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habilitation à constater les infractions

Démarré par Ccx, Juillet 16, 2020, 03:10:49 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

Ccx

Bonjour,
rassurez-moi s'il vous plait : en cas de changement de maire, pas besoin de refaire les arrêtés d'habilitation pour constater les infractions d'urba (article R 610-1) ?
merci d'avance de votre aide !

R.J

J'aurais tendance à considérer le commissionnement comme un acte créateur de droit. Il resterait valable tant qu'il n'aurait pas été retiré/abrogé/périmé.