signature compromis de vente avant autorisation assemblée ?

[Albator]

Bonjour,

Est-il interdit que le président d'une région signe un compromis de vente (achat d'un bâtiment par la région) avant l'autorisation de l'assemblée moyennant l'insertion d'une condition suspensive dans le compromis du type "sous réserve de l'autorisation de l'assemblée délibérante" ?

Des JRP ou doctrines sur le sujet ?

[Michel]

Pourquoi pas , on mets ce que l'on veut en conditions suspensives (même le maintient en vie de son vieux chien très malade, jusqu'à . . .
MAIS Délicat, car si l'assemblée à d'autres points à aborder ! Que faite vous ?   et puis ils diront être mis sur le fait accomplit ! 
Une fois d'accord sur la chose et sur le prix ; la vente est "parfaite" même si les papiers ne sont pas encore écrit, les co-signataires sont totalement engagés !

[Ccx]

Non, la condition suspensive serait même nulle car elle dépendrait de la seule volonté de l'un des contractant, donc président incompétent, et contrat nul.
enfin je crois.

[Coccy]

A défaut de délégation de pouvoir permanente, le président n'a pas compétence pour signer le compromis, sans l'autorisation de l'assemblée

[Albator]

Mince alors...

Merci à tous