Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[anneclaudie]

bonjour,

si je comprends bien le tableau, tous les 6 mois, les documents suivants sont à redemander :

les attestations de vigilance (donc ursaff et impôts ?)
la déclaration de détachement (uniquement pour les entreprises étrangères)
et l'attestation d'emplois de salariés étrangers (listant les personnes)
ainsi que l'assurance

c'est bien cela ?

[humanisto]

Bonjour,

Oui sauf pour la déclaration de détachement et les assurances.
La déclaration de détachement n'est à demander que lorsqu'il y a un détachement. Et quand savons-nous qu'il y a un détachement, me direz-vous ? Quand l'entreprise vous donne cette déclaration. Oui, c'est bien le serpent qui se mord la queue... On va dire que si vous avez un soupçon, ça peut valoir le coup de la demander...
Pour les assurances :
- assurance RC : il y avait une erreur. Les CCAG ne demandent pas que l'entreprise fournisse régulièrement l'attestation. Donc c'est seulement au début (mais vous pouvez déroger au CCAG pour ne pas la demander du tout, histoire de ne pas surcharger les entreprises)
- assurance décennale : c'est seulement avant l'attribution. Mais il faut que l'attestation soit toujours à jour au moment du commencement du chantier

Le doc modifié :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas.

PS : j'ai vu que certains faisaient des suggestions sur le doc, c'est très sympa. N'hésitez pas !

[Michel]

BRAVO   beau travail Tony 

[humanisto]

Merci 

[RoMaiN]

sinon qui demande dans le cadre de l' Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales le PV de la réunion du comité social et économique des entreprises

Art. L. 2312-27
« Le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme est joint à toute demande présentée par l'employeur en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.  



On est d'accord, personne le demande de put... de PV
Je me demande même si cela ne devrait pas être fourni dès la candidature (mais la liste des pièces à demander étant limitative pour la candidature...)

Je me suis posé la même question que vous: qui demande ce PV ? Je vais le tenter dans un courrier de complétude pour voir ce que cela donne 
Je me joins à la communauté pour vous féliciter Tony, super travail 

[Ultima Verba]

Un grand merci pour ce précieux partage

[humanisto]

Merci !

Pour info, j'ai mis à jour les liens hypertextes des articles Légifrance (ce dernier ayant décidé de modifier tous les liens de ses articles...). J'ai également revu le cas de l'extrait K Bis tous les six mois. Il y a une subtilité que je n'avais pas pris en compte, c'est celle que le cocontractant doit remettre un des documents. Logiquement, on ne peut donc garder le devis d'origine comme preuve. Mais le site internet, une facture voire un mail devrait être complètement satisfaisant...

Enfin, je vais regarder de plus prêt l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 : "Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale.".

Le document :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Merci

[Piko]

Je rebondis au sujet de l'attestation de vigilance dans le tableau du message précédent, qui ne vise pas les indépendants.

J'ai le cas d'un fournisseur qui travaille seul, sous la forme d'une SASU, et qui affirme ne pas en avoir car pas concerné par ce sujet.
Pourtant, ce site indique qu'il y aurait une attestation SSI pour les indépendants : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31422

Quel est votre avis ?

[Mathieu]

dans le cadre du SASU, si la personne ne se verse pas de salaire, il n'a rien à déclarer et pas de cotisation à verser ; dans ce cas il ne peut pas obtenir d'attestation de vigilance (d'après les infos que j'ai pu avoir de plusieurs sources, mais je ne suis pas certain du degré de fiabilité...)

[Albator]

Quel boulot !

Merci

[humanisto]

dans le cadre du SASU, si la personne ne se verse pas de salaire, il n'a rien à déclarer et pas de cotisation à verser ; dans ce cas il ne peut pas obtenir d'attestation de vigilance (d'après les infos que j'ai pu avoir de plusieurs sources, mais je ne suis pas certain du degré de fiabilité...)

Je suis tombé sur cet article de service-public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24013#:~:text=En%20pratique%2C%20les%20cotisations%20dues,salariales%20aux%20organismes%20de%20recouvrement.
Effectivement, dans la mesure où une entreprise n'a pas de salarié, elle ne verse pas de cotisations sociales et du coup, ne peut pas fournir d'attestation de vigilance...
Du coup, j'ai ajouté cet élément dans la fiche.

Quel boulot !
Merci

Merci  

Le document :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

[Piko]

J'insiste car il semble pourtant exister une attestation de vigilance pour les indépendants, fournie par le RSI : https://www.secu-independants.fr/contact/attestations/

[humanisto]

Après discussion avec une personne de l'Urssaf (personne très sympathique, d'ailleurs, il ne faut jamais médire sur l'Urssaf ), j'ai eu confirmation que toute entreprise, que ce soit un indépendant, un auto-entrepreneur ou une entreprise plus classique, avec ou sans salarié peut obtenir une attestation de vigilance. C'est même le cas pour une association qui emploierait des salariés.

Le seul cas où l'Urssaf ne pourra pas fournir cette attestation c'est si l'entreprise est inscrite depuis trop peu de temps. Un indépendant qui serait inscrit en août n'aura d'appel de fonds qu'en janvier. Entre les deux dates, l'Urssaf ne peut pas indiquer qu'il est à jour.

Donc je modifie ma fiche pour retirer ce que j'avais indiqué sur l'attestation de vigilance. Toutes les entreprises sont bien concernées :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Merci à Piko pour la vérification. Tu peux indiquer à ton indépendant qu'il est bien soumis...

[Piko]

Super 

Et grand merci d'avoir pris l'initiative d'en parler avec l'URSSAF pour éclaircir ce point 

[Lti]

Merci pour ce super travail !