Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[humanisto]

i:l y a bien le seil de 5000€ pour la vérification des obligations sociales mais à part ça...

Donc, en gros, effectivement, pas de seuil pour la majorité des doc à fournir (à moins qu'on considère que tout ce qui concerne la candidature à un marché public ne concerne pas les marchés/achats où il n'y a pas de phase de candidature ) 

Et sur l'attestation de cotisation assurance vieillesse pour les professions libérales, quelqu'un a une idée ?

Merci

[Michel]

et l'attestation "adhérent agorapublix"     

[dominique]

Merci du travail. Comme je suis heureux de ne plus faire de la formation marchés publics ! Et n'oubliez pas que vous avez échappés aux extraits d'inscriptions sur les casiers judiciaires des sociétés et de leurs dirigeants (article saignant que j'avais rédigé à l'époque comme comble de l'absurdité et d'ignorance pratique de la DAJ qui y a rapidement mis fin).
Lorsque nos politiques auront enfin compris que la meilleure solution pour simplifier le droit est de mettre à la charge du ministère qui règlemente les formalités, la charge des vérifications qui en découlent, on aura fait un grand progrès. Moi j'ai connu au début des années 1980 le temps où c'est le Trésor public qui vérifiait la situation fiscale et sociale des candidats retenus. Il a suffit qu'il ne s'en charge plus pour voir exploser les formalités au fur et à mesure du temps
Une observation de forme à ce stade. Les articles des codes s'écrivent toujours sous la forme de "L. ", "D. " et "R. ", donc avec un point suivi d'un espace, même si Légifrance les a supprimé car ils étaient difficilement compatibles avec les moteurs de recherche.
Dominique Fausser

[hpchavaz]

...
Lorsque nos politiques auront enfin compris que la meilleure solution pour simplifier le droit est de mettre à la charge du ministère qui règlemente les formalités, la charge des vérifications qui en découlent, on aura fait un grand progrès. Moi j'ai connu au début des années 1980 le temps où c'est le Trésor public qui vérifiait la situation fiscale et sociale des candidats retenus. Il a suffit qu'il ne s'en charge plus pour voir exploser les formalités au fur et à mesure du temps
...

Mais l'évolution est toute autre : la descente vers les acteurs (privés ou publics) des obligations.
Voir notament "DU DROIT DE LA RÉGULATION AU DROIT DE LA COMPLIANCE" par Marie-Anne Frison-Roche.

Le cadre étant international, imputer à tel ou tel ministère telle réglementation n'a plus beaucoup de sens.

[speedy]

certes mais les artisans et PME du coin sont ils des opérateurs cruciaux contre les trafics de toute sorte ?
j'y vois "Peut alors se mettre en place un cercle vertueux, sur lequel peut se construire un Droit européen de la Compliance. Il est essentiel de construire celui-ci. Celui-ci ne sera efficace sans un tel "pacte de confiance" entre les entreprises qui sont des "opérateurs cruciaux", les autorités de régulation et les juridictions européennes."
et "Cette conception pragmatique a fondé le Droit de la compliance dès l'origine, aux États-Unis après la première crise financière. L'aptitude pénale est conférée non pas parce que le sujet est "apte à commettre l'acte dangereux" (par exemple le terrorisme, le trafic de drogue ou d'organes) mais parce qu'il est apte à fournir les moyens de les prévenir). Le Droit répressif quitte l'Ex Post pour internaliser dans l'organisation et le fonctionnement de certaines entreprises - au départ les entreprises financières - des obligations structurelles (reporting, par exemple) pour que ces buts d'intérêts publics soient atteints 27 "

Combien de candidats sont retoqués par chacun d'entre nous sur une année ?  les gros poissons se dotent de pilotes qui esquivent en jonglant entre fraude et optimisation fiscale et /ou droit du travail.... le cadre est international, ça signifie pas grand chose la quantité de paperasse imposée aux acteurs locaux ....
Quand il y aura une approche coût avantages de telles orientations  on pourrait libérer les entités soumises au CCP du contrôle systématique sous un seuil européen, en gardant le contrôle transfrontalier dans un premier temps d'une part et soumettre d'autre part les grands groupes et leurs filiales à un contrôle centralisé .... Cela serait une amélioration certaine pour l'ensemble des acteurs de la commande publique.....  
et pourquoi ne pas rendre public les fichiers des personnes et entreprises condamnées  avec la durée d'interdiction d'accès à la CP ?

