Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[Piko]

Bonjour,

Apparemment, il y a un changement depuis 2021. Un attributaire m'a averti que le certificat attestant de la régularité de la situation au regard de l'obligation d'emploi de handicapés, délivré jusqu'ici par l'AGEFIPH a disparu ; L'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF fait foi (C'est lui qui est collecteur des contributions AGEFIPH).
Humanisto, il semble qu'il faille modifier le document en conséquence  

[Healfe]

Bonjour,

Apparemment, il y a un changement depuis 2021. Un attributaire m'a averti que le certificat attestant de la régularité de la situation au regard de l'obligation d'emploi de handicapés, délivré jusqu'ici par l'AGEFIPH a disparu ; L'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF fait foi (C'est lui qui est collecteur des contributions AGEFIPH).
Humanisto, il semble qu'il faille modifier le document en conséquence  

Une référence à cette évolution ? Ca m'intéresse

[Piko]

Ici :

https://informations.handicap.fr/a-collecte-contributions-handicap-urssaf-remplace-agefiph-13404.php

https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/reforme-de-lobligation-demploi-des-travailleurs-handicapes-oeth-2020

[Dorca]

Un très grand merci pour ce partage d'informations !

[Healfe]

Merci pour les liens ! et merci pour l'info

[humanisto]

Bonjour,

Apparemment, il y a un changement depuis 2021. Un attributaire m'a averti que le certificat attestant de la régularité de la situation au regard de l'obligation d'emploi de handicapés, délivré jusqu'ici par l'AGEFIPH a disparu ; L'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF fait foi (C'est lui qui est collecteur des contributions AGEFIPH).
Humanisto, il semble qu'il faille modifier le document en conséquence  

Décidément, Piko, quelle abnégation dans le suivi de ces [douces et si pratiques] attestations qui nous [simplifient] la vie !
J'ai fait la modification. Effectivement, il y a un décret paru en novembre qui modifie cela :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Et une attestation de moins, une ! Plus qu'à faire la même chose pour les 10 restantes...

[Piko]

Après avoir contacté l'AGEFIPH et l'URSSAF, méfiance quand même.
La 1ère m'a confirmé ne plus donner l'attestation et m'a renvoyé vers l'URSSAF. Cette dernière, contacté aussi, m'a dit que c'est flou pour le moment chez eux (l'attestation de vigilance n'a pas pris cela en considération à ce jour)... Pour l'heure, personne ne semble donner cette attestation !!

[Mathieu]

la déclaration/paiement de la cotisation se fait en avril je crois, donc de toutes façons il faut attendre un peu et voir...

perso je demande encore AGEFIPH et on verra les réponses

[humanisto]

la déclaration/paiement de la cotisation se fait en avril je crois, donc de toutes façons il faut attendre un peu et voir...

perso je demande encore AGEFIPH et on verra les réponses

Je comprends la méfiance. Toutefois, je considère que si l'URSAFF ne fait pas son travail, ce n'est pas à l'acheteur de palier le problème. Surtout si l'AGEFIPH ne délivre plus l'attestation...

[bolicotix]

Un grand merci pour ce précieux partage

Effectivement, merci beaucoup !

[humanisto]

Pour info, j'ai fait une modification sur le document en complétant la durée de validité des attestations de versement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès.
Je n'ai aucun fondement juridique. Mais après avoir appelé la CIPAV, on m'a dit qu'ils fournissaient automatiquement les attestations aux cotisant début janvier de chaque année. Donc à défaut de mieux, je considère que l'attestation doit dater de janvier de l'année en cours :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Si vous avez mieux, je suis preneur, bien entendu !

Merci

[humanisto]

Pour info, dernière mise à jour de la liste. J'ai corrigé quelques fautes et mis à jour par rapport aux nouveaux CCAG. D'ailleurs, concernant les CCAG MOe et Travaux, il est toujours indiqué que la décennale est à fournir dans les 15 jours de la notification. Pourtant l'article L. 241-1 du code des assurances dispose "Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité". En parlant de candidat à un marché public, on sous-entend bien que cela doit se faire avant la notification !?!

Pourtant, j'avais signalé cela pendant les 15 jours qu'on avait eu pour faire un retour sur les projets de CCAG. Mais aucune modification. Me trompé-je ?

https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Merci

[sun]

Un très grand merci pour ce travail fort utile.

Chapeau bas.

Bonne journée

[marie_z]

Merci Humanisto pour ces éléments très précieux!

Je suis arrivée par hasard sur le fil de la discussion justement après qu'un candidat pressenti m'ait indiqué qu'il ne lui était plus possible d'obtenir l'attestation AGEFIPH, et ce malgré les preuves de paiement; la loi et du décret d'application relatifs à ces modifications sont passés à la trappe entre les mesures COVID, les mesures environnementales et les nouveaux CCAG  . Merci donc pour ces informations d'actualité qui m'évitent d'éliminer un candidat par erreur!

Pour la question de l'assurance, effectivement j'ai été assez étonnée également de ne voir aucune mise à jour de la formulation dans les nouveaux CCAG, il faudra sans doute continuer à déroger à cet article pour exiger l'assurance avant toute notification auprès du candidat pressenti.

[humanisto]

Petite mise à jour de la liste exhaustive. Le décret 2021-632 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043523262) va modifier l'article R. 2143-9 qui impose la fourniture du K-Bis. Eh oui, à partir du 1er novembre 2021, adieu ce document (encore un de moins ! やった！). On devra vérifier avec simplement le Siren que l'entreprise n'est pas dans un des cas d'exclusion (ne me demandez pas comment, je ne suis pas convaincu que les rédacteurs du décret le savaient eux-mêmes...)

Voici donc la liste à jour :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing