Groupement de commande et périmètre du groupement

[Dorca]

Bonjour à tous,

Je me questionne concernant les modalités de consultation dans le cadre d'un groupement de commande.

Sauf erreur, le CGCT, le CCP et les autres sources que j'ai pu trouver (guide DAJ, réponses ministérielles,...) explicite clairement que la convention constitutive de groupement est un préalable au lancement de la consultation (notamment eu égard à l'obligation de bonne définition du besoin).

Toutefois, je m'interroge dans le cadre d'un montage particulier : imaginons un AC multi-attributaire qui s'exécuterait via marchés subséquents.

Le préalable de la convention constitutive pour vous est impératif au stade AC ou (notamment si la convention constitutive évoque clairement les modalités d'intégration et de retrait du groupement de commande en cours d'AC) des MS?

ex : imaginons un AC d'une durée de 4 années qui ferait l'objet de 2 MS de 2 années : vous semble-t-il possible de voir intervenir une modification des membres du groupement entre les 2 AC (la convention constitutive pourrait prévoir que l'adhésion et le retrait ne peut être réalisé que de manière concomitant à l'achèvement et au démarrage d'un MS)?

Ou d'autres choses qui permettrait une certaine souplesse concernant les modalités d'intégration que je n'aurais pas vu?

Merci par avance !

J'espère que vous vous portez tous bien !

Prenez soin de vous !

Dorca

[dominique]

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-100136QE.htm

13ème législature Question N° : 100136 de  M.   Terrasse Pascal ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Ardèche ) QE
Ministère interrogé :    Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :    Économie, finances et industrie
   Question publiée au JO le :  15/02/2011  page :  1407
   Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5146
   
Rubrique :     marchés publics
Tête d'analyse :     réglementation
Analyse :     exécution du marché. groupements de commandes. modification
Texte de la QUESTION :    M. Pascal Terrasse attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité ou pas de faire évoluer le nombre de membres d'une convention de groupement de commande, en application de l'article 8 du code des marchés publics. En effet, il lui demande, lorsqu'un groupement de commande est constitué, s'il est envisageable de modifier, par avenant, la convention constitutive du groupement afin d'intégrer d'autres adhérents, et ce pendant la période d'exécution du contrat s'agissant notamment d'un marché à bons de commandes.
Texte de la REPONSE : Doivent être distingués les groupements de commandes constitués pour la réalisation d'une seule opération de ceux qui sont parfois constitués de manière plus permanente. Pour les groupements de commande constitués pour la passation d'un marché précis, la régularité de la procédure envisagée par le groupement de commandes exige que chaque pouvoir adjudicateur membre du groupement ait exprimé son besoin préalablement au lancement de la procédure de passation. C'est en effet en fonction de l'offre « globalisée » présentée par le groupement de commandes que les candidats vont formuler leur offre. Dans cette hypothèse, il n'est pas donc possible de modifier la composition du groupement après le lancement de la procédure de passation. Par conséquent, l'intégration au groupement de commande de nouveaux adhérents pendant la phase de passation ou d'exécution du marché n'est pas réalisable. En revanche, des groupements de commandes peuvent être parfois constitués avec une certaine permanence, par exemple lorsqu'ils sont constitués en vue de passer des marchés ou des accords-cadres destinés à satisfaire un besoin récurrent. Dans ce cas, l'adhésion d'un nouveau pouvoir adjudicateur à un groupement de commandes « permanent » est possible sous réserve que la convention constitutive prévoit bien les modalités d'adhésion et de sortie du groupement. En revanche, toujours pour des raisons tenant à l'obligation de définir précisément la nature et l'étendue des besoins préalablement à la passation du marché (art. 5 du code des marchés publics), l'adhésion d'un nouvel adhérent ne peut être réalisée qu'à l'occasion de la passation d'un nouveau marché par le groupement, et non pour les marchés qui seraient éventuellement en cours de passation ou d'exécution.

Pour résumer : adhésion possible en cours d'accord-cadre exécuté en marchés subséquents si la convention de groupement le prévoit, mais pas possible de raccrocher à un marché subséquent déjà lancé.

Dominique Fausser

[Dorca]

Merci Dominique, j'étais effectivement tombé sur cette réponse ministérielle (relayée par la Banque des Territoires) mais n'avait pas la certitude sur sa lecture notamment dans le cadre d'AC s'exécutant par le biais de MS.

Donc vous l'interprétez bien dans le sens qu'il peut y avoir une modification du groupement de commande en cours d'exécution d'un accord cadre qui ferait l'objet de plusieurs MS.

