Bien justifier un Accord cadre de plus de 4 ans

[Robinson]

Bonjour

Vous avez des retours d'expérience ou jurisprudences sur des accords cadre de plus de 4 ans. Car il faut justifier et ca a peut être été déjà sanctionné?

Sinon on peut passer un bon de commande la veille du dernier jour vous me direz. Mais si c'est à marché subséquent on peut pas faire vivre ce marché après les 4 ans?

[speedy]

la règlementation dit 4 ans maxi, pourquoi voulez vous passez outre ?

[hpchavaz]

la règlementation dit 4 ans maxi, pourquoi voulez vous passez outre ?

L2125-1 :  "sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure"

[Healfe]

Déjà arrivé de faire 5 ans pour un marché d'assurances, ce qui se justifiait pas un amortissement des coûts et une meilleure visibilité pour les assureurs en prenant une durée plus longue.

[Robinson]

Vous avez déjà vu de la jurisprudence qui sanctionne une extension de la durée non motivée?

[hpchavaz]

CE, 10 mai 2006, n°288435, Société Schiocchet
CE, 5 février 2016, n° 383149, Syndicat mixte des transports en commun Hérault Transport
CAA Nantes, 24 mai 2017, n°16NT01462, Société Voyages Nombalais,

Note : les deux premières se trouvent facilement cf Jus Clinicum CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ANNOTE

[An Erminig]

Déjà arrivé de faire 5 ans pour un marché d'assurances, ce qui se justifiait pas un amortissement des coûts et une meilleure visibilité pour les assureurs en prenant une durée plus longue.

Bonjour,

La limitation à 4 ans ne concerne que les accords-cadre. Moi j'ai un (petit) marché d'assurance qui dure depuis 38 ans (1982). Il est bien sûr revu de temps en temps (exemple : passage du franc à l'Euro), mais je ne l'ai jamais remis en concurrence car je suis sûr que si je gagne en prix je perdrai en qualité de gestion des sinistres. Pareil pour certains logiciels : mon contrat Mar*o venait d'avoir 18 ans quand je l'ai résilié.

Je suppose qu'on est des centaines à avoir des contrats en continu depuis plus de 30 ans ?

[speedy]

normalement vous serez épinglés par la CRC

[An Erminig]

Peut-être... S'ils ne trouvent que ça je m'estimerai heureux !