transfert de propriété

[mymy]

Bonjour à tous,

Petite question par rapport à un marché de fourniture de matériel biomédical pour lequel nous avons signé un marché avec une société. La livraison était prévu pour le 31 décembre 2007. Or à ce jour et suite à des retard dans la réalisation des travaux (si si...!) nous n'avons toujours pas réceptionné le matériel. peut-être en juin... la société nous demande si l'on peut effectuer un transfert de propriété car leur exercice fical se termine à la fin du mois, et ils veulent le facturer.
Ils disent avoir déjà procédé ainsi, mais ça m'inquiète un peu en terme de responsabilité.

Qu'en pensez-vous? avez-vous déjà réalisé ce genre de choses ?

merci c'est assez urgent (demande du grand grand dg qui fait peur adepte de la formule "c'est pour hier" !)

[mymy]

personne ??

je vais essayer d'appeler la cellule de Lyon ce matin...on verra bien ce qu'ils me diront

[mymy]

bon ben la cellule de lyon me dit qu'elle ne sait pas...bouhh...toujours personne ?

sinon j'ai trouvé ça dans le ccag fcs

Article 22

Transfert de propriété

Le transfert de propriété des fournitures est réalisée par l'admission.

Si la remise à la personne publique est postérieure à l'admission, le titulaire assume dans l'intervalle les obligations du dépositaire.

qu'en pensez-vous ?

[agglo92]

Bah si vous faites référence au CCAG sans y déroger, je pense qu'il s'applique...

Sinon, vous pouvez toujours modifier cette clause non ?

[mymy]

on fait référence au CCAG oui.

Mais concrètement, selon cet article, le titulaire reste responsable du bien en notre possession ?

dois-je faire un avenant ? comment cela se présente t'il concrètement ?

[agglo92]

on fait référence au CCAG oui.

Mais concrètement, selon cet article, le titulaire reste responsable du bien en notre possession ? oui au vu du CCAG

dois-je faire un avenant ? comment cela se présente t'il concrètement ? a priori oui

[mymy]

j'ai rédigé mon avenant de transfert de propriété. puis-je vous faire lire ma clause afin d'avoir votre avis ? merci

"L'avenant a pour objet de réaliser un transfert de propriété du matériel prévu dans le marché n°x :

détail du montant du marché

Il faut déduire de ce montant les sommes déjà versées par le pouvoir adjudicateur :

détail des sommes à déduire

Le transfert de propriété portera donc sur la somme de x euros HT

Il était initialement prévu, dans l'article B de l'acte d'engagement :

« La livraison et la mise en service du matériel seront effectuées avant le x .
Ce délai est donné à titre d'indication et est susceptible de révision en fonction de l'avancement des travaux du x.
Il n'engage en aucun cas l'établissement de manière impérative. »

A ce jour, le matériel ne peut pas être livré en raison du retard dans l'exécution des travaux. Ceux-ci seront réceptionnés, sous réserve de toute incidence, le x.

Suite à la demande de la société x, titulaire du marché, un transfert de propriété du matériel  est réalisé afin de facturer le matériel avant la clôture de son exercice fiscal.

Conformément à l'article 22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux fournitures courantes et services (n°2014), « le transfert de propriété est réalisé par l'admission. Si la remise à la personne publique est postérieure à l'admission, le titulaire assume dans l'intervalle les obligations du dépositaire ».

En accord avec la société x, le paiement de ce matériel interviendra dans les 50 jours suivants la réception de la facture.

La personne publique est donc exonérée de toute responsabilité sur le matériel durant la garde de la chose réalisée par la société.
Quelque soit la situation financière et juridique de la société x au moment de la livraison du matériel, celle-ci devra livrer et installer le matériel. 

Les autres clauses du marché restent inchangées."

merci !

[agglo92]

Et tout simplement écrire que "la réception aura lieu le ... Par dérogation à l'article 22 du CCAG FCS, le transfert de propriété aura lieu à la date du ... "

Par ailleurs, êtes-vous sûr que l'on peut convenir d'un délai de paiement (en l'occurrence 50 jours) supérieur au délai règlementaire ?

[mymy]

Et tout simplement écrire que "la réception aura lieu le ... Par dérogation à l'article 22 du CCAG FCS, le transfert de propriété aura lieu à la date du ... "

Par ailleurs, êtes-vous sûr que l'on peut convenir d'un délai de paiement (en l'occurrence 50 jours) supérieur au délai règlementaire ?

nous sommes à 50 jours en CH. a la limite je ne devrai même pas l'indiquer.

[agglo92]

Ah OK j'avais oublié que vous étiez en CH...

Pour le reste, je n'ai pas de remarques. En attendant les éventuels commentaires des autres !

[mymy]

Ah OK j'avais oublié que vous étiez en CH...

Pour le reste, je n'ai pas de remarques. En attendant les éventuels commentaires des autres !

oui...mais je n'ai pas l'impression que ça intéresse grand monde...lol

[le biscuit]

je tente une réponse demain car votre cheminement n'est pas le bon me semble t'il...

[R.J]

Sauf erreur, après transfert de propriété, la règle sera res perit domino.

Annoncer qu'un contrat de dépôt vous exonère de toute responsabilité est une chose, mais elle ne vous affranchit pas du risque à mon sens.

D'autres commentaires à venir éventuellement en effet, mais quelques points à vérifier auparavant (et le temps manquera demain ...)


Cordialement,

[mymy]

l'article 22 du CCAG FCS dispose bien que "si la remise de la personne publique est postérieure à l'admission, le titulaire assume dans l'intervalle les obligations du dépositaire."

[R.J]

Certes, mais un contrat de dépôt n'entraîne qu'une obligation de moyen dans la garde de la chose. Le contrat de dépôt est un contrat nommé dont les obligations sont clairement définies ... Notamment :

Article 1933 du Code civil
Créé par Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804

Le dépositaire n'est tenu de rendre la chose déposée que dans l'état où elle se trouve au moment de la restitution. Les détériorations qui ne sont pas survenues par son fait sont à la charge du déposant.


Cordialement,