Liste exhaustive des attestations à demander à l'attributaire

[mighty]

@Humanisto : Un super boulot ! Et félicitations pour ta naissance

Comme quoi la force de l'intelligence collective a encore frappé ! J'ai parcouru le doc et il est très bien fait ! Cela vous dirait qu'on le mette sur note site internet alors ? Humanisto, tu nous donnes le droit ?

[humanisto]

Bonjour,

Voici les dernières modifications du document. Pour info, on peut demander jusqu'à 10 documents à une entreprise. Aaaaaah, la "simplification" administrative...
Vous trouverez ci-dessous la fiche mis à jour :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

pour chipoter : plutôt que d' "entreprise étrangère", je parlerais d' "entreprise établie à l'étranger"

C'est fait. Autant être précis.

concernant le détachement : je n'ai jamais pratiqué mais je pense qu'il n'y a pas de périodicité : la pièce est à fournir une seule fois, mais avant le début de chaque détachement (donc potentiellement au fil de l'eau de l'exécution du marché et certainement après signature du marché)

En effet, l'article R1263-12 du code du travail indique bien cela. J'ai fait la modif.

sinon qui demande dans le cadre de l' Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales le PV de la réunion du comité social et économique des entreprises

Encore un que je n'avais pas vu parce qu'en effet, il n'est mentionné nul part en dehors du code du travail... Je l'ai ajouté également.

Je me demande même si cela ne devrait pas être fourni dès la candidature (mais la liste des pièces à demander étant limitative pour la candidature...)

En toute logique, la signature du DC1/DC2 devrait prévoir que l'entreprise déclare l'honneur respecté cela. Donc pour moi, ce n'est pas à demander dès la candidature mais bien seulement à l'attributaire. Par contre, j'ai un doute que les DC1/DC2 prévoient cela.

Comme quoi la force de l'intelligence collective a encore frappé ! J'ai parcouru le doc et il est très bien fait ! Cela vous dirait qu'on le mette sur note site internet alors ? Humanisto, tu nous donnes le droit ?

Merci, c'est sympa. Pour le doc, je suis complètement d'accord tant que je peux continuer à l'utiliser de mon côté. Mighty, je te l'envoie en message privé version Word si tu as besoin de faire quelques modif de forme.

[Vivaelparaguay]

super boulot !

Petites remarques :

- Un coquille page 7 à propos de l'assurance du sous traitant : "ce dernier n'est pas à être assuré"

- à propos de la phrase "Certaines structures peuvent être dans une situation où elles n'ont pas à fournir d'attestation normalement exigée. Dans ce cas, il semble raisonnable de malgré tout exiger l'attestation et c'est l'entreprise qui devra prouver qu'elle n'y est pas soumise."

Je suis assez défavorable à l'idée selon laquelle les acheteurs publics doivent exiger des choses qui ne sont pas exigibles, en attendant de l'entreprise une connaissance et une maîtrise du droit administratif qui lui permettrait de savoir à quoi elle n'est pas soumise. C'est plutôt à nous d'être expert dans le domaine. Je suis d'accord pour considérer qu'il appartient à l'entreprise de prouver qu'elle est dans un cas où la fourniture de l'attestation n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une question de seuils de salariés. Mais dans ce cas, et particulièrement lorsqu'on travaille avec de petites entreprises, il serait préférable de leur demander directement la preuve qu'ils sont en dessous de X salariés.

Je suis encore moins d'accord avec l'idée lors qu'il s'agit des structures d'insertion par l'activité économique. Sur ce sujet, il me semble aussi qu'il faudrait parler d'article D113-14 du code des relations entre le public et l'administration qui donne une liste des pièces que les structures à but non lucratif ne sont pas tenues de produire pour être candidates à un marché public ; il me semble qu'il ne leur reste plus que les attestations d'assurance à produire obligatoirement:  l'https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038030089&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20190121

[humanisto]

super boulot !

Merci  

- Un coquille page 7 à propos de l'assurance du sous traitant : "ce dernier n'est pas à être assuré"

C'est corrigé.

