Groupement et sous-traitance

[JPeg]

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis tombé sur cette clause en lisant le RS d'un pouvoir adjudicateur voisin :

"Un BET qui se présente en tant que cotraitant dans 3 groupements ne pourra pas se présenter, en complément, en tant que sous-traitant dans d'autres groupements (3 groupements maximum cotraitance et sous-traitance confondues)"

Alors imposer "3 groupements pour les cotraitants", pourquoi pas mais...pour les sous-traitants ? Cette limitation est elle légale ?

[speedy]

illégal même si on peut comprendre le principe .... liberté d'entreprendre et de sous-traiter , les interdictions sont des exceptions prévues par la règlementation
on peut m^me s'interroger sur le nombre de trois car le R2142-21 semble binaire binaire et ne prévoit pas de nombre de groupement autorisé donc si on veut limiter c'est isolé ou en groupement et si en groupement c'est libre ou un seul

[JPeg]

Je partage votre point de vue sur le cas des sous-traitants...et effectivement après relecture je partager aussi votre point de vue sur le nombre de 3, même si ça donne plus sujet à discussion.

[Ponta]

Pour prolonger la réflexion, cette clause peut être dangereuse.
Si je reçois 4 offres avec le même BET en cotraitance, comment je détermine qu'elles sont les 3 offres recevables ?
Les 3 premières reçues ?
Les 3 premières dates de constitution du groupement ?
Autre chose ?

Un peu usine à gaz.

[speedy]

donc toutes les 4 sont out  ! 

[Ponta]

C'est radical ! mais le principe d'égalité de traitement est implacable.

[Piko]

Alors si j'étais le BET, je me présenterais sous-traitants dans les 4 groupements pour être sûr d'être gagnant... plus besoin d'être co-traitant

[speedy]

en général le ST est pressurisé ..... avec un dernier tour après attribution du marché ...

[Michel]

Alors imposer "3 groupements pour les cotraitants", pourquoi pas mais...pour les sous-traitants ? Cette limitation est elle légale ?

     les sous-traitants ne sont pas limitable, à aucun moment, et à fortiori pas pendant la consultation.
Moi, je vous présente pas mon sous-traitant en consultation ; et 24h. après notification je vous transmet 15 DC4 de sous-traitants ! que (sauf motifs très très justifiés) vous ne pourrez pas les refuser !     Liberté contractuelle de sous-traiter !