marché contrôle techique

[ilhunpea]

Bonjour,

Je dois lancer un marché pour le contrôle technique d'installations électriques, matériels de levage et combustible gaz. Je voulais savoir si les prestataires sont soumis à un agrément obligatoire (ou autres) que je dois préciser dans la pub (ex: agrément préfectoral pour les entreprises de gardiennage...je sais ça n'a rien à voir mais j'ai pas d'autres exemples).

Il me semble qu'une loi de 1978 le précisait mais je n'ai pas la source.

Merci

[Alf]

Tout dépend de la classification des bâtiments. La législation sur les ERP impose des contrôles par des organismes agrées. De par sa nature, un marché de contrôles périodiques impose un agrément aux bureaux de contrôle.
Cela s'impose notamme,nt pour les ascenseurs, l'électricité, le chauffage, le gaz ou les systèmes de lutte contre l'incendie.

[ilhunpea]

perso je suis dans le cas d'ERP et il me semble que les bureaux de contrôle doivent faire l'objet d'un agrément ministériel; mais je sais pas si on peut l'exiger.

[lepouch]

Bonjour,
Je crois que c'est l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public qui définit ce genre d'agrément.
A vérifier.

[speedy]

LOI SPINETTA 78-12 du 4 JANVIER 1978
CODE DES ASSURANCES  L241-1
CODE CIVIL Art 1792 et suivants
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005
LOI n° 2003-590 du 02 juillet 2003
Norme  NF P 03-100 Sept 95
CCTG décret 99-443 du 28 mai 1999
ACCORDS COPREC-CONSTRUCTION
30/05/97 amendés 26/5/02,8/6/01 et 25/01/02

+ Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts
+ décret 2005-1005 du 23 / 08 / 05

CCH Article L111-23  suivants et R111 .....