seuil à 100K€ ?

[mighty]

Le sénat examine un projet faisant passer le seuil de 40K€ à 100K pendant un an grosso modo. Qu'en pensez vous ?

[speedy]

rien, c'est trop long (ou trop court  devrait être la situation normale à 90 000€)

[Vivaelparaguay]

le seuil de dispense de publicité/mise en concurrence permet seulement de faire n'importe quoi avec n'importe qui, il n'aide ni les entreprises à accéder à la commande publique, ni les acheteurs à bien dépenser leurs deniers publics.

Il faut une simplification et une "déjuridisation" globale et profonde de la matière, couper les cheveux en 4 plutôt qu'en 6 ne changera rien. Une vraie transparence, une vraie accessibilité de la commande publique, des règles claires et identiques pour tous, sans ces multiples possibilités, facultés, et latitudes d'interprétation qui font qu'il existe autant de droit positif de la commande publique que de pouvoirs adjudicateurs.

[Mathieu]

bof

si ça passe il va falloir éclaircir sérieusement :
- la portée des grands principes
- la différence entre sourcing et mise en concurrence
- la portée de l'obligation de "choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique" même sous les 100 000 € HT
- difficile si c'est du droit européen, mais généraliser la procédure négociée ne serait pas du luxe... mon seuil d'AO est à 139 000 € soit seulement 39 000 € d'écart entre la procédure "on ne fait rien du tout" et la procédure "artillerie lourde ultra-rigide si t'oublies une broutille tu recommences tout"

[max]

le seuil de dispense de publicité/mise en concurrence permet seulement de faire n'importe quoi avec n'importe qui, il n'aide ni les entreprises à accéder à la commande publique, ni les acheteurs à bien dépenser leurs deniers publics.

Il faut une simplification et une "déjuridisation" globale et profonde de la matière, couper les cheveux en 4 plutôt qu'en 6 ne changera rien. Une vraie transparence, une vraie accessibilité de la commande publique, des règles claires et identiques pour tous, sans ces multiples possibilités, facultés, et latitudes d'interprétation qui font qu'il existe autant de droit positif de la commande publique que de pouvoirs adjudicateurs.

totalement d'accord

[Healfe]

Je me fais l'avocat du diable, mais si les acheteurs publics sont responsables, l'opportunité de contractualiser "librement" sous le seuil des 100 000 € permettra une réelle ouverture de la commande publique aux entreprises les plus locales/dans le besoin/autres.

En sachant que les acteurs de la commande publique (acheteurs, juristes, etc.) seront toujours disponibles pour apporter les précisions nécessaires et mettre en garde de manière générale sur la bonne utilisation des grands principes

[max]

Je me fais l'avocat du diable, mais si les acheteurs publics sont responsables, l'opportunité de contractualiser "librement" sous le seuil des 100 000 € permettra une réelle ouverture de la commande publique aux entreprises les plus locales/dans le besoin/autres.

En sachant que les acteurs de la commande publique (acheteurs, juristes, etc.) seront toujours disponibles pour apporter les précisions nécessaires et mettre en garde de manière générale sur la bonne utilisation des grands principes

Vous avez raison, du moment que vous dites "si les acheteurs publics sont RESPONSABLES", je ne me fais pas de souci pour les acheteurs publics ayant les moyens en personnels et compétences (service juridique MP, service achat avec une direction autonome "achat"...), pour les autres ... pas de pub en dessous de 100 K € HT équivaut à je prend qui je veux, de facto vous allez avoir de nombreux secteurs, je pense notamment aux AMO/MOE, BET pour études qui n'auront pas accès à de nombreuses commandes ...

[dominique]

le seuil de dispense de publicité/mise en concurrence permet seulement de faire n'importe quoi avec n'importe qui, il n'aide ni les entreprises à accéder à la commande publique, ni les acheteurs à bien dépenser leurs deniers publics.

Il faut une simplification et une "déjuridisation" globale et profonde de la matière, couper les cheveux en 4 plutôt qu'en 6 ne changera rien. Une vraie transparence, une vraie accessibilité de la commande publique, des règles claires et identiques pour tous, sans ces multiples possibilités, facultés, et latitudes d'interprétation qui font qu'il existe autant de droit positif de la commande publique que de pouvoirs adjudicateurs.

