bâtiment agricole

[valentine]

l'article L111-3 du code rural impose un éloignement entre batiment agricole et nouvelle habitation :
cet éloignement doit il être pris en compte depuis le bâtiment agricole ou la limite de la parcelle?
en l'occurence, la commune souhaite créer une voirie public à proximité d'un bâtiment agricole, cette voirie est-elle soumise à cet éloignement?

[Coccy]

 la voirie n'est pas soumise à cet éloignement

le périmètre se mesure à partir du bâtiment