Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[Healfe]

On devra vérifier avec simplement le Siren que l'entreprise n'est pas dans un des cas d'exclusion (ne me demandez pas comment, je ne suis pas convaincu que les rédacteurs du décret le savaient eux-mêmes...)

Pour info, comme je l'avais précisé dans le post concernant ce sujet, on pourra retrouver les documents nécessaires en rentrant le SIREN sur : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/

[humanisto]

Merci pour l'info, je l'ai ajouté dans le doc. Par contre, je suis très étonné d'un truc. J'ai fait le test avec une entreprise avec qui on travaille, je l'ai retrouvée. Elle est indiquée "en activité". Normale, elle est effectivement en activité. Par contre, j'ai essayé avec une autre entreprise qui a déposé le bilan en 2018 (jugement de liquidation judiciaire du 01/04/2018). Et ça met également en activité (pour info, c'est l'entreprise Géolitt Cécile Ferec : 38213380900030).
Si cette plateforme est censée nous dire la situation d'une entreprise (redressement, liquidation...), ça n'a pas l'air de fonctionner... 

[Healfe]

Effectivement, je ne sais pas si tout est déjà opérationnel de leur côté...

Je n'ai pas d'autre exemple d'une entreprise qui n'est plus en activité de mon côté, mais j'essaierai dès que possible pour vous tenir au courant

[hpchavaz]

Merci pour l'info, je l'ai ajouté dans le doc. Par contre, je suis très étonné d'un truc. J'ai fait le test avec une entreprise avec qui on travaille, je l'ai retrouvée. Elle est indiquée "en activité". Normale, elle est effectivement en activité. Par contre, j'ai essayé avec une autre entreprise qui a déposé le bilan en 2018 (jugement de liquidation judiciaire du 01/04/2018). Et ça met également en activité (pour info, c'est l'entreprise Géolitt Cécile Ferec : 38213380900030).
Si cette plateforme est censée nous dire la situation d'une entreprise (redressement, liquidation...), ça n'a pas l'air de fonctionner...  

Il me semble que l'Annuaire des Entreprises (https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/) ne donne que l'état de l'enregistrement de l'entreprise.
En revanche, il permet d'ouvrir directement la page du BODACC / Consultation des annonces commerciales portant sur l'entreprise.

En suivant le lien pour  Géolitt Cécile Ferec on trouve ainsi parmis les annonces :
30/04/2018   
Dénomination sociale : SOCIETE CECILE FEREC
n°RCS : 382 133 809 RCS Brest
Catégorie d'annonce : Prévention des difficultés des entreprises ou Procédures collectives
Département : 29
Annonce déposée au : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
Références de publication : BODACC A n°20180083 du 30/04/2018, annonce n°2403
> Voir l'annonce n°2403 du Bodacc A n°20180083

Et en suivant le lien vers l'annonce  n°2403 du Bodacc A n°20180083
Annonce n°2403
Date : 2018-04-24
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
n°RCS : 382 133 809 RCS Brest
Dénomination : SOCIETE CECILE FEREC
Forme : Société à responsabilité limitée
Activité : Ingénierie, études techniques
Adresse du siège social : 7 rue le Reun 29480 Le Relecq Kerhuon
Complément Jugement : Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 01 Avril 2018, désignant liquidateur SELARL FIDES représentée par Maître Bernard CORRE 2, place de la Liberté - 29200 Brest . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

 

[hpchavaz]

En complément:
Le site officiel INPI permet à partir notamment du SIREN d'obtenir différents renseignements.
En mode connecté d'accès gratuit, le site comprend les observations.

Pour l'entreprise Géolitt Cécile Ferec (qui a servi d'exemple dans les messages ci-dessus), le site indique :
...
Observation n°3609 du 25/04/2018
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire Suivant jugement en date du 24/04/2018, le tribunal de commerce DE BREST a prononcé
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sans activité - L641-1 de SOCIETE CECILE FEREC (SARL) et a désigné : liquidateur: SELARL
FIDES représentée par Maître Bernard CORRE - 2, place de la Liberté - 29200 Brest date de cessation des paiements: 01/04/2018.
...

Le site permet de télécharger un "Extrait des inscriptions" incorporant en mode "connecté" les observations.


Notes :
Le site non officiel d'accès gratuit Pappers.fr permet un accès à une fiche "Extrait Pappers du registre national du commerce et des sociétés"
Le site non officiel d'accès gratuit Societe Ninja  permet d'obtenir les mêmes renseignements.

[Mathieu]

https://www.citia.fr/CitiActualite.D/b33520a/Exit-l-attestation-AGEFIPH-place-a-l-attestation-URSSAF-ou-MSA-

Un arrêté du 17 mars 2021 a mis à jour l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, annexe 4 du code de la commande publique.

