Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[Mathieu]

ça ressemble à du droit mou... l'employeur doit le joindre à l'offre de marché public mais en même temps le PA ne peut pas l'exiger... le CPP ayant tendance à exprimer de manière limitative les éléments pouvant être exigés dans la candidature

perso je ne demande pas

[Boïo]

D'accord.
Est-ce que l'on peut de même se contenter de la déclaration sur l'honneur de respect de la réglementation du droit du travail (dont pour l'emploi de travailleurs étrangers) et en ce cas vérifier s'il y a ou pas une liste de ces travailleurs dans le dossier ?

[Mathieu]

je demande "Une liste nominative des salariés étrangers telle que demandé à l'article D8254-2 du code du travail, ou le cas échéant l'indication que vous n'avez pas de salariés étrangers"

mais s'il y a bien un document dont je ne sais pas quoi faire à réception, c'est bien celui-là. j'y jette à peine un coup d'oeil voir s'il y a bien les n° d'autorisation de travail pour les étrangers hors UE, et basta

[speedy]

et pourtant l'inspection du travail vient de sévir  car pas d'affichage concernant la sécurité dans la langue du pays d'origine   ...

[Market]

Bonjour à tous,

A partir du travail réalisé par humanisto et la DAJ, j'ai fait un 3ème tableau (non encore finalisé) que je soumets à vos avis.

En vous remerciant pour vos retours.

[speedy]

intéressant
en lecture rapide  je vois
assurance décennale : tous constructeur donc MOE et Contrôle technique par exemple
Attestations sur profil acheteur "Place " ne concerne que l'ETAT
La vérification des pouvoirs n'est pas traitée qu'indirectement par "Régularité commerciale"
travailleurs étrangers : si travaux, manque la langue du pays d'origine

[Market]

Merci Speedy

Assurance décennale, j'ai ajouté contrôleur technique en marge du tableau
S'agissant de PLACE, il est vrai que nous ne travaillons qu'avec des services déconcentrés ou établissements publics de l'Etat
Pour la régularité commerciale, je crains ne pas comprendre la tournure de la phrase, désolée 
Pour la dernière remarque, ok, j'ai rajouté rédigée en langue française.

[speedy]

Assurance décennale, j'ai ajouté contrôleur technique en marge du tableau

et MOE ...

Pour la régularité commerciale, je crains ne pas comprendre la tournure de la phrase, désolée 

sur le site visé il y a la réponse pour les pouvoirs mais tu ne vises pas spécifiquement cette vérification

Pour la dernière remarque, ok, j'ai rajouté rédigée en langue française.

ce n'est pas ça mais la nécessité de connaitre la langue officielle du pays d'origine pour afficher les éléments obligatoires en cette langue en ce qui concerne la sécurité ..... (donc évidemment pour le seul gagnant)

[Market]

ce n'est pas ça mais la nécessité de connaitre la langue officielle du pays d'origine pour afficher les éléments obligatoires en cette langue en ce qui concerne la sécurité ..... (donc évidemment pour le seul gagnant)

Autrement dit, si je prévois une clause d'interprétariat (la clause Molière n'étant pas licite), je dois solliciter un document en ce sens ?   

[speedy]

c'est indépendant
code du travail
« Art. L. 1262-4-5.-Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L. 4532-10 ( SPS catégorie  1), le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L. 1262-4. L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.
« Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa. » ;

Article D1263-21Version en vigueur depuis le 01 juillet 2017
Création Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 - art. 3
L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'existence d'un droit de retrait. L'affiche précise les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits.

Ces informations, traduites dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier, sont affichées dans le local vestiaire prévu par l'article R. 4534-139 et sont tenues dans un bon état de lisibilité.

[Market]

Merci pour toutes ces explications mais, en fait, je ne vois pas bien ce qu'il ferait dans le tableau des pièces à demander avant signature du marché et après...  Ou alors il y a un point qui m'a totalement échappé, encore désolée.

[humanisto]

Bonjour à tous,

A partir du travail réalisé par humanisto et la DAJ, j'ai fait un 3ème tableau (non encore finalisé) que je soumets à vos avis.

En vous remerciant pour vos retours.

ça a l'air bien, en effet. Je me demande quand même, à la lecture de ce tableau pas si simple, si c'est pas juste du n'importe quoi toutes ces attestations...

[speedy]

Merci pour toutes ces explications mais, en fait, je ne vois pas bien ce qu'il ferait dans le tableau des pièces à demander avant signature du marché et après...  Ou alors il y a un point qui m'a totalement échappé, encore désolée.

parce que sinon il faudra multiplier les tableaux ......

[Market]

Ah d'accord. lol
Merci Speedy.

[Jujuriste]

Bonjour,

Merci pour le travail réalisé !!

Certains de mes services demandent les assurances responsabilité civile et responsabilité décénale aux sous-traitants. Est-ce que cela a un intérêt à votre sens ?

Bonne fin de semaine