Marché transport - reprise personnel

[marina]

bonjour,

pour un marché de transport de personnels sur le lieu de travail et à l'extérieur (transport à la demande sur le territoire national), il y a bien obligation de reprise du personnel en cas de changement de prestataire ?
merci

[Ponta]

Bonjour,

Voici des éléments de réponse suivant la nature exacte de la prestation :
https://www.otre.org/wp-content/uploads/2016/09/Informations-Juridiques-source-GART-VOYAGEURS.pdf

[marina]

merci pour le doc
mais là je pose la question de savoir si la nature de la prestation la fait rentrer dans le cadre de la convention collective de 1950 car transport de personnel + sur site mais part BPU pour le transport à l'extérieur.
j'ai posé la question au prestataire actuel et il m'a dit qu'il était bien sous convention

[Ponta]

Euh... Je n'ai pas votre CCTP sous les yeux pour savoir si vos prestations entrent dans le cadre de la reprise du personnel.

[marina]

je détaille la prestation :
transport du personnel d'un bâtiment à l'autre sur le lieu de travail
transport du personnel sur tout le territoire national (10k comme 600km) => sur BPU donc à la demande

[Michel]

je détaille la prestation :
transport du personnel d'un bâtiment à l'autre sur le lieu de travail

donc, dit autrement  : Fourniture et Pose d'un tapis roulant entre les deux zones du lieu de travail ?     
à moins que ce ne soit la location de trottinettes 

[marina]

oui c'est à peu près ça mais + sérieusement, pour vous, reprise du personnel ou pas ?
pour moi, oui à cause des transports à la demande sur le territoire national.

[speedy]

je ne vois pas comment ça marche 
est-ce du régulier ? si oui alors on peut connaitre les personnels affectés, mais à la demande ....  ça ressemble à du Taxi donc probablement non concerné ... dans le brouillard je pressens , ce sera un sac d'embrouilles. il faut relire la convention collective du secteur Transport de personnes pour y voir clair donc un spécialiste serait bienvenu .....

[Ponta]

Vous avez pensé à appeler d'autres structures comme la vôtre et à leur demander comment elles ont fait ?

[dominique]

Il y a deux type d'obligation de reprises du personnel :
- celle résultant de la convention collective qui est de nature conventionnelle entre les entreprises liées à cette convention collective, convention qui comporterait une telle obligation et dans les conditions quelle posent,
- celle résultant de l'obligation légale de l'article L. 1224-1 du Code du travail ("Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.") qui nécessite une structure suffisamment organisée en terme d'autonomie dans l'exécution de cette prestation pour être sujet à une obligation de reprise.

Attention, j'ai vu sur un site juridique internet bien connu une interprétation de la loi travail et l'ordonnance Macron s'inquiétant que ces réformes viendraient réduire ce droit de reprise  (l'article L. 1233-61 du Code du travail prime t-il sur l'article 1224-1 du même code ? ), dont le raisonnement me parait tronqué car faisant l'impasse de la DIRECTIVE 2001/23/CE DU CONSEIL du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et donc l'impasse de l'analyse des objectifs de protection que cette directive défend et qui s'imposent aux Etatsde l'Union. Je viens d'ailleurs d'en faire l'observation à l'auteur en commentaire.

Dominique Fausser