modif éventuelle du CCP

[speedy]

projet de loi n°  2750 pour  Accélération et Simplification de l'Action Publique, l'Assemblée nationale a adopté le 17 septembre l'amendement n° 652 qui complèterait l'article L2122-1 du CCP :
modification des conditions de recours aux marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables,  l' intérêt général serait suffisant.

[shorty]

projet de loi n°  2750 pour  Accélération et Simplification de l'Action Publique, l'Assemblée nationale a adopté le 17 septembre l'amendement n° 652 qui complèterait l'article L2122-1 du CCP :
modification des conditions de recours aux marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables,  l' intérêt général serait suffisant.

on va chercher à interpréter la définition de : "l'intérêt général"

[Ponta]

Intéressant !

C'est à suivre.

Merci pour l'info !

[Mathieu]

après la complification administrative, voici l'attrapcouillification administrative 

[hpchavaz]

on va chercher à interpréter la définition de : "l'intérêt général"

L2122-1 : "dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat " donc attendre le décret avant de s'emballer.

[goran]

projet de loi n°  2750 pour  Accélération et Simplification de l'Action Publique, l'Assemblée nationale a adopté le 17 septembre l'amendement n° 652 qui complèterait l'article L2122-1 du CCP :
modification des conditions de recours aux marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables,  l' intérêt général serait suffisant.

quand je te dis qu'il est temps qu'on se casse !!! 

[speedy]

ça  c'est sûr, jai déposer mon dossier   

[Market]

Une mesure Covid-19 j'imagine. On pourra acheter des masques, des test PCR et autres joyeusetés de ce genre plus rapidement que dans le passé.

[janjan35]

projet de loi n°  2750 pour  Accélération et Simplification de l'Action Publique, l'Assemblée nationale a adopté le 17 septembre l'amendement n° 652 qui complèterait l'article L2122-1 du CCP :
modification des conditions de recours aux marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables,  l' intérêt général serait suffisant.

Bonjour,

Merci pour l'information.

[fanchic]

Une mesure Covid-19 j'imagine. On pourra acheter des masques, des test PCR et autres joyeusetés de ce genre plus rapidement que dans le passé.

Pourquoi plus rapidement?

En passant un AC sur 4 ans, tu t'exonères de Mise en concurrence à la survenance du besoin.

[speedy]

faut il encore obtenir des réponses .....

[Market]

Pourquoi plus rapidement?

En passant un AC sur 4 ans, tu t'exonères de Mise en concurrence à la survenance du besoin.

J'oubliais : tu peux aller vers qui tu veux et où tu veux. 

[speedy]

Pierre de RONSARD
1524 - 1585
Mignonne, allons voir si la rose

[Market]

Ronsard avait certes une façon délicieuse de parler du temps qui passe mais il n'a pas vécu suffisamment longtemps pour s'attaquer au CCP. 

[fanchic]

faut il encore obtenir des réponses .....

Cà peut s'arranger en étant un acheteur vertueux, reconnu bon payeur, capable de mettre en oeuvre des relations saines avec ses fournisseurs

je ne dis pas que çà suffit dans tous les cas