DSP - suspension dela compensation tarifaire COVID 19

[toupie]

Bonjour à tous,



Nous gérons certaines de nos crèches en DSP. Dans le cadre de ces DSP, nous versons une compensation tarifaire.
Or, suite aux mesures prises dans le cadre du COVID 19, celles -ci ont été fermées. Pour autant, le délégataire vient de m'adresser ses factures correspondant au montant mensuel de la compensation tarifaire.  J'avoue ne pas savoir comment traiter la situation  et j'hesite entre plusieurs solutions:
- rejet des factures pour absence de service fait;
- rejet des factures puis transaction pour régler le différend financier nous opposant;
- paiement des factures (acompte) puis avenant en moins value ;
- autres idées?

Merci d'avance pour votre aide ... Je me sens un peu perdue...

[dominique]

Le problème est que la solution nécessite déjà de connaître le contenu exact de comment est rédigé cette compensation dans votre contrat
DF

[mds]

bonjour,

Quelqu'un a -t-il une réponse sur le sujet?
même question pour ma part mais pour une piscine.

et les textes ne semblent parler que du cas où la redevance est versée par l'exploitant et non par la maitrise d'ouvrage.

Merci

Bonne soirée

[janjan35]

bonjour,

Quelqu'un a -t-il une réponse sur le sujet?
même question pour ma part mais pour une piscine.

et les textes ne semblent parler que du cas où la redevance est versée par l'exploitant et non par la maitrise d'ouvrage.

Merci

Bonne soirée

Bonjour,
Je suis aussi dans le même cas. Je ne sais pas si la compta dans ma collectivité a fait procéder au mandatement de la part mensuelle de la compensation financière ou pas à notre délégataire.

Si c'est le cas peut etre (mais pas sur du tout, c'est l'inconnu) que cela pourra rentrer dans le cas du 5° de l'art 6 de l'ordonnance 2020-319 " Lorsque l'exécution d'une concession est suspendue par décision du concédant ou lorsque cette suspension résulte d'une mesure de police administrative, tout versement d'une somme au concédant est suspendu et si la situation de l'opérateur économique le justifie et à hauteur de ses besoins, une avance sur le versement des sommes dues par le concédant peut lui être versée. A l'issue de cette suspension, un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires"

A voir d'autres avis sera intéressant, je suis egalement dans le flou.

[dominique]

Parce que comme je le répète ce ne peut être du cas par cas.

La finalité du texte est de maintenir l'équilibre économique global du contrat par avenant et en l'attente, que le concédant puisse faire des avances au concessionnaire, cette mesure provisoire étant de maintenir grossièrement cet équilibre financier avant de fixer définitivement une compensation lors de l'avenant.
L'analyse compensatoire se fait donc au travers de charges réelles du concessionnaire, la compensation tarifaire étant en elle-même sans rapport avec cette compensation de charge.

Dominique Fausser

[mds]

Il ne faut pas perdre non plus de vue que dans le cadre d'une concession le risque d'exploitation financier est supporté par le concessionnaire.
Mais, disent, les textes, dans des conditions normales d'exploitation.
Or ici, on y est pas vraiment.

Je pense donc, comme le souligne "Dominique", qu'en effet l'idée derrière ce texte est bien que les collectivités compensent la perte, là où les concessionnaires ont probablement moins de ressources financières que les entités publiques...

Pour répondre à "janjan35" notre comptable public attend une réponse juridique fondée de ma part justifiant le non paiement de notre part. Sinon on devra payer (puisque dans notre cas, je le rappelle, c'est le concédant qui verse une indemnité au concessionnaire et pas l'inverse).

[janjan35]

Il ne faut pas perdre non plus de vue que dans le cadre d'une concession le risque d'exploitation financier est supporté par le concessionnaire.
Mais, disent, les textes, dans des conditions normales d'exploitation.
Or ici, on y est pas vraiment.

Je pense donc, comme le souligne "Dominique", qu'en effet l'idée derrière ce texte est bien que les collectivités compensent la perte, là où les concessionnaires ont probablement moins de ressources financières que les entités publiques...

Pour répondre à "janjan35" notre comptable public attend une réponse juridique fondée de ma part justifiant le non paiement de notre part. Sinon on devra payer (puisque dans notre cas, je le rappelle, c'est le concédant qui verse une indemnité au concessionnaire et pas l'inverse).

Bonjour,
Pour bien comprendre quand vous dites "notre comptable public attend une réponse juridique fondée de ma part justifiant le non paiement de notre part. Sinon on devra payer" vous parlez bien de la compensation forfaitaire pour sujétion de SP ? ou d'autre chose ?

[mds]

Bonjour,
Pour bien comprendre quand vous dites "notre comptable public attend une réponse juridique fondée de ma part justifiant le non paiement de notre part. Sinon on devra payer" vous parlez bien de la compensation forfaitaire pour sujétion de SP ? ou d'autre chose ?

Bonjour,

Non du tout. Je parlais du paiement de notre "redevance" pour l'exploitation.
Comme je le précise plus haut, nous sommes dans une concession où c'est nous qui payons le concessionnaire et non l'inverse. pour schématiser.

[R.J]

Pour préciser la question de janjan, il convient de qualifier ce que vous nommez "redevance" à la charge du délégant, qui pourrait correspondre à une compensation pour obligation de service public.

Au-delà, la réponse se trouve vraisemblablement dans votre contrat, qui doit prévoir tant les modalités de liquidation que la périodicité de ces versements. Reste à déterminer si le contrat peut être appliqué dans les circonstances de l'espèce, ou si vous devez passer par une démarche de soutien à l'opérateur hors champ contractuel.

[dominique]

Bonjour,
Pour bien comprendre quand vous dites "notre comptable public attend une réponse juridique fondée de ma part justifiant le non paiement de notre part. Sinon on devra payer" vous parlez bien de la compensation forfaitaire pour sujétion de SP ? ou d'autre chose ?

Déjà il faudra rappeler à votre comptable qu'il a été déchargé de sa responsabilités personnelles et financière pendant cette période de COVID-19 (mais il ne reste plus que quelques jours !), cela devrait d'ailleurs être aussi le cas lorsque l'ordonnateur le réquisitionne puisqu'il endosse alors cette responsabilité ... qui elle-même n'existe plus.
ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics

Dominique Fausser