement courte. Un investissement en fin de contrat implique dès lors de considérer la VNC, que le concessionnaire a intégré dans sa proposition. Intuitivement, je ne pense pas que vous puissiez baisser les tarifs de ce fait.

Un point qui pourrait être soulevé : le délai entre le démarrage du contrat et la découverte de la situation. 20 % de matériel en moins, c'est censé se remarquer. Dix mois plus tard, on peut s'interroger quant à la responsabilité des disparitions.

[Michel]

20 % de matériel en moins, c'est censé se remarquer. Dix mois plus tard, on peut s'interroger quant à la responsabilité des disparitions.

  +1   

[Salomé]

alors s'il manque des TV, vous leur appliquez une pénalité par TV manquante ? 

[Ponta]

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