Arrêt CE - actu

[agglo92]

Pour info, si vous ne l'avez pas déjà lu...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000020377616&fastReqId=2061535111&fastPos=16

[Alf]

Ce qui a attiré mon attention est la question des infos sur les recours dans les AAPC.
« Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner dans l'avis de marché, la rubrique VI.4.2) relative aux délais d'introduction des recours dès lors qu'ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.4.3) les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus »

Si j'ai bien enregistré, dès lors que m'on précise clairement les coordonnées de l'instance traitant les recours et donnant les informations, inutile de rappeler les délais des différents recours, comme il était recommandé de le faire précedemment?

[Coccy]

Ce qui a attiré mon attention est la question des infos sur les recours dans les AAPC.
« Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner dans l'avis de marché, la rubrique VI.4.2) relative aux délais d'introduction des recours dès lors qu'ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.4.3) les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus »

Si j'ai bien enregistré, dès lors que m'on précise clairement les coordonnées de l'instance traitant les recours et donnant les informations, inutile de rappeler les délais des différents recours, comme il était recommandé de le faire précedemment?

c'est aussi ce que j'en déduis!!

[mighty]

C'est clair trois informations à tirer de cet arrêt selon moi :

- si exigences minimales précisées faut que cela soit justifié au regard du marché
- si incohérence Pub/RC pas un pbr si l'entreprise à remis une offre (ça c'est incroyable pour moi car en l'espèce le RC et l'AAPC indiquaient une date totalement différente je ne pensais pas que cela pouvait aller si loin)
- Poss de donner l'adresse du TA pour les renseignements sur les recours (tout à fait logique vu que c'est l'organe le mieux placé pour répondre)

Bonnes nouvelles quand même ! Mon coeur a fait un bon quand j'ai lu que la collectivité avait mis le TA comme adresse. L'espace d'une seconde je me suis dit si le juge sanctionne ça, je suis mort !! ;-) oufff

[Coccy]

C'est clair trois informations à tirer de cet arrêt selon moi :

- si exigences minimales précisées faut que cela soit justifié au regard du marché
- si incohérence Pub/RC pas un pbr si l'entreprise à remis une offre (ça c'est incroyable pour moi car en l'espèce le RC et l'AAPC indiquaient une date totalement différente je ne pensais pas que cela pouvait aller si loin)
- Poss de donner l'adresse du TA pour les renseignements sur les recours (tout à fait logique vu que c'est l'organe le mieux placé pour répondre)

Bonnes nouvelles quand même ! Mon coeur a fait un bon quand j'ai lu que la collectivité avait mis le TA comme adresse. L'espace d'une seconde je me suis dit si le juge sanctionne ça, je suis mort !! ;-) oufff

bien sûr! pourquoi pourrait-on le faire dans d'autres domaines (ex: l'urba) et pas en mp!!

[mighty]

de quoi parle tu coccy ?

[cat51]

De mon côté je remplissais jusqu'à présent le VI.4.3 en indiquant les coordonnées du service juridique de la collectivité (càd moi ;-)). Pensez-vous qu'il est tjs possible pour moi de faire de la sorte ou qu'il vaut meux que j'indique les coordonnées du TA.

J'avais une fois lu un article de doctrine qui préconisait d'indiquer plutôt le service de la collectivité (par contre je ne sais plus quel était l'argumentaire)...

Qu'en pensez-vous ?

[Naydje]

C'est clair trois informations à tirer de cet arrêt selon moi :

- si exigences minimales précisées faut que cela soit justifié au regard du marché
- si incohérence Pub/RC pas un pbr si l'entreprise à remis une offre (ça c'est incroyable pour moi car en l'espèce le RC et l'AAPC indiquaient une date totalement différente je ne pensais pas que cela pouvait aller si loin)
- Poss de donner l'adresse du TA pour les renseignements sur les recours (tout à fait logique vu que c'est l'organe le mieux placé pour répondre)

Bonnes nouvelles quand même ! Mon coeur a fait un bon quand j'ai lu que la collectivité avait mis le TA comme adresse. L'espace d'une seconde je me suis dit si le juge sanctionne ça, je suis mort !! ;-) oufff

sur le dernier point : vive les économies!!!

[berder]

Puisqu'on est dans les arrêts CE intéressants l'arrêt du 5 novembre 2008 commune de Saint-nazaire est assez didactique sur : AAPC , contradiction entre les pièces de consultation, une peu sur critère, présentation des références avec ou sans attestation du pouvoir adjudicateur concerné par cette référence).

[Coccy]

de quoi parle tu coccy ?

de l'adresse du TA pour les renseignements concernant les possibilités de recours! ;-)

[mighty]

berder, aurais tu un lien stp ?

[max]

De mon côté je remplissais jusqu'à présent le VI.4.3 en indiquant les coordonnées du service juridique de la collectivité (càd moi ;-)). Pensez-vous qu'il est tjs possible pour moi de faire de la sorte ou qu'il vaut meux que j'indique les coordonnées du TA.

J'avais une fois lu un article de doctrine qui préconisait d'indiquer plutôt le service de la collectivité (par contre je ne sais plus quel était l'argumentaire)...

Qu'en pensez-vous ?

comme vous j'indique notre service pour les renseignements pour les recours... et je continue, j'attends de voir le candidat qui osera me faire la demande...

[Naydje]

comme vous j'indique notre service pour les renseignements pour les recours... et je continue, j'attends de voir le candidat qui osera me faire la demande...

une fois la demande faite, vous allez le renvoyer au greffe tu TA compétent??? lol

[mighty]

Lol Naydje c'est exactement ça ! Non mais techniquement je trouve que c'est plus sur le TA car ils connaissent tout sur le bout des doigts et au moins en cas de pbr ils se retourneront contre le TA ! La cela disculpe toute tentative de dissimulation d'info

[cat51]

une fois la demande faite, vous allez le renvoyer au greffe tu TA compétent??? lol

En fait pour ma part j'ai préparé une fiche avec tous les types de recours à transmettre au candidat éventuellement demandeur.

Mais maintenant que le CE a clairement admis que l'on pouvait indiquer les coordonnées du TA je vais peut être faire comme ça...