Procédure en dessous 40 000 euros

[Mathieu]

3 devis + attestations sociales et fiscales pour le gagnant

j'ajoute : en vertu de l'article R-9999 du code de la commande publique, les nœuds au cerveau sont réservés au marchés globaux de partenariat avec dialogue européen négociés à marchés subséquents de maitrise d'oeuvre d'intégration sociale

[Ponta]

Bonjour à tous,

Est-ce que choisir un opérateur "arbitrairement" et ensuite au regard de sa proposition, négocier avec lui et assurer la traçabilité de la procédure (courriel, rapport, analyse) vous semble pertinent dans le cadre de l'application de l'article R2122-8?

C'est pertinent mais pas obligatoire.

Mais oui, négocier est recommandé pour la bonne gestion des deniers publics. Et avoir des preuves traçables est toujours mieux.

[Vivaelparaguay]

j'ajoute : en vertu de l'article R-9999 du code de la commande publique, les nœuds au cerveau sont réservés au marchés globaux de partenariat avec dialogue européen négociés à marchés subséquents de maitrise d'oeuvre d'intégration sociale

avec ou sans objectif performantiel environnemental de développement durable intégré des projets transverses coconstruits ?

[Michel]

Donc j'aime bien, même si je ne mets pas en concurrence, avoir une esquisse de moitié de quart de contrat rédigée par mes soins... Bon si j'achète 3 crayons, on s'embête pas hein! Mais quand même parfois, un petit contrat qui définit les obligations de chacun, ça résout quelques problèmes parce que les devis mal foutus et les conditions générales de vente ça aide pas trop!

Parfaitement d'accord ! un bon écrit, même "sommaire" vaut bien mieux que de belles paroles 
" Les paroles s'envolent, les écrits restent ! "

[Ponta]

+1.
On sous-estime toujours beaucoup la capacité des collègues à mettre leurs nez dans tout et n'importe quoi et à mettre le bazar !

[LOurson]

dire "je peux acheter auprès de n'importe qui de manière arbitraire, c'est mieux et plus sécurisant juridiquement que de demander trois devis" m'a toujours paru une des plus grandes absurdités de l'univers tout entier .

Peut être que c'est vrai, mais en observant les choses sous l'œil de la transparence, égalité, accessibilité, deniers publics ça me semble tout bonnement une aberration gigantesque.

En l'occurrence, ce n'était pas là mon propos. Je ne formule pas une opinion (je suis d'accord sur l'aberration que vous mentionnez d'ailleurs ! Quand j'ai débuté, le seuil venait juste d'être rehaussé à 15 000 €), juste un éclaircissement de nature légale (et le droit n'est pas dénué d'aberrations justement, cela fait son charme parfois) : nuance !

Si on se réfère au Code de la commande publique qui, me semble-t-il et jusqu'à preuve du contraire (bon courage pour démontrer l'inverse !) fait autorité, il est effectivement possible de désigner péremptoirement un opérateur économique comme titulaire pour les marchés inférieurs à 40 000 € HT.

La technique des trois devis, considérée comme l'alpha et l'oméga des achats inférieurs à 40 000 € HT est assez dangereuse au regard des desiderata du juge administratif. Là encore, ce n'est pas une opinion personnelle, juste un constat juridique.

Quand j'évoquai un bon de commande, un contrat ou une lettre de commande est encore mieux selon moi pour cadrer davantage la relation entre les cocontractants (et de surcroît pour contractualiser le CCAG pertinent).

[hpchavaz]

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La technique des trois devis, considérée comme l'alpha et l'oméga des achats inférieurs à 40 000 € HT est assez dangereuse au regard des desiderata du juge administratif. Là encore, ce n'est pas une opinion personnelle, juste un constat juridique.
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1/ Quelles jurisprudences précisément ?
2/ S'il intervient, le juge pénal (et surtout avant lui le juge d'instruction) risque d'être beaucoup soupçonneux en l'absence de mise en concurrence
3/ La presse et le public ne comprendront pas l'absence de mise en concurrence au dessus d'un montant très bas, sans doute pas plus de quelques centaines d'euros.

[LOurson]

Pour répondre aux questions :

1) Le critère unique du prix est possible sous réserve de bien respecter l'article R2152-7 du Code de la commande publique.

Il peut donc s'appliquer à certaines prestations tellement standardisées et interchangeables entre les opérateurs économiques, qu'il n'y aurait aucune pertinence à avoir d'autres critères. En réalité, la liste est mince car il y a très souvent la possibilité d'inclure d'autres critères (délai de livraison, performance environnementale,...).

Pour la jurisprudence, j'en ai une un peu ancienne mais le principe résiste malgré tout à l'usure du temps : CE 6 avril 2007, n°298584, Département de l'Isère

Donc pour expliciter davantage mon propos, il y a un danger réel à ne se fonder que sur le prix, même pour des achats inférieurs à 40 000 € HT, si vous souhaitez organiser une mise en concurrence.

Souvent, la technique dîtes des "trois devis" tourne au simulacre d'une réelle mise en concurrence et ne respecte pas l'article précité du Code de la commande publique.

2) Si le juge pénal intervient, il sera forcément soupçonneux qu'il y ait ou pas mise en concurrence pour un marché inférieur à 40 000 € HT. Donc, je ne vois pas pourquoi il serait davantage rassuré que l'acheteur se soit basé sur la technique des trois devis. S'il intervient c'est qu'un faisceau de présemptions fortes le pousse à le faire.

3) La presse et le public ne comprennent pas les marchés publics (et nous mêmes les acheteurs, et je parle surtout pour moi d'ailleurs, nous ne les comprenons pas totalement). Beaucoup d'opérateurs économiques dont l'offre a été rejetée nous disent que leur offre aurait dû être sélectionnée car elle est la moins chère (tout le monde a déjà été confrontée à ça). Et là, vous devez expliquer que l'offre la moins disante n'est pas forcément la mieux disante au regard des critères d'analyse des offres posés par le Règlement de la consultation. Donc aucun acteur ou tiers ne peut prétendre à une connaissance absolue des marchés publics. Moi le premier !