Se pose aussi la question de faciliter la prise en compte du développement durable dans les critères de choix de l'offre la plus avantageuse .... actuellement c'est une vision étroite en rapport immédiat avec l'objet du marché et non l'ensemble de l'activité du candidat....

[humanisto]

En gros, je suis complètement d'accord avec vous. Je pense que c'est bien illusoire de poser de telles obligations (et aussi nombreuses) à l'ensemble des acheteurs pour l'ensemble des procédures...

Par contre, est-ce que vous avez un avis sur cette question :

L'article 2 de l'arrêté de 2019 sur les documents à fournir par l'attributaire indique :
"I. - Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, R. 2343-9 et R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale."

Pour le I, pas de problème, c'est l'attestation de vigilance. Mais je me rends compte que je ne comprends pas le II. Selon vous,
Est-ce une autre attestation, en plus de l'attestation de vigilance, que les professions libérales doivent fournir ? => il faut donc la demander pour ces professions...
OU
Est-ce que l'attestation de vigilance comprend également la vérification de l'assurance vieillesse et invalidité-décès quand elle est délivrée pour les professions libérales ? => l'attestation de vigilance vérifiant des trucs en plus, c'est transparent pour nous. On doit juste vérifier qu'on a bien l'attestation de vigilance...

Qu'en pensez-vous ? Initialement, je penchais (par fainéantise intellectuelle certainement) pour le second cas. Mais je me demande si on ne serait pas dans le premier...

Par ailleurs, merci à dominique. Je ne connaissais pas cette subtilité sur les articles avec L., D., etc. Il me semblait bien que c'était comme ça qu'on les écrivait. Mais comme Légifrance faisait différemment, j'ai suivi Légifrance... Mais le JO met bien un point et un espace...

[speedy]

il semble que ce se soit une deuxième , complémentaire à la première pour les professions libérales car la première ne concerne pas toutes les cotisations .....

[anneclaudie]

i:l y a bien le seil de 5000€ pour la vérification des obligations sociales mais à part ça...

Pour un marché de grè à grè jusqu'à 40.000 € : vous demandez quoi comme document ?

[speedy]

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37695.0

[anneclaudie]

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37695.0

merci... je suis une mauvaise élève : je demande que les pouvoirs de signature...

[hpchavaz]

Dans le fichier sur lequel le lien (https://drive.google.com/file/d/142uI4lmQnqO0AkumwEQ7rrwSDBo67-Yi/view?usp=sharin)  cité sur le site de l'association renvoie (http://asso.agorapublix.com/pieces-a-fournir-par-lattributaire-a-un-marche-public/), les liens vers la réglementation ne fonctionnent pas, sans doute en raison de l'inclusion de l'ID de session.

Exemple pour "Extrait du registre pertinent",
le renvoi pour "Fondement juridique Article R2143-9 du code de la commande publique"
Le lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=64D510D5D1B065B2D1D8C9C462F572F4.tplgfr27s_2?idArticle=LEGIARTI000037730601&cidTexte=LEGITEXT000037701019&dateTexte=20200716 ne fonctionne aps.
Sur la version actuelle de Legifrance, le lien https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037730601&cidTexte=LEGITEXT000037701019 fonctionne en retournant la réglementation en vigueur à date.


Incidemment, sur Legifrance Beta:

Il est plus difficile d'obtenir un lien sur la version en vigueur à date.

