Pièces à fournir par l'attributaire

[mighty]

Voici l'article rapidement rédigé
http://asso.agorapublix.com/pieces-a-fournir-par-lattributaire-a-un-marche-public/

[hpchavaz]

un lien vers le google drive d'humanisto éviterait les mises à jour.

[mighty]

excellente idée ! fait ! 

[dominique]

Franchement je ne pose la question du "Tous" dans les tableaux, donc à partir du premier centime d'euros.

Déjà en pratique cela rendrait les régie d'avance opérationnelle : exemple pour une colonie de vacances municipales , je vois mal le régisseur qui achète trois baguettes de pain dans une boulangerie rurale pour les enfants qui se promènent, demander toute la liste des justificatifs pour se faire délivrer ses baguettes.

En outre, en droit, au Code de la commande publique,  en section 1 "conditions générales" des conditions de participation des candidats en phase candidature, il est disposé par l'art. R.2142-1 que "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat, mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l'acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation."

Donc à contrario, on peut interpréter que dans procédures non soumises à avis ou remise d'un DCE (concurrence), aucune preuve de condition de participation n'est exigée, donc y compris les attestations sur l'honneur et autres justificatifs au titre de ce code.

Plus particulièrement,  les marchés de moins de 25.000 € sont dispensés d'être "conclus par écrit" - Art. L. 2112-1 et R. 2112-1 (sauf exception comme en maîtrise d'œuvre)  Donc pas d'écrit, pas d'attestation propre au Code de la commande publique à exiger.

Seul s'appliquerait les dispositifs prévus par les autres codes, comme l'attestation de vigilance URSSAF à partir de 5.000 € par le code du travail.

Dominique Fausser