modif éventuelle du CCP

[speedy]

dans le cas des masques etc pas évident

[dominique]

Pour info le texte de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique du 17 septembre 2020
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/csasap/l15b3347-compa_texte-comparatif.pdf
Page 102 à 114
Comme vous le verrez, il y a distinction entre l'intérêt général justifiant un MAPA sans publicité ni mise en concurrence (je pense qu'on y trouvera à terme par exemple les cas de substitution aux défaillances d'entreprises) et les cas circonstances exceptionnelles, ce qui me rappelle l'une de mes interventions passées sur la nécessité de compléter le vide juridique de la pratique des réquisitions

Dominique Fausser

[mighty]

Finalement vous en pensez quoi de ce futur nouvel outil ? Achat sans mise en concurrence (possible) inf 100K€ ?

[speedy]

annonce de circonstance, probablement sans suite réelle

[Market]

Si une suite est donnée, je pourrai conclure directement un marché de plus de 100 millions d'euros avec l'industrie pharmaceutique pour acheter un super vaccin sans crainte de me faire déborder par un autre pays à cause des délais d'une procédure d'appel d'offres . 
Et comme j'ai ce super pouvoir, je pourrai me faire graisser la patte par une société qui veut en être.

[hpchavaz]

Si une suite est donnée, je pourrai conclure directement un marché de plus de 100 millions d'euros avec l'industrie pharmaceutique pour acheter un super vaccin sans crainte de me faire déborder par un autre pays à cause des délais d'une procédure d'appel d'offres . 
Et comme j'ai ce super pouvoir, je pourrai me faire graisser la patte par une société qui veut en être.

J'espère que si un tel achat est nécessaire, les décisions pour ne pas être ralenti par les procédures de CP seront prises.
Quant à l'aspect lutte contre la corruption, cela relève d'une autre logique et peut très bien se traiter.

[Market]

Espérons-le.

[mighty]

Vous avez lu cette info ? https://sante-achat.info/juridique/projet-de-loi-asap-un-amendement-pour-fixer-le-petit-seuil-des-travaux-a-100-000-e/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=projet-de-loi-asap-un-amendement-pour-fixer-le-petit-seuil-des-travaux-a-100-000-e

Un seuil à 100K€ pour les travaux. Mais je ne comprends pas leur histoire 100K et 20% pour les lots. Mais actuellement c'es pas 1 000 000 € ? Ah mais je viens de comprendre (*se parle à lui même*) : en fait ils veulent créer un deuxième seuil : 20% et 1M€ possibilité de MAPA. 100K et 20% achat direct.
Intéressant comme démarche !

[Michel]

20% et 1M€ possibilité de MAPA. 100K et 20% achat direct.

l'achat direct n'est-il pas un MAPA ? 

[speedy]

je lis
Plusieurs amendements ont été déposés pour augmenter le seuil des marchés sans formalités aujourd'hui de 40 000 euros (mais de 70 000 pour les marchés de travaux jusqu'en juillet 2021) e"
et donc jusqu'à fin 2022 
ça comprend également les très petits lots d'une opération via le seuil des 20%
faut pas lire trop vite   

[janjan35]

Vous avez lu cette info ? https://sante-achat.info/juridique/projet-de-loi-asap-un-amendement-pour-fixer-le-petit-seuil-des-travaux-a-100-000-e/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=projet-de-loi-asap-un-amendement-pour-fixer-le-petit-seuil-des-travaux-a-100-000-e

Un seuil à 100K€ pour les travaux. Mais je ne comprends pas leur histoire 100K et 20% pour les lots. Mais actuellement c'es pas 1 000 000 € ? Ah mais je viens de comprendre (*se parle à lui même*) : en fait ils veulent créer un deuxième seuil : 20% et 1M€ possibilité de MAPA. 100K et 20% achat direct.
Intéressant comme démarche !

Bonjour,

Sauf erreur de ma part la question du seuil à 100 000 € HT ne relève t-elle pas normalement du pouvoir réglementaire ?

[speedy]

oui mais par le passé on a déjà eu des lois qui modifiaient des décrets   

[fanchic]

oui mais par le passé on a déjà eu des lois qui modifiaient des décrets   

et même des Décrets-lois

[janjan35]

et même des Décrets-lois

lol RIP la IIIéme république.

[Coccy]

oui, mais :
"Pour garantir l'indispensable exigence de transparence, les acheteurs demeurent toutefois soumis à l'obligation de publier des informations sur les marchés conclus dès 25 000 euros."

et aussi, concernant la notion d'intérêt général :
Le flou règne également sur la compatibilité de cette mesure avec le droit de l'Union européenne : « Au-delà des seuils européens, les cas permettant de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables sont limitativement définis par les directives européennes. Or, à ce jour, l'intérêt général n'est pas un motif en tant que tel consacré par le droit européen : la question se pose donc de l'eurocompatibilité de ce nouveau cas de recours à une procédure dérogatoire du droit commun pour les achats de seuils communautaires »

encore une fois, il semble qu'il soit urgent d'attendre ....