ACCORD-CADRE en procédure d'AO: pourquoi mettre un maxi?

[sailormoon]

Soit un marché d'entretien espaces verts en procédure ouverte pour la conclusion d'un accord-cadre.
quel pourrait être l'intérêt de mettre un maxi dans ce cas la ? un mini je comprends bien mais le maxi...
merci

[speedy]

le maxi ou une estimation des années passées permet aux entreprise de voir si à leur portée .... ou pas
faut dire aussi combien de titulaires dans l'accord cadre ....

[sailormoon]

d'accord merci Speedy mais si on atteint le maxi, on peut plus passer de commandes?

je posais la question au dessus car une collègue parle de mettre un maxi pour que les entreprises proposent des prix qui collent le plus aux estimations de notre collectivité alors qu'en AO on est bien d'accord qu'on est pas obligé de le faire?

[speedy]

c'est l'inconvénient  donc le mettre plutôt élevé  et donner un niveau probable ....

[Ponta]

je posais la question au dessus car une collègue parle de mettre un maxi pour que les entreprises proposent des prix qui collent le plus aux estimations de notre collectivité

Euh, elle pense vraiment que ça marche comme ça ?
Sinon elle va avec une batte de base-ball chez le prestataire et lui dicte les prix à indiquer.
Ca sent la personne qui croit connaître les prix. Votre estimation est sûre ? Elle a été faite par un.e expert.e ? Le surcoût covid est intégré ?

Il y a la concurrence pour obtenir les meilleurs prix. Et ne pas oublier qu'un besoin clair et bien défini, avec une limitation des risques (volumes de commande, cadence, qualité attendue...) sont les meilleurs moyens d'avoir les prix les plus compétitifs.

De plus, comme vous le soulignez à juste titre :

si on atteint le maxi, on peut plus passer de commandes

[speedy]

calmos 
pour un accord cadre à MS ou même à BDC c'est différent d'un marché classique , l'enveloppe globale sert pour vérifier si l'opérateur va répondre mais c'est chaque dossier qui déterminera le prix parfois au forfait parfois à PU  (ou le BPU ) donc il n'y a aucun lien entre niveau de prix (du BPU ou F) et l'annonce d 'enveloppe financière !!! et chacun peut remettre sa batte de base-ball au placard   

[Michel]

un besoin clair et bien défini, avec une limitation des risques (volumes de commande, cadence, qualité attendue...) sont les meilleurs moyens d'avoir les prix les plus compétitifs.

+1        Vous faite un marché sans mini, ni maxi    ;
mais dans le dossier décrivant au mieux les besoins, vous donnez une estimation "réaliste" des mini et maxi des dépenses financières
(informations n'engageant pas) , pris au regard des anciens marchés

[Vivaelparaguay]

Bah un marché sans estimation claire du montant ou du volume global de prestations attendu, c'est un besoin mal défini et des deniers publics mal utilisés.

[Michel]

Bah un marché sans estimation claire du montant ou du volume global de prestations attendu, c'est un besoin mal défini et des deniers publics mal utilisés.

+1    je prône de fournir les infos à titre d'informations, non contractuel

[dominique]

La problématique se trouve à l'article R. 2162-1 du Code de la commande publique :

"Les acheteurs ne peuvent recourir aux accords-cadres de manière abusive ou aux fins d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence."

A méditer et se rappeler qu'à une certaine époque le code des marchés publics se basait sur un écart maximum de principe de 1 à 4 entre minimum et maximum, sauf cas justifiant une telle impossibilité ; il y avait eu même un arrêt qui avait jugé qu'un marché de déneigement de route départementale ne justifiait pas l'absence de maximum (gloups !)

Un jour le juge reprendra la main sur ce type approche

Dominique Fausser