Contrat administratif ou non ?

[speedy]

CAA de MARSEILLE N° 19MA00013   

dans le cadre d'une concession  une SPLA passe un marché de fouilles archéologiques : soumis au CCP mais est -ce du ressort du TA ou du TGI ?

CAA de MARSEILLE N° 19MA00013   
D É C I D E :
Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits.
Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête n° 19MA00013 jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur ce litige.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Eveha, à la SPLA Pays d'Aix territoires et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP).

[R.J]

Curieux. Sachant que je ne vois pas bien ce qui justifierait le privilège de juridiction en ce qui concerne le contrôle de la formation du prix (seul point qui justifie la saisine du TC, tous les autres aboutissant à la non-administrativité du contrat).

[dominique]

Arrêt conforme à un article que j'avais rédigé avec M. Lanzarone, publié le 16/06/2016 : SEM et SPL : la délicate alchimie des marchés publics, passés au crible des règles du droit privé dans la Lettre du cadre territorial
http://www.lettreducadre.fr/13472/sem-et-spl-la-delicate-alchimie-des-marches-publics-passes-au-crible-des-regles-du-droit-prive/

Nous attirions aussi l'intention dans de tels marchés que l'utilisation des CCAG de marchés publics conduit à utiliser des clauses abusives au sens  de l'art. L. 422-6, I, 2° du Code de commerce.
Dominique Fausser