Je suis assez défavorable à l'idée selon laquelle les acheteurs publics doivent exiger des choses qui ne sont pas exigibles, en attendant de l'entreprise une connaissance et une maîtrise du droit administratif qui lui permettrait de savoir à quoi elle n'est pas soumise. C'est plutôt à nous d'être expert dans le domaine. Je suis d'accord pour considérer qu'il appartient à l'entreprise de prouver qu'elle est dans un cas où la fourniture de l'attestation n'est pas obligatoire lorsqu'il s'agit d'une question de seuils de salariés. Mais dans ce cas, et particulièrement lorsqu'on travaille avec de petites entreprises, il serait préférable de leur demander directement la preuve qu'ils sont en dessous de X salariés.

Je comprends l'idée. J'y souscrit même si cela me semble difficilement évitable. Car la preuve de l'exonération périme souvent dans le temps. J'ai remplacé le paragraphe par le suivant :
"Certaines structures peuvent être dans une situation où elles n'ont pas à fournir d'attestation normalement exigée. C'est à ces dernières de fournir le justificatif les exonérant de la production de la fourniture de l'attestation. Dans un souci de simplification, l'acheteur devrait gérer cette preuve de telle façon à prendre les devants en ne réclamant pas des attestations inutiles. Toutefois, il doit vérifier que cette preuve est toujours valide. Par exemple, le certificat attestant de la régularité de la situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés n'est pas à fournir par l'entreprise de moins de vingt salariés. Cependant, ce nombre pouvant évoluer, la preuve ne peut avoir une durée de validité supérieure à celle de l'attestation. En conséquence, une pratique presque inévitable est de demander à l'entreprise la fourniture de l'attestation tout en rappelant les motifs d'exclusion. De cette façon, l'entreprise pourra fournir la preuve à jour l'exonérant de cette fourniture."

Je suis encore moins d'accord avec l'idée lors qu'il s'agit des structures d'insertion par l'activité économique. Sur ce sujet, il me semble aussi qu'il faudrait parler d'article D113-14 du code des relations entre le public et l'administration qui donne une liste des pièces que les structures à but non lucratif ne sont pas tenues de produire pour être candidates à un marché public ; il me semble qu'il ne leur reste plus que les attestations d'assurance à produire obligatoirement:  l'https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000038030089&cidTexte=LEGITEXT000031366350&dateTexte=20190121

J'ai ajouté un paragraphe sur ces exclusions.


Voici le doc à jour :
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

[Vivaelparaguay]

Nickel 

[humanisto]

J'ai une dernière petite question. Je viens de recevoir un dossier d'un sous-traitant pour un marché d'extension de réseaux d'eau avec tous les doc qui vont bien (et que j'ai regardé avec attention). Dedans, j'ai reçu entre autres :
- l'attestation de Pro BTP qui semble porter sur la retraite et la prévoyance des ouvriers
- l'attestation de la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics (CNETP) concernant le respect des obligations relatives aux congés payés et chômage-intempéries

Mon premier réflexe a été de considéré que l'attestation de Pro BTP était inutile. Mais dans l'arrêté sur les doc à demander à l'attributaire, on indique que l'Etat ne demande pas certains documents dont :
"4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP ;" (Arrêté article 4 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318472&categorieLien=cid)

Comment ça se fait ? Il faut aussi demander cette attestation quand on est une collectivité territoriale ? C'est quoi le fondement juridique de cette demande (puisque l'arrêté en parle simplement dans les doc à ne pas demander pour l'Etat) ?

Décidément, je comprends pourquoi je n'avais jamais trouver de doc à jour sur les attestations à fournir. C'est sans fin !!!

Merci

[calisa]

J'ai eu plusieurs remarques du contrôle de légalité qui me demandait l'attestation ProBtP...

[humanisto]

J'ai eu plusieurs remarques du contrôle de légalité qui me demandait l'attestation ProBtP...

Et tu as eu un fondement juridique de la préfecture ?

[calisa]

"article 51-II du décret n° 2016-360  _  article L213-1 et L243-15 du code de la sécurité sociale."

[humanisto]

"article 51-II du décret n° 2016-360  _  article L213-1 et L243-15 du code de la sécurité sociale."

