LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire

[kazetari]

La loi prolonge  l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet. Les mesures figurant aux ordonnances relatives à la passation des MP vont donc s'appliquer jusqu'au 10 septembre c'est bien cela ?

[Healfe]

Tout à fait !

[dominique]

Tout à fait !

J'en arrive à la même conclusion
Dominique Fausser

[schmeurl]

Il s'agirait du 9/09 a minuit selon un avocat presentant un webinaire ce jour

[speedy]

un mauvais intervenant déjà fatigué avant d'avoir fini la première phrase de la loi ....
article 1
I. - L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. donc deux mois ça donne 10 septembre inclus

[schmeurl]

Merci ...je trouvais son analyse douteuse !!

[ilhunpea]

Bonjour à tous.
Je pensais la même chose mais l'ordonnance 2020-560 publiée le 13/5 me met mal à l'aise.
Son article 4 dispose : L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juillet 2020 inclus » ;
2° A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois. »

Et la no comprendo

[Healfe]

Si je comprends bien, l'ensemble de l'ordonnance est applicable jusqu'au 23 juillet 2020, sauf l'article sur les avances, qui restera applicables jusqu'au 10 septembre ?

[ilhunpea]

Il me semble bien oui.
Je trouve ça très étrange.
Pi un art sur le sujet :
https://www.achatpublic.info/actualites/info-du-jour/2020/05/14/reaction-express-lordonnance-ne-tient-pas-compte-dun-minimum-de

[shorty]

Pareil je ne comprend pas cette date du 23 Juillet.

J'anticipe mais j'ai des marchés qui n'auront peut être pas repris à cette date
ex : nettoyage des bâtiments sportifs, si ils restent fermés jusqu'à septembre...

[speedy]

On est en France : Ordre / contre ordre
faire et défaire puis refaire, c'est du travail .....

[shorty]

Pareil je ne comprend pas cette date du 23 Juillet.

J'anticipe mais j'ai des marchés qui n'auront peut être pas repris à cette date
ex : nettoyage des bâtiments sportifs, si ils restent fermés jusqu'à septembre...

Je reviens sur mon interrogation, la date du 23/07 est la date de fin des mesures d'adaptation de l'ordonnance 2020-319.
Donc on ne pourra plus utiliser l'article 5 pour augmenter les avances, ni le 6 pour résilier/suspendre...

mais je voulais votre confirmation, ca n'oblige pas reprise des activités suspendues du fait de la crise sanitaire ?

[Healfe]

Donc on ne pourra plus utiliser l'article 5 pour augmenter les avances

L'article 5 dispose d'une durée d'application différente de l'ordonnance en elle-même, me semble-t-il

[ilhunpea]

L'article 5 est applicable plus longtemps.
Ajout de l'ordonnance 2020-560 (art 4) : « A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: « Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois.»

Donc ça serait 10 juillet + 2 mois = 10 septembre.

En revanche, pour les autres : 23 juillet et pis c'est tout

[goran]

oui 10/09 pour l'avance