Quelle assurance personnelle protection juridique ?

[klaircorann]

Jusqu'à présent j'ai repoussé le moment de souscrire, une assurance personnelle protection juridique pour mes fonctions marchés publics.

Je suis désormais décidé à le faire.

Vous me conseilleriez quelle compagnie d'assurance et type de contrat ? On peut échanger en MP si vous le souhaitez.

Merci d'avance.

[Piko]

Bonjour,

Juste pour savoir, en quoi elle consisterait cette protection ?

[Ponta]

Ce type d'assurance, qui ne va pas en prison à votre place , permet de couvrir les amendes personnellement infligées.

[R.J]

Les frais de justice et les pertes annexes uniquement ainsi que la responsabilité civile, mais une condamnation pécuniaire pénale, qui implique la reconnaissance de l'élément intentionnel, n'est pas assurable.

[dominique]

Les frais de justice et les pertes annexes uniquement ainsi que la responsabilité civile, mais une condamnation pécuniaire pénale, qui implique la reconnaissance de l'élément intentionnel, n'est pas assurable.

Tout à fait exact, les condamnations pénales (amendes) visent à réparer l'État pou le préjudice porté à la nation représenté par l'Etat. Donc on ne s'assure pas contre la répression de l'État. C'est d'ailleurs pour cela que l'État en tant que personne morale ne peut être condamné pénalement puisqu'il en est le bénéficiaire (même si condamner un ministère sur ces propres crédits aurait du sens dissuasif), contrairement aux collectivités territoriales.
Dominique Fausser