Eh bah, là, il va falloir m'expliquer !

L'article 51-II du décret n° 2016-360 dispose : "L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Un arrêté des ministres intéressés fixe la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents."
En gros, c'est les modes de preuve que le candidat n'est pas interdit à être attributaire.

Il renvoie au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015. Ce dernier dispose :
"2° Les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire."

Dans les deux articles (décret + ordonnance), aucune mention concernant un document lié à la retraite et la prévoyance des ouvriers du BTP...


L'article L243-15 du code de la sécurité sociale dispose : "Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime."
En gros, il faut vérifier l'attestation de vigilance (les trois organismes mentionnés sont l'URSSAF, CAF Dom Tom et MSA). TOujours rien sur Pro BTP ou la retraite et prévoyance des ouvriers du BTP.


L'article L213-1 du code de la sécurité sociale dispose : "Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : " suivi d'une longue liste de contributions à recupérer.

Mais là encore, rien sur Pro BTP... Aaaaaah, c'est toujours beau quand on affirme des choses sans fondement juridique (ma TP me le fait tout le temps et s'est déjà pris quelques cartouches...).

Dans quel département cette merveilleuse préfecture se situe ? Voire, mieux, tu aurais leur courrier te demandant cette attestation (en mp si tu veux) ?

Merci

[Vivaelparaguay]

Aaaah, le merveilleux bonheur d'avoir comme métier d'appliquer une réglementation absurde, contre productive, et que personne ne comprend vraiment de la même manière 

[anneclaudie]

Bonjour,

Dans l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, il st indiqué à l'article 2 : :
II. - Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale.


C'est uniquement pour les professions libérales ?
pas pour les entreprises de travaux ?

[humanisto]

Dans l'Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, il st indiqué à l'article 2 : :
II. - Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale.


C'est uniquement pour les professions libérales ?
pas pour les entreprises de travaux ?

C'est pour ça que dans mon doc, je n'en ai pas parlé (mais je devrais peut-être le rajouté...). Pour moi, ce n'est que pour les professions libérales. Ce qui n'est jamais le cas pour les entreprises de travaux... Donc je ne sais pas d'où vient cette histoire d'attestation Pro BTP dont la demande n'a pas lieu d'être, selon moi...

[humanisto]

L'article 2 de l'arrêté de 2019 sur les documents à fournir par l'attributaire indique :
"I. - Sans préjudice du III, le certificat prévu aux articles R. 2143-7, R. 2343-9 et R. 3123-18 du code de la commande publique susvisé est l'attestation mentionnée à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale.
II. - Cette attestation est également délivrée pour les cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues par les membres des professions libérales visés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 du code de la sécurité sociale, par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 652-1 du code de la sécurité sociale."

Pour le I, pas de problème, c'est l'attestation de vigilance. Mais je me rends compte que je ne comprends pas le II. Selon vous,
Est-ce une autre attestation, en plus de l'attestation de vigilance, que les professions libérales doivent fournir ? => il faut donc la demander pour ces professions...
OU
Est-ce que l'attestation de vigilance comprend également la vérification de l'assurance vieillesse et invalidité-décès quand elle est délivrée pour les professions libérales ? => l'attestation de vigilance vérifiant des trucs en plus, c'est transparent pour nous. On doit juste vérifier qu'on a bien l'attestation de vigilance...

Qu'en pensez-vous ? Initialement, je penchais (par fainéantise intellectuelle certainement) pour le second cas. Mais je me demande si on ne serait pas dans le premier...

Et tant que j'y suis : la majorité des documents sont à demander pour tous les marchés sans seuil. Un marché existe dès le premier euro. Est-ce que le droit (non pas la réalité mais bien le droit) considère vraiment que tous ces documents sont à demandés pour tous les achats de toutes les administrations ? Ou bien (et je vous en prie, rassurez-moi !), j'ai zappé un truc qui fait que ces documents ne sont pas applicables en-dessous d'un certain seuil ?

[Vivaelparaguay]

i:l y a bien le seil de 5000€ pour la vérification des obligations sociales mais à part ça...