Procédure en dessous 40 000 euros

[Giorgio]

Bonjour à tous,

Nous avons un marché de passage de canalisation sous chaussée estimé à 24 000 euros.

Comment pouvons nous précéder? Demande des fameux trois devis (fiche DAJ)?

Merci à tous pour vos lumières

Giorgio

[Mathieu]

3 devis + attestations sociales et fiscales pour le gagnant

[Ponta]

3 devis + attestations sociales et fiscales pour le gagnant

+1. L'attestation de vigilance ursaff est obligatoire au-dessus de 5 000 € :
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-vigilance.html

Pour les autres attestations, c'est toujours mieux de vérifier que vous ne contractez pas avec une société "avec des casserolles".

[Giorgio]

Merci pour vos avis.

La question est de savoir qu'elle forme peut prendre cette demande pour rester dans les clous de l'article L 2122.8 du CCP

[Mathieu]

avec 3 devis c'est R2123-4 qu'il faut appliquer

[Ponta]

Pour la demande des trois devis ?
Recherche internet de trois prestataires et envoi d'un mail aux adresses courriels. Avec un petit coup de fil avant, pour accrocher le/la commercial.e.

[Giorgio]

avec 3 devis c'est R2123-4 qu'il faut appliquer

Du coup on passe en MAPA et plus en marché sans publicité ni mise en concurrence?

[Ponta]

Il y a deux écoles.

Certains considèrent que la demande de 3 devis est une mise en concurrence et une forme de publicité : ça rejoint la procédure du MAPA.

D'autres considèrent que la demande de devis par mail ou par téléphone ne sont pas des mesures de publicité adéquates au sens de ce qu'exige le Code pour un MAPA et estime possible de faire une procédure sans publicité ni mise en concurrence.

Mon avis (d'autres existent) est que s'astreindre à une procédure de MAPA obligent aux mesures de publicité adéquates. Dans certains secteurs économiques vivaces, avec de nombreux opérateurs économiques, même en deça de 40 000 €, un simple courriel est insuffisant : il faudra une annonce dans un JAL ou au BOAMP (Voir CE 7 octobre 2005 : un MAPA à 35 000 € annulé pour une pub dans un quotidien local, jugée insuffisantehttps://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008237426&fastReqId=805448540&fastPos=1).

De plus, la procédure sans publicité ni mise en concurrence est faite pour des achats réactifs et simples. Le MAPA a plus de règles.

[LOurson]

Pour mon humble avis pour un marché dont le montant est inférieur à 40 000 € HT

Soit vous choisissez directement l'attributaire de manière péremptoire sous réserve de ne pas toujours le sélectionner à chaque échéance (article R2122-8 du Code de la commande publique),

Soit vous organisez une véritable mise en concurrence sans publicité préalable (donc avec un RC simplifié, une pluralité de critères d'analyse des offres pondérés, un rapport d'analyse des offres, les courriers de rejet et d'attribution, une notification finale par bon de commande).

Avec trois devis, vous notez l'offre uniquement sur le prix. Et là, attention, je le juge administratif n'aime pas ça (sauf si vous pouvez prouver qu'aucun autre critère ne peut être mis en œuvre. Ex : fourniture de sable sans que les délais soient importants).

Pour moi, les documents administratifs suivants doivent être demandés à tous les titulaires d'un marché public quel que soit sa valeur intrinsèque (le minimum syndicale) :
- Extrait Kbis de moins de trois mois,
- Attestation de régularité fiscale en cours de validité,
- Attestation URSSAF (ou équivalente) en cours de validité,
- Attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
- Attestation d'assurance en responsabilité civile décennale en cours de validité (marchés de travaux)

[Michel]

Tout est question d'appréciation 
Vous devez juste garder en tête les grands principes de la commande publique et de la sauvegarde des deniers publics 
exemple : MAPA : c'est faire une Procédure "ADAPTÉE"  que vous définissez vous-même ! pour l'adapter aux vrai circonstances du moment et du besoin.
Si la pub "simple" vous semble "adaptée" comme par exemple, entrer au café-bar de la place de la Mairie et de lancer à la cantonade "qui peut me faire . . . ."
alors cette publicité est légale, puisque adaptée selon vos circonstances et besoin. 
Faire 3 devis est une forme de publicité et mise en concurrence "adaptée" ; donc vous êtes en MAPA ; et "moins" que MAPA, je ne connais pas 
il n'existe pas d'exigance "légales & obligatoires" en MAPA, puisque ce sont les VÔTRES ! 

[Vivaelparaguay]

dire "je peux acheter auprès de n'importe qui de manière arbitraire, c'est mieux et plus sécurisant juridiquement que de demander trois devis" m'a toujours paru une des plus grandes absurdités de l'univers tout entier .

Peut être que c'est vrai, mais en observant les choses sous l'œil de la transparence, égalité, accessibilité, deniers publics ça me semble tout bonnement une aberration gigantesque.

[Michel]

dire "je peux acheter auprès de n'importe qui de manière arbitraire, [...]

  je ne sais si c'est suite à mon intervention ; mais je ne soutien certainement pas celà.
Je veux juste que chacun  se responsabilise dans le respect des grands principes et des deniers publics ;
et s'abstienne de croire que tout est écrit "carré" dans un texte législatifs ou règlementaire ou une circulaire ou . . . 
histoire de croire se "blinder" contre une pseudo "justice légale" 

[Vivaelparaguay]

  je ne sais si c'est suite à mon intervention ; mais je ne soutien certainement pas celà.
Je veux juste que chacun  se responsabilise dans le respect des grands principes et des deniers publics ;
et s'abstienne de croire que tout est écrit "carré" dans un texte législatifs ou règlementaire ou une circulaire ou . . . 
histoire de croire se "blinder" contre une pseudo "justice légale" 

Non, toi tu vas dans le même sens que moi si j'ai bien compris, c'était par référence au post précédent qui explique, comme le ferait la DAJ et selon l'opinion majoritaire, qu'il faut faire soit un MAPA avec critères, RC et rapport d'analyse, soit solliciter un seul opérateur économique pour un achat sans pub ni mise en concurrence, mais un seul, et surtout pas trois devis.

[Ponta]

Je comprends mieux le post et souscrit à ton interprétation.
Heureusement que le droit se contredit lui-même, cela assure aux juristes un avenir professionnel assuré 

[Giorgio]

Bonjour à tous,

Est-ce que choisir un opérateur "arbitrairement" et ensuite au regard de sa proposition, négocier avec lui et assurer la traçabilité de la procédure (courriel, rapport, analyse) vous semble pertinent dans le cadre de l'application de l'article R2122-8?