On peut éventuellement "tricher" en transformant le lien.
Une recherche simple renvoie un lien du type https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037730601/2019-04-01
On peut la modifier en https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000037730601/2099-12-31
Mais c'est au risque de prendre en compte des modifications dont la date d'entrée en vigueur est dans le futur

On peut peut-être passer par la recherche avancée qui donne un lien du type :
https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037724092?highlight=*&tab_selection=code&query=%7B(%40ALL%5Bt%22*%22%5D)%7D&nomCode=F1VwBg%3D%3D&etatTexte=VIGUEUR&numArticle=R2143-9&isAdvancedResult=true&pageSize=10&typeRecherche=etat&page=1#LEGIARTI000037730601
Mais c'est plus compliqué.

[humanisto]

Dans le fichier sur lequel le lien (https://drive.google.com/file/d/142uI4lmQnqO0AkumwEQ7rrwSDBo67-Yi/view?usp=sharin)  cité sur le site de l'association renvoie (http://asso.agorapublix.com/pieces-a-fournir-par-lattributaire-a-un-marche-public/), les liens vers la réglementation ne fonctionnent pas sans doute en raison de l'inclusion de l'ID de session.

J'ai fait les modifications pour enlever l'ID de session et la date sur tous les liens (pour la version normale, sans prendre en compte la version Béta de Légifrance). J'ai une vérification, tous les liens fonctionnent sur le PDF hébergé sur mon propre Google Drive :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

Je vais envoyer aussi le Word à Mighty par mp, même si le plus simple serait de mettre un PDF moins sujet à modification que le Word, à mon avis...
J'ai par ailleurs fait la modification sur chaque article en mettant L. et non plus seulement L, comme Dominique l'a fait remarquer.

il semble que ce se soit une deuxième , complémentaire à la première pour les professions libérales car la première ne concerne pas toutes les cotisations .....

C'est quoi encore ce bazarre ? Quand il n'y en a plus, il y en a encore. Est-ce que quelqu'un a un exemple de cette attestation ?

Merci

[hpchavaz]

J'ai fait les modifications pour enlever l'ID de session et la date sur tous les liens (pour la version normale, sans prendre en compte la version Béta de Légifrance). J'ai une vérification, tous les liens fonctionnent sur le PDF hébergé sur mon propre Google Drive :
https://drive.google.com/file/d/1ssdPnY_Kv9lbmWOZ6nTTZKBFNkpog27A/view?usp=sharing
...

Parfait.

...
Je vais envoyer aussi le Word à Mighty par mp, même si le plus simple serait de mettre un PDF moins sujet à modification que le Word, à mon avis...
...

Le plus simple est de travailler sous "Google drive" au format "Google doc" ce qui permet de le partager (en mode viewer ou commenter, éventuellement editor) tout en ayant un lien qui crée le PDF
Exemple :
En modifiant le lien url=https://drive.google.com/file/d/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/view?usp=sharing (*)
en https://drive.google.com/file/d/xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx/export?format=pdf,
l'accès à ce dernier lien lance le téléchargement en PDF.
Cela permet de ne plus avoir à s'occuper de créer ces PDF.

Le problème est que cela ne fonctionne pas, en tout cas je n'ai pas trouvé, si le fichier est au format word (.doc)

*) liens supprimés

[humanisto]

Parfait.
Le plus simple est de travailler sous "Google drive" au format "Google doc" ce qui permet de le partager (en mode viewer ou commenter, éventuellement editor) tout en ayant un lien qui crée le PDF

OK, j'ai créé un nouveau fichier directement au format Google Doc :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing
Je vais l'envoyer à Mighty pour qu'il mette à jour l'article sur le site de l'asso avec ce nouveau lien...

J'ai modifié tous les liens précédents dans cette discussion pour que ce soit uniquement ce lien (ça évitera des liens morts...).
Si vous avez des remarques à faire, vous pouvez les faire directement dans le fichier Google Doc.

Merci

[hpchavaz]

OK, j'ai créé un nouveau fichier directement au format Google Doc :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing
...

Ce qui donne pour le PDF https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/export?format=pdf