J'ajouterai : des choix publics, le secret industriel et commercial ne devrait pas exister en commande publique une fois les délais de remises de plis. Il fut un temps où les adjudications (à l'époque au critère prix) étaient publiques.

Dominique Fausser

[fanchic]

AMHA, je me fiche des seuils dès lors que les organismes de contrôle (AFA, CRC, ANCOLS, brigades financières...) et les juridictions ont les moyens pour contrôler, instruire et sanctionner le cas échéant.

Malheureusement, ce n'est pas le cas actuellement.

[shorty]

Je me fais l'avocat du diable, mais si les acheteurs publics sont responsables, l'opportunité de contractualiser "librement" sous le seuil des 100 000 € permettra une réelle ouverture de la commande publique aux entreprises les plus locales/dans le besoin/autres.

En sachant que les acteurs de la commande publique (acheteurs, juristes, etc.) seront toujours disponibles pour apporter les précisions nécessaires et mettre en garde de manière générale sur la bonne utilisation des grands principes

Oui mais ils ne sont pas "décisionnaire" => sans contrôle sur ces montants c'est porte ouverte...

[Piko]

AMHA, je me fiche des seuils dès lors que les organismes de contrôle (AFA, CRC, ANCOLS, brigades financières...) et les juridictions ont les moyens pour contrôler, instruire et sanctionner le cas échéant.

Malheureusement, ce n'est pas le cas actuellement.

Les juges ont les moyens. Le problème est leur laxisme caractérisé et permanent, particulièrement en droit pénal des marchés publics, qui conforte sans cesse les responsables dans leur sentiment (et leur position) d'impunité, avec tous les abus qui en découlent.
Rien que pour cela, je ne suis pas favorable à passer à 100 000 €.

[Vivaelparaguay]

Les juges ont les moyens. Le problème est leur laxisme caractérisé et permanent, particulièrement en droit pénal des marchés publics, qui conforte sans cesse les responsables dans leur sentiment (et leur position) d'impunité, avec tous les abus qui en découlent.
Rien que pour cela, je ne suis pas favorable à passer à 100 000 €.

Plutôt pas d'accord, je doute que le problème soit à imputer au tout dernier maillon, celui qui abat sans faiblesse de la justice la main vengeresse 

[fanchic]

J'ai aussi l'impression que la justice a très peu de moyens. Mais si vous avez de quoi me convaincre du contraire, je prends

[Piko]

J'en avais fait un article dans mon mémoire de VAE

Les statistiques sont très minces, surtout en droit pénal des marchés publics. Ce type de sujet n'intéresse guère... je m'étais appuyé sur le rapport de JL Nadal au chef de l'Etat ("Renouer avec la confiance publique", 2015) ; et "La pénalisation de droit des marchés publics", de C. Prebissy-Schnall, éditions LGDJ, volume 223.

Pour le seul délit de favoritisme, on a eu environ 30 jugements/an pour 100 000 marchés passés entre 2009 et 2013 (0,0003 % des marchés !).
Quelques résultats représentatifs :
- Tribunal de Bastia, 2017 : 1 an avec sursis + amende de 5 000 €
- Tribunal de Lyon, 2014 : 3 mois avec sursis + amende de 2 000 €
- Tribunal de Nantes, 1997 (affaire JM Eyraud) : 6 mois avec sursis + amende de 30 000 francs
- et bien d'autres du même acabit.
Pourtant, ce délit prévoit 2 ans de prison et 30 000 €. Il y a de quoi rire (ou pleurer) en voyant ce qu'il en est en réalité. Et je reste persuadé que la sévérité d'une peine n'est pas une question de moyens, mais de volonté.
Et la volonté des juges est de favoriser le laxisme (volonté sous l'influence du politique, probablement, vu que l'indépendance des juges pose question).

Mais nous nous éloignons du sujet initial  

[Vivaelparaguay]

Mais nous nous éloignons du sujet initial  

On s'éloigne du sujet initial mais celui ci est beaucoup plus intéressant