décret de sortie du confinement

[speedy]

Décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire


Les parkings de surface  ouverts au public non couverts et indépendants d'un établissement recevant du public sont ils classés en ERP de type PA  seraient donc fermés par ce décret ou peuvent ils ouvrir ?  (il y en a peu mais il y en a ....)

[speedy]

le décret n'évoque pas les 100 Kms ..... y a t il un autre texte réglementaire ?

[Healfe]

Ce décret ne s'applique que pour aujourd'hui et demain, il me semble. Pour le reste, il reviendra à la loi (devant le Conseil constit ce jour, et probablement publiée demain, le 12 mai) de déterminer l'ensemble des dispositions liées au déconfinement et à la prorogation de l'état d'urgence.

[speedy]

exact
Article 27
Le présent décret est applicable les 11 et 12 mai 2020.


donc aujourd'hui et demain aucun problème pour aller à plus de 100 Kms ?



et ou trouve -t-on l'arrêté " masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des  impôts" ?
c'est  : Arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux masques de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19

conséquence :  les masques artisanaux  sont donc hors la loi ? 
le jeu de piste : " Pour les masques réservés à des usages non sanitaires " ou est définie la limite entre usage sanitaire et usage non sanitaire ? est-ce la même notion que le "grand public" / "soignants et personnels exposés au risque covid 19" ?

[speedy]

la loi, le décret (annulant le précédent) et l'arrêté mettant à jour celui du 23 mars sont publiés ce matin 12 mai 2020
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE84594BB385EAA298F6C1DAE676069C.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000041865316&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041865241

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE84594BB385EAA298F6C1DAE676069C.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000041865329&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041865241


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=EE84594BB385EAA298F6C1DAE676069C.tplgfr34s_2?cidTexte=JORFTEXT000041865544&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041865241

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=113EA3DB25E42D1DC772A5C5AE92D362.tplgfr44s_2?cidTexte=JORFTEXT000041865607&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041865241

cependant le décret ne rappelle pas la date de fin de l'état d'urgence sanitaire or étant pris en application de la loi prolongeant  jusqu'au 10 juillet 2020 normalement ses effets ne peuvent être plus lointains ....  
quelque chose m'échappe ?

[Healfe]

Merci !

cependant le décret ne rappelle pas la date de fin de l'état d'urgence sanitaire or étant pris en application de la loi prolongeant  jusqu'au 10 juillet 2020 normalement ses effets ne peuvent être plus lointains .... 
quelque chose m'échappe ?

Le décret vise la nouvelle loi n° 2020-546 : n'est-il pas de fait soumis aux délais dont elle dispose ?

[R.J]

La loi du 23 mars a créé un chapitre Ier bis au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (art. L. 3131-12 et suivants), qui constitue la base légale des pouvoirs exorbitants du gouvernement pendant la période de crise sanitaire.

Ce chapitre comporte une disposition prévoyant que "les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire" (L. 3131-14, al. 3).

Dans ces conditions, il est inutile d'insérer des dates de fin dans les décrets d'application, qui pourraient être dépassées en cas de prolongation, ou (ne désespérons-pas) anticipées en cas de fin de cet "état d'urgence" plus tôt que prévu ...

[Michel]

Ce décret ne s'applique que pour aujourd'hui et demain, il me semble.

    formidable ! valable 48 h. !           très Français le cumul de textes !    
Bientôt on en feras peut-être es encore plus "court" ?  est-ce seulement possible ?
ou encore , des textes "auto-destruteurs" ; ce texte s'auto-détruieras dans 24h. !  

[Michel]

Ce chapitre comporte une disposition prévoyant que "les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire" (L. 3131-14, al. 3).
Dans ces conditions, il est inutile d'insérer des dates de fin dans les décrets d'application, qui pourraient être dépassées en cas de prolongation, ou (ne désespérons-pas) anticipées en cas de fin de cet "état d'urgence" plus tôt que prévu ...

+1     et Là (pour une fois) c'est intelligent.