Accord-cadre (AC-MS) multi-attributaires / Prix plafonds du BPU

[calisa]

Bonjour à tous,

Les prix du BPU d'un accord-cadre à marchés subséquents sont-ils des prix plafonds ?

Sachant que je ne l'ai pas précisé au stade de l'accord-cadre....

Merci !

[Mathieu]

par principe non mais ça reste à voir en fonction de votre clause de remise en concurrence ; s'il est indiqué que vous demandez un prix à chaque apparition de besoin, ça se discute

que dit l'accord-cadre précisément ?

[fanchic]

Pas nécessairement.

Si vous pouviez préciser les stipulations de cet AC, je pourrai éventuellement être plus précis

[speedy]

pas écrit donc pas opposable
et la liberté des prix est une règle générale , or quand le candidat répond à l'accord cadre il ne connaît pas les conditions exactes qui seront décrites dans le MS donc ouiil est normal qu'il puisse rendre un prix différent y compris plus cher ....
quand c'est écrit et donc opposable ce n'est pas certain que le juge vous suive , et pour commencer les candidats vont être prudent et répondre sans faire d'effort sur les finances ....

[dominique]

En général, faire exprimer des prix dans un accord-cadre en contreproductif.
Sinon pour la question, la réponse se situe justement au sein même de l'accord-cadre que je suppose vous avez vous même élaboré.
Dominique Fausser

[dominique]

En général, faire exprimer des prix dans un accord-cadre en contreproductif.
Sinon pour la question, la réponse se situe justement au sein même de l'accord-cadre que je suppose vous avez vous même élaboré.
Dominique Fausser

Ajout ultériuer cette analyse des AC s'exécutant en MS était celle de la commission européenne sur son guide relatif à la passation des accord-cadre sous les directives de 2004, référence CC/2005/03 du 14 juillet 2005 (dispositif juridiquement inchangé dans les directives de 2014). Hélas sans doute par méconnaissance et de ce texte, depuis la CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 02/12/2021, 21BX01447 en  a décidé autrement alors même que c'est un non sens juridique et économique, un accord-cadre n'étant pas un système d'enchère et réduisant presque à néant l'utilité d'une telle technique, avec le risque de se retrouver avec une défaillance d'offres en MS (l'AC devient alors une coquille vide)
Par ailleurs l'argumentaire utilisé dans cet arrêt sur les principes de la commande publique est absurde. Comment expliquer qu'au titre des principe soit valable une présélection uniquement sur candidature, comme c'est le cas en procédure restreinte où on élimine les candidats donc certain sont aptes sans aucun éléments d'offre, et refuser qu'on y ajoute des éléments partiels de critère de choix d'offres (en principe sur efficience technique sur une base minimum) ce qui est nettement plus vertueux et efficace.

[speedy]

oui mais personne n'est aller devant le CE ...