L'arrêté modifie la liste des obligations incombant aux opérateurs économiques en matière fiscale ou sociale afin de pouvoir candidater à l'attribution d'un contrat de la commande publique.

Aussi, il acte la suppression de l'attestation délivrée par l'Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, dite « attestation AGEFIPH », mentionnée à l'article L.5214-1 du code du travail. Elle avait pour but d'attester de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévues aux article L.5212-2 à L.5212-5 du même code.

Le recouvrement de la contribution annuelle due au titre de cette obligation relève désormais de la compétence des réseaux des URSSAF et de la MSA à compter de 2021, en application de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Ainsi, « l'attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu ».

Cette modification entre en vigueur à compter du 1er juillet 2021.



attention à ne pas tomber dans un blougou à sens giratoire inversé d'ici là

Lien vers l'arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=krhNG7b02GLxYuf6Vrr_T8kP2_lWvYIGieHLq4-tJcc=

[Piko]

Bonjour,

Je ne comprends pas si l'attestation générale correspond à l'attestation de vigilance ou si c'est autre chose. De plus, la phrase « l'attestation générale délivrée par les organismes de recouvrement ne pourra être délivrée que si l'ensemble des obligations déclaratives et de paiement, y compris celles relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, ont été respectées ou, en cas de retard de paiement, si un plan d'apurement a été conclu » me donne l'impression que ce sont l'URSSAF et la MSA qui parlent, et non pas le pouvoir adjudicateur.

Donc, que faut-il écrire concrètement dans le courrier que l'on adresse à l'attributaire ?

[Mathieu]

l'attestation de vigilance vaudra à la fois pour les cotisations sécurité sociale et travailleurs handicapés

[humanisto]

l'attestation de vigilance vaudra à la fois pour les cotisations sécurité sociale et travailleurs handicapés

C'est comme ça que je l'ai compris aussi...

[Shmouck]

Bonjour,

Je profite de l'existence de ce fil pour vous soumettre une interrogation sur la liste liste nominative des salariés étrangers employés par l'attributaire et soumis à autorisation de travail (D. 8254-2 Code du travail). L'article L. 8254-1 pose le principe d'une remise de ce document à la date de conclusion du contrat, puis "périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat". Comment interprétez-vous cette exigence de veille périodique : dès évolution de la liste nominative en cause ? Tous les 6 mois par analogie avec les documents évoqués aux articles D8222-5 et D8222-7 ?

[fanchic]

Petit détail, le PV du Comité Social et Economique n'est-il pas exigible des entreprises de 11 salariés et + au lieu de 50 et +?

[humanisto]

Bonjour,

Je profite de l'existence de ce fil pour vous soumettre une interrogation sur la liste liste nominative des salariés étrangers employés par l'attributaire et soumis à autorisation de travail (D. 8254-2 Code du travail). L'article L. 8254-1 pose le principe d'une remise de ce document à la date de conclusion du contrat, puis "périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution de ce contrat". Comment interprétez-vous cette exigence de veille périodique : dès évolution de la liste nominative en cause ? Tous les 6 mois par analogie avec les documents évoqués aux articles D8222-5 et D8222-7 ?

Selon l'article D. 8254-4 du code du travail, cette liste doit être fournie tous les six mois (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018520570).

Petit détail, le PV du Comité Social et Economique n'est-il pas exigible des entreprises de 11 salariés et + au lieu de 50 et +?

Effectivement, petite erreur de ma part (je ne sais pas pourquoi j'étais sur 50 salariés...). C'est bien pour les entreprises d'au moins 11 salariés. Par contre, petite subtilité, dans ces 11 "salariés", on prend en compte les titulaires d'un contrat initiative-emploi et les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (ce qui ne semble pas être généralement le cas, puisque l'article L. 2301-1 y déroge explicitement).
J'ai fait la modification du document :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

[Boïo]

Merci beaucoup pour cet énorme travail récapitulatif !

Je me rends compte que je ne suis pas à jour de ce qu'il convient de vérifier par exemple, le PV du comité social, je pense n'en avoir jamais vu ni demandé...
Comment détecter qu'un candidat doive le fournir ?

[humanisto]

Merci beaucoup pour cet énorme travail récapitulatif !

Je me rends compte que je ne suis pas à jour de ce qu'il convient de vérifier par exemple, le PV du comité social, je pense n'en avoir jamais vu ni demandé...
Comment détecter qu'un candidat doive le fournir ?

Attention, il y a un énorme gap entre ce que la réglementation exige comme attestations et vérifications et ce que chacun va effectivement vérifier. Moi-même... comment dire...

[Boïo]

Ah, voilà qui me rassure ! ou pas