Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[hpchavaz]

...
Toutefois, l'article L. 225-102-4 évoque, en plus du plan, le compte-rendu de mise en oeuvre. Et là, pour le coup, rien n'est dit concernant son éventuelle durée de validité...

Certes mais l'erticle L. 2141-7-1 du CCP ne prévoit de possibilité d'exclusion que pour un manquement à l'obligation d'établissement du plan, et pas en cas d'absence du compte-rendu de mise en oeuvre. Donc pour ce qui est de l'application du CCP; peut importe la durée de validité du compte rendu puisqu'il ne peut être exigé.

Incitement, ces documents n'ont pas une durée de validité mais sont établis au titre du dernier exercice clos.
En pratique, le plan et le compte-rendu sont à peu de choses près annuels(*) compte tenu de la nécessité de les joindre au rapport de gestion présenté à l'AG qui se prononce sur les comptes.
*) à la modification près des dates d'AG ou exceptionnellement d'une modification de la date de cloture d'exercice.

[humanisto]

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Toutefois, l'article L. 225-102-4 évoque, en plus du plan, le compte-rendu de mise en oeuvre. Et là, pour le coup, rien n'est dit concernant son éventuelle durée de validité...

Certes mais l'erticle L. 2141-7-1 du CCP ne prévoit de possibilité d'exclusion que pour un manquement à l'obbligation d'établissement du plan, et pas en cas d'absence du compte-rendu de mise en oeuvre. Donc pour ce qui est de l'applilcation du CCP peut importe la durée de validité du compte rendu puisqu'il ne peut être exigé.

Incitement, ces documents n'ont pas une durée de validité mais sont établis au titre du dernier exercice clos.
En pratique, le plan et le compte-rendu sont à peu de choses près annuels(*) compte tenu de la nécessité de les joindre au rapport de gestion présenté à l'AG qui se prononce sur les comptes.
*) à la modification près des dates d'AG ou exceptionnellement d'une modification de la date de cloture d'exercice.

En effet, j'ai supprimé la mention du compte-rendu qui ne figure pas dans le code de la commande publique. Pour la durée de validité, j'en vois pas vraiment. J'ai bien compris qu'il doit exister au moins l'année précédant l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence. Pour autant, c'est juste un minimum. Je n'ai rien trouvé sur un maximum...
A priori, j'en conclue que si une entreprise a fait un tel plan il y a 5 ans, il existait bien en 2022 et donc pour mes marchés de 2023, tout va bien... Vous confirmez ?

https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

[hpchavaz]

En effet, j'ai supprimé la mention du compte-rendu qui ne figure pas dans le code de la commande publique. Pour la durée de validité, j'en vois pas vraiment. J'ai bien compris qu'il doit exister au moins l'année précédant l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence. Pour autant, c'est juste un minimum. Je n'ai rien trouvé sur un maximum...

Le plan doit être mis à jour en tant que de besoin. Par ailleurs, il doit être joint au rapport annuel.

A priori, j'en conclue que si une entreprise a fait un tel plan il y a 5 ans, il existait bien en 2022 et donc pour mes marchés de 2023, tout va bien... Vous confirmez ?

De ce qui précède, il me semble que les entreprises concernées joignent le plan chaque année(*). Partant, le cas envisagé  ne me semble pas se présenté. Et si jamais, il advenait que le plan n'apparaisse pas dans le rapport annuel ou en annexe à ce dernier, de toute façon les dispositions du L. 2141-11 du CCP permettront d'éclaircir la situation.

Dans le tableau, la mention "En cours de validité" me semble suffisante sauf à faire un cours de droit des sociétés.

Incidemment, la proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, toujours en cours de débat (*), prévoit explicitement une publication annuelle. Elle étend par ailleurs, sans que les critères ne soient définitivement arrêtés pour autant que je le sache, le nombre d'entreprises concernée mais sur un champ plus restreint. La transposition va être intéressante à suivre.

*) Sans doute avec des modifications  qui apparaitront comme insuffisantes à certaines parties prenantes.
**) Alors que la la directive (UE) 2022/2464 dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) a été publiée et entrera progressivement en vigueur au début 2024

[speedy]

 et ce n'est pas facultatif pour la CRC
https://www.ccomptes.fr/system/files/2023-02/RER2022714.pdf

Enfin, la commune ne procède jamais à la vérification de la situation fiscale et sociale des entreprises attributaires de ses marchés, en contradiction avec les dispositions des articles L. 2141-1 et suivants et R. 2143-7 du code de la commande publique. Ces vérifications, qui s'imposent dès la conclusion de contrats de plus de 5 000 €, ont pour objet de lutter contre le travail dissimulé, que les collectivités publiques ne doivent pas contribuer à encourager,

[Ponta]

J'entends les propos de la CRC mais c'est parfois déconnecté des politiques de réduction des effectifs, des fortes difficultés de recrutement, des absences plus ou moins longues et/ou justifiés dans l'équipe...
Il faut toujours faire plus avec toujours moins de moyens, des raccourcis sont parfois pris.

[Mathieu]

un attributaire me soutient que la liste des salariés étrangers n'est à fournir que pour le site concerné (même pas l'établissement, mais carrément l'équipe mise à disposition du marché)

et que c'est sensible au niveau RGPD toussa toussa

nous sommes d'accord qu'il me joue du pipeau ?

[speedy]

il vous fournit une liste, sa complétude est de SA responsabilité  .....

[hpchavaz]

un attributaire me soutient que la liste des salariés étrangers n'est à fournir que pour le site concerné (même pas l'établissement, mais carrément l'équipe mise à disposition du marché)
...

C'est ce que semble également penser la FNTP (tout au moins en 2020) "Lutte contre le travail illégal - 2020"

...
et que c'est sensible au niveau RGPD toussa toussa
...

Sur ce point il a raison, au titre du RGPD, il ne peut transmettre que ce qui est réglementairement exigé, mais cela renvoie à la question de l'exigence réglementaire.

[Mathieu]

C'est ce que semble également penser la FNTP (tout au moins en 2020) "Lutte contre le travail illégal - 2020"

merci

je note que ça reste flou, je cite la fiche (note de bas de page 5) :

2 Le Code du travail ne précise pas s'il s'agit de l'ensemble des salariés étrangers embauchés par le cocontractant ou uniquement de ceux qui
sont affectés à la réalisation du contrat. Une circulaire du 22 août 2007, n°2007-323 relative aux autorisations de travail indique qu'il s'agit des
salariés étrangers concourant à la réalisation de l'opération, par exemple ceux qui sont affectés au chantier dans les secteurs de la construction :
« Cette obligation [de vigilance] est satisfaite dès lors que le donneur d'ordre (ou le client) a demandé et obtenu de son cocontractant la liste
nominative des salariés étrangers assujettis à la possession d'une autorisation de travail et qui sont occupés pour la réalisation des travaux ou
la fourniture des services faisant l'objet du contrat d'entreprise ou du contrat commercial conclu entre les parties.». Toutefois, cette circulaire n'a
jamais été publiée au Journal Officiel et n'est donc pas opposable.

[Michel]

s'il s'agit de l'ensemble des salariés étrangers embauchés par le cocontractant ou uniquement de ceux qui sont affectés à la réalisation du contrat.

  Boh ! il doit s'agir de la seule liste des étrangers de l'OE en situation régulière 
Les autres sont employés sur d'autres chantiers 

[ariad]

Bonjour,

Je me rends compte que je demande toujours aux attributaires dans le cadre de la demande d'attestations de "régularité administrative", l'attestation d'assurance RC professionnelle en fourniture et services.
Or, je viens de réaliser que ça ne fait pas partie des pièces listées dans le code.
Je demande bien dans le CCAP, l'attestation d'assurance avant la notification du marché en dérogeant au CCAG mais je me pose du coup la question de savoir que faire s'ils nous la fournissent jamais ? je ne peux pas notifier mais je ne peux pas non plus passer au 2ème dans le classement finalement ? et si je ne déroge pas et que le titulaire ne la fournit pas dans les 15 jours, on résilie ?

Par ailleurs, je suis souvent embêtée pour récupérer les attestations fiscales / sociales des associations ou auto-entepreneurs.
Personne n'a un topo là dessus ? 

[humanisto]

Je me rends compte que je demande toujours aux attributaires dans le cadre de la demande d'attestations de "régularité administrative", l'attestation d'assurance RC professionnelle en fourniture et services.
Or, je viens de réaliser que ça ne fait pas partie des pièces listées dans le code.
Je demande bien dans le CCAP, l'attestation d'assurance avant la notification du marché en dérogeant au CCAG mais je me pose du coup la question de savoir que faire s'ils nous la fournissent jamais ? je ne peux pas notifier mais je ne peux pas non plus passer au 2ème dans le classement finalement ? et si je ne déroge pas et que le titulaire ne la fournit pas dans les 15 jours, on résilie ?

Je vous conseille de déroger et d'arrêter de demander ce document. Ce document n'est là que pour suppléer l'entreprise si elle commet un préjudice et qu'elle ne peut pas le réparer. Très franchement, vu comment les assurances sont frileuses pour indemniser, j'ai un vrai doute sur l'intérêt d'avoir une telle attestation...

[humanisto]

un attributaire me soutient que la liste des salariés étrangers n'est à fournir que pour le site concerné (même pas l'établissement, mais carrément l'équipe mise à disposition du marché)

et que c'est sensible au niveau RGPD toussa toussa

nous sommes d'accord qu'il me joue du pipeau ?

Sur la liste à fournir par établissement, quand je lis l'article D. 8254-2 du code du travail, on dit bien que l'acheteur "se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier". Je ne vois pas du tout de limitation du genre "travaillant sur le chantier objet du contrat" ou quelque chose comme ça. Donc normalement, c'est bien toute personne employée par l'entité juridique qui a signé le contrat.

Et sur le RGPD, je rejoins ce qui a été dit. Puisque la réglementation impose de nous fournir une liste nominative, l'entreprise ne peut se cacher derrière le RGPD. En revanche, l'acheteur est obligé d'indiquer combien de temps il va garder cette liste et à quoi elle va lui servir, ainsi que la supprimer passer le délai nécessaire à son utilisation. (c'est d'ailleurs très amusant comme tout le monde s'en fù$t du RGPD sauf si ça peut permettre de ne pas donner certaines attestations  )

[humanisto]

HP Chavaz, j'avais reçu un message lié à un commentaire inscrit dans la Liste exhaustive des documents à fournir par l'attributaire :
"Suite à l'entrée en application de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (article 15), il semble manquer en application de l'article L2141-4 du CCP : "2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail.",  des attestations (ou autres documents) attestant que  les entreprises concernées ont  satisfait aux obligations leur incombant en application de l'article L.2242-1 du code du travail :
"Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail."

Je ne retrouve pas où on parle de cela dans cette loi... C'était indiqué où ? Merci

[speedy]

je ne vois pas le lien non plus mais cette exclusion est bien prévue au L2141-4 du CCP ....