Interprétation de l'ordonnance n° 2020-319

[Healfe]

Bonjour à tous,

L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 est applicable pour les marchés "en cours ou conclus" entre le 12 mars et le 23 juillet 2020.

Comment convient-il d'aborder ces deux notions "en cours" (d'exécution ? de passation ?) et "conclus" (signés ? notifiés ?) ?

Merci d'avance !

[shorty]

Tous les marchés.

Seule exclusion :
-  les marchés seront lancés après le 23/07
- les marchés finis avant le 12/03.

[Healfe]

-  les marchés seront lancés

Notifiés ? Signés ? Publiés ? En préparation ? Dans les tuyaux ? Encore dans la tête de la direction qui va en avoir besoin ?

[Michel]

Notifiés ? Signés ? Publiés ? En préparation ? Dans les tuyaux ? Encore dans la tête de la direction qui va en avoir besoin ?

      pour moi, un marché est un contrat d'adhésion écrit par la PP et signé par un OE
"encours" , ne peut-être pour moi qu'en cours d'exécution.
"conclus", je dirais signé et engageant les co-contractants ; et donc probablement : notifié      ;
mais plus généralement s'il est "conclu", alors il devient presque immédiatement "en cours" 

[Healfe]

s'il est "conclu", alors il devient presque immédiatement "en cours" 

Ah... J'étais dans la même compréhension que vous deux, mais donc quel intérêt à une telle rédaction dans l'ordonnance ? Mais je me casse peut-être la tête pour rien 

[Mathieu]

les articles 2 et 3 parlent de "procédures en cours" (de passation)

l'article 6 4° parle "d'exécution en cours"


bref c'est au cas par cas, il faut regarder dans le détail du texte selon l'article que tu veux actionner

quel est le cas précis ?

[Healfe]

quel est le cas précis ?

Les avances (art. 5 de l'ordo)

[Mathieu]

l'article parle d'avenant donc marché en cours (d'exécution) mais également "conclus [...] jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire" donc cela concerne aussi les marchés en cours de passation signés/notifiés avant le 23 juillet + 2 mois ("dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences, dans la passation et l'exécution de ces contrats, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation")

[Healfe]

Merci bien pour cette réponse Mathieu, elle me convient bien !

Après c'est vrai que comme le dit Michel, une fois notifié, le marché passe en cours d'exécution, donc les deux notions sont très proches l'une de l'autre...