Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[hpchavaz]

Effectivement, je bien semble m'être pris les pieds dans le tapis concernant le texte à l'origine de l'obligation. En effet, si la loi du 9 mars 2023 (article 15) a modifié l'article L. 2141-4  du CCP, la modification ne portait pas sur le 2° qui de fait est présent depuis la codification et semble trouver sa source dans l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (art. 45 1. 4°) à moins que son origine ne soit encore antérieure.

Quoiqu'il en soit, l'obligation du 2° du L. 2141-4 du CCP existe, or, aucun des documents cités dans le fichier "Liste des documents à fournir par l'attributaire d'un marché public" ne permet de vérifier que le candidat y satisfait.

[ariad]

Et sur le RGPD, je rejoins ce qui a été dit. Puisque la réglementation impose de nous fournir une liste nominative, l'entreprise ne peut se cacher derrière le RGPD. En revanche, l'acheteur est obligé d'indiquer combien de temps il va garder cette liste et à quoi elle va lui servir, ainsi que la supprimer passer le délai nécessaire à son utilisation. (c'est d'ailleurs très amusant comme tout le monde s'en fù$t du RGPD sauf si ça peut permettre de ne pas donner certaines attestations  )

Un gros opérateur de téléphonie nous a bien fait suer pour transmettre cette liste.
Obligé de passer par un coffre fort sécurisé avec un mot de passe, une seule personne désignée avait l'autorisation d'y accéder, obligation de spécifier que cette liste serait détruite au bout d'un certain temps en engageant la responsabilité de la personne désignée.
Bref, c'est du bon gros bullshit le RGPD.

Rien n'est safe nulle part et personne ne traite ces données au final.
On a une DPO chez nous, je crois que c'est un emploi fcitif.  

Inscrite à Pôle Emploi, j'ai reçu dernièrement un mail indiquant qu'ils s'étaient fait pirater et que nos données nom prénom et n° de sécu avaient été dérobées, faites gaffe au phishing, bisous, au revoir.  

[Piko]

Je me rends compte que je demande toujours aux attributaires dans le cadre de la demande d'attestations de "régularité administrative", l'attestation d'assurance RC professionnelle en fourniture et services.
Or, je viens de réaliser que ça ne fait pas partie des pièces listées dans le code.
Je demande bien dans le CCAP, l'attestation d'assurance avant la notification du marché en dérogeant au CCAG mais je me pose du coup la question de savoir que faire s'ils nous la fournissent jamais ? je ne peux pas notifier mais je ne peux pas non plus passer au 2ème dans le classement finalement ? et si je ne déroge pas et que le titulaire ne la fournit pas dans les 15 jours, on résilie ?

Je vous conseille de déroger et d'arrêter de demander ce document. Ce document n'est là que pour suppléer l'entreprise si elle commet un préjudice et qu'elle ne peut pas le réparer. Très franchement, vu comment les assurances sont frileuses pour indemniser, j'ai un vrai doute sur l'intérêt d'avoir une telle attestation...

Pour répondre à Ariad, nous dérogeons au CCAG en demandant à l'attributaire qu'il fournisse l'assurance avec les pièces administratives habituelles (certificats, jugement éventuel...) dans un délai de 10 jours maximum. S'il ne la donnait pas, il serait éliminé et nous passerions au 2ème.

Cela dit, la réponse d'Humanisto me fait m'interroger sur le sujet...

[Vivaelparaguay]

Je suppose que le seuil de 5000€ est valable également lorsque plusieurs commandes cumulées au cours d'une même année atteignent ce montant ?

[hpchavaz]

Que sont ces commandes ?
Des bons de commande : il faut cumuler
Des contrats séparés : je ne pense pas qu'il faille nécessairement cumuler mais il faut pouvoir démontrer que l'on n'est pas dans une sorte de contrat global implicite.

[Mathieu]

le PA est libre de se prévaloir ou non du délai laissé à l'attributaire pour produire ses attestations sociales et fiscales

CE, 26 octobre 2023, commune de Strasbourg, n°474464

3000% de bon sens

[SARAHCPP21]

Bonjour à tous  ,

J'aimerais savoir si pour le PV CSE c'est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 ou 50 salariés ? et surtout est ce que l'effectif de la filiale qui excute les prestations qu'il faut prendre en compte pour cette obligation ou toutes les sociétés , maison mère comprise ?

Merci pour vos réponses 

[hpchavaz]

Sous réserve de confirmation :

savoir si pour le PV CSE c'est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 ou 50 salariés ?

En effet, il semblerait que ce soit 50 salariés.

L'article  L. 2312-27 du code du travail fait partie de la "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins CINQUANTE salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)"
Et l'article L. 2312-1 est clair :
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

savoir ... est ce que l'effectif de la filiale qui excute les prestations qu'il faut prendre en compte pour cette obligation ou toutes les sociétés , maison mère comprise ?

Les modalités de calcul de l'effectif pris en compte prévues par les article L. 2311-2  (et L. 1111-2, L. 1251-54) ne parlent que de l'entreprise.

[SARAHCPP21]

Sous réserve de confirmation :

savoir si pour le PV CSE c'est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 ou 50 salariés ?

En effet, il semblerait que ce soit 50 salariés.

L'article  L. 2312-27 du code du travail fait partie de la "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins CINQUANTE salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)"
Et l'article L. 2312-1 est clair :
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

savoir ... est ce que l'effectif de la filiale qui excute les prestations qu'il faut prendre en compte pour cette obligation ou toutes les sociétés , maison mère comprise ?

Les modalités de calcul de l'effectif pris en compte prévues par les article L. 2311-2  (et L. 1111-2, L. 1251-54) ne parlent que de l'entreprise.
[/quote

Merci , j'avais du mal à comprendre le fait que l' article L2311-2 du code du travail  impose qu'un comité social et économique soit mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ( si
cet effectif est atteint pendant douze mois consécutifs) et le fait de n'imposer qu'aux entreprises de plus de 50 salariés l'établissement d'un PV .
Mais effectivement à la lecture du code ça se comprend comme ça. Merci

[humanisto]

Sous réserve de confirmation :

savoir si pour le PV CSE c'est obligatoire pour les entreprises de plus de 11 ou 50 salariés ?

En effet, il semblerait que ce soit 50 salariés.

L'article  L. 2312-27 du code du travail fait partie de la "Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins CINQUANTE salariés (Articles L2312-8 à L2312-84)"
Et l'article L. 2312-1 est clair :
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

savoir ... est ce que l'effectif de la filiale qui excute les prestations qu'il faut prendre en compte pour cette obligation ou toutes les sociétés , maison mère comprise ?

Les modalités de calcul de l'effectif pris en compte prévues par les article L. 2311-2  (et L. 1111-2, L. 1251-54) ne parlent que de l'entreprise.

C'est bizarre parce que l'article L. 2311-2 du code du travail dispose "Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés."

Finalement, après relecture, voilà ce que je comprends :
- L'article L. 2311-2 du code du travail prévoit qu'un comité social et économique est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 11 salariés
- L'article L. 2312-27 du code du travail donne certaines attributions à certains comités, à savoir ceux d'entreprises d'au moins 50 salariés

Donc en définitive, le PV du comité n'est à demander pour les marchés publics que pour les enterprises d'au moins 50 salariés. Au temps pour moi...

[SARAHCPP21]

En effet ,  je le comprends comme ça aussi . merci beaucoup

[SARAHCPP21]

Bonjour ,

et je reviens avec ce maudit PV CSE.... J'aimerais savoir quel est le fondement juridique de l'obligation de demander le PV CSE à un sous traitant?

Merci beaucoup

[RV]

Si je reprends L 2312-27 du Code du travail:
"Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux."

Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement avec le PA mais uniquement avec l'entreprise titulaire ou co-traitante d'un marché public.

Par conséquent, je n'irai pas jusqu'à exiger du ST la production du PV.

[SARAHCPP21]

Si je reprends L 2312-27 du Code du travail:
"Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux."

Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement avec le PA mais uniquement avec l'entreprise titulaire ou co-traitante d'un marché public.

Par conséquent, je n'irai pas jusqu'à exiger du ST la production du PV.

C'est logique en effet !! Merci

[humanisto]

Si je reprends L 2312-27 du Code du travail:
"Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux."

Le sous-traitant n'est pas lié contractuellement avec le PA mais uniquement avec l'entreprise titulaire ou co-traitante d'un marché public.

Par conséquent, je n'irai pas jusqu'à exiger du ST la production du PV.

Bon clairement, je pense que toutes ces attestations à demander, c'est vraiment du gros n'importe quoi. Et le fait d'avoir réaliser ces listes (avec vos retours, merci à vous !) me convainc de plus en plus dans cette idée que c'est complètement irréaliste de demander tous ces documents (je rappelle que la plus part du temps, il n'y a pas de montant min du contrat).

Mais puisque l'objet de cette liste est d'être exhaustive et sure juridiquement (et pas de lister mes états d'âmes sur le manque de réalisme de la réglementation), je pense que ce PV du CSE est également à fournir par le sous-traitant. En effet :
1. Le marché est bien signé entre l'acheteur et le titulaire mais l'acte de sous-traitance est bien signé aussi avec le sous-traitant (oui, je sais, ce n'est pas exactement un marché public mais il y a quand même un lien sérieux avec un marché...)
2. Le principe de cette réglementation est d'empêcher qu'une entreprise ne respecte pas cette réglementation et, en même temps, puisse recevoir de l'argents des marchés publics. Or, un sous-traitant profite clairement d'un marché public. Et comme cette vérification n'incombe pas à toute entreprise qui signerait un contrat avec une autre mais uniquement dans le cas de marché public, il me semble logique de considérer que le sous-traitant est soumis à cette attestations

Tout ça me fait dire que, si, le sous-traitant doit fournir cette attestation... même si je suis d'accord que c'est complètement irréaliste de demander toutes ces attestations...