Que la modification du groupement puisse donc intervenir entre 2 MS propre à un même accord-cadre et que, quoi qu'il en soit le MS concernera les membres du groupement définis avant son lancement sans possibilité de modification du groupement en cours de MS.

C'est une plutôt bonne nouvelle si c'est bien votre lecture !

[Mathieu]

la réponse dit aussi "il n'est pas donc possible de modifier la composition du groupement après le lancement de la procédure de passation. C'est en effet en fonction de l'offre « globalisée » présentée par le groupement de commandes que les candidats vont formuler leur offre. "

j'imagine que si au bout de 2 ans l'étendue du marché subséquent n'a plus rien à voir avec ce qui était exprimé dans l'accord-cadre (et ce sur quoi les titulaires ont été sélectionnés), cela pose tout de même question

[speedy]

le principe de l'accord cadre c'est que l'objet est cerné dans sa nature mais pas dans son étendue (quantification et calendrier ), donc à priori pas de soucis. Mais si ça vous gêne évoquez donc la création d'une centrale d'achat avec vos partenaires ....

[Dorca]

Merci pour vos réponses !

la réponse dit aussi "il n'est pas donc possible de modifier la composition du groupement après le lancement de la procédure de passation. C'est en effet en fonction de l'offre « globalisée » présentée par le groupement de commandes que les candidats vont formuler leur offre. "

j'imagine que si au bout de 2 ans l'étendue du marché subséquent n'a plus rien à voir avec ce qui était exprimé dans l'accord-cadre (et ce sur quoi les titulaires ont été sélectionnés), cela pose tout de même question

le principe de l'accord cadre c'est que l'objet est cerné dans sa nature mais pas dans son étendue (quantification et calendrier ), donc à priori pas de soucis. Mais si ça vous gêne évoquez donc la création d'une centrale d'achat avec vos partenaires ....

Je partageais en fait vos 2 arguments... Le "en revanche" de la réponse ministérielle me laissait justement entendre que ce qui suit pouvait "déroger" à ce qui précède dans la réponse. Le principe même d'un AC est effectivement de laisser une certaine part d'incertitude qui est levé par le biais des MS (il est en prime à noter que dans notre cas l'AC serait conclu sans minimum (à voir et discuter) et surtout sans maximum parce que l'on est justement sur un domaine ou l'on peut difficilement appréhender la volumétrie en "plus").

S'agissant de la centrale d'achat cela avait été envisagé mais les contraintes "statutaires" ont a priori dissuadé (je pense que le projet n'est pas assez mur mais effectivement cela permettrait de répondre à ce besoin de souplesse).

Merci encore pour vos réponses !

[gloglo]

Bonjour,

Est il possible qu'un groupement de commandes soit créé et que la convention prévoit que chaque membre lance soit même sa propre consultation ?

Merci

[Ponta]

Bonjour,

Je peux imaginer un groupement avec un accord-cadre et chaque membre qui lance son marché subséquent.

Sinon si chaque membre lance sa propre consultation, il lance sa propre pub, son propre besoin et aura ses propres soumissionnaires. Comme pour un marché sans groupement en fait.

[janjan35]

Bonjour,

Est il possible qu'un groupement de commandes soit créé et que la convention prévoit que chaque membre lance soit même sa propre consultation ?

Merci

Bonjour,

Quel est l'intérêt d'un groupement de commande si chacun lance son marché de son coté ?

[speedy]

à occuper quelques grattes papiers  ....  puis quelques avocats lors des contentieux qui ne manqueront pas s'il y a des mauvais perdants ....

[gloglo]

Bonne question ...

Le groupement a été fait ainsi. Je ne suis pas d'accord avec cela (malheureusement on ne m'écoute pas), je me suis dit que j'avais peut être loupé une subtilité ... Comme le "elle peut confier"

L'article Article L2113-7  :

"La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres."

Après, j'ai fait de nombreuses recherches et je n'ai pas trouvé de convention dans laquelle il est écrit que les consultations sont directement lancées par les membres du groupement.
Mais en même temps je n'ai pas trouvé un élément juridique ou un arrêt qui dit le contraire.

[sailormoon]

C'est pour espérer avoir des prix intéressants avec l'effet de "groupe"?

[Ponta]

C'est pour espérer avoir des prix intéressants avec l'effet de "groupe"?

Si c'est l'objectif poursuivi, très louable, un accord-cadre commun à tous les membres du groupement puis des MS lancés par chaque membre à leurs convenances, serait pertinent.

[gloglo]

C'est pour espérer avoir des prix intéressants avec l'effet de "groupe"?

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Ca ne se tient pas car chacun lance sa propre consultation et chacun fera sa